Formation LCB-FT obligatoire à Avignon

dans le Vaucluse, à Avignon compte 280 agences immobilières et 214 cabinets d'administration de biens ou de syndics inscrits (source : recherche-entreprises.api.gouv.fr, codes NAF 68.31Z et 68.32A, établissements actifs), soit 494 structures immobilières au total. Les agences de transaction sont assujetties de plein droit ; un cabinet de syndic ou de gestion locative ne l'est que s'il pratique aussi la transaction, ou pour un mandat de gestion dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros. 138 cabinets de courtage et agences d'assurance y sont également recensés (même source, code NAF 66.22Z) : pour eux, la formation LCB-FT s'impute sur l'obligation de formation continue DDA déjà due chaque année. Les sociétés de domiciliation, elles, ne se comptent pas par un code NAF fiable : aucun chiffre n'est donc avancé pour ce métier, mais l'obligation les vise au même titre, avec une particularité qui n'existe nulle part ailleurs, la formation conditionne leur agrément.

Avignon compte environ 92 188 habitants (population municipale, geo.api.gouv.fr), dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

• Programmer la formation dès l'embauche, pas six mois après : le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 le dit en toutes lettres, et un contrôle porte aussi sur les arrivées récentes.
• Identifier, dans chaque dossier, qui participe réellement aux obligations de vigilance : ce n'est pas qu'une question de contrat de travail, un mandataire ou un agent commercial est concerné au même titre qu'un salarié.
• Former le dirigeant, le déclarant et le correspondant Tracfin séparément des autres collaborateurs : leurs responsabilités et leurs actes ne sont pas les mêmes, et le parcours Dirigeant et référent traite ce qui leur est propre.
• Écrire noir sur blanc pourquoi telle vigilance a été jugée suffisante dans un dossier donné : une pratique orale, même constante, ne vaut pas preuve devant un contrôle.
• Vérifier qui, dans l'équipe, a réellement suivi sa formation et qui ne l'a pas encore fait : l'obligation est individuelle, la formation du dirigeant ne couvre jamais celle de ses collaborateurs.
• Revoir la formation à chaque changement de fonction ou de risque, pas seulement à l'embauche : le texte demande une formation adaptée aux risques et à la fonction de chacun, pas une session unique valable à vie.

• L'obligation de formation vient de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, jamais de l'article L. 561-33, renuméroté depuis 2020.
• Les justificatifs de formation se conservent pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ.
• Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 impose une formation dès l'embauche puis régulièrement, sans fixer de durée ni de périodicité chiffrées : le rythme annuel est un usage de place, pas une règle écrite.
• En 2024, 65,4 % des sanctions prononcées par la Commission nationale des sanctions visaient des agences immobilières, et 28,8 % des sociétés de domiciliation, sur 212 sanctions au total.
• La DGCCRF est l'autorité de contrôle de l'immobilier (article L. 561-36, 14° du code monétaire et financier) et de la domiciliation (article L. 561-36-2) ; la Commission nationale des sanctions sanctionne les deux.