Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HNC (ci-après « Campus Tracfin »), organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11757465675, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à la formation Campus Tracfin ou à tout autre service proposé sur campustracfin.fr.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même la formation, elles sont complétées par un contrat de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, qui ouvre un délai de rétractation de dix jours. Lorsque la formation est achetée par un employeur ou prise en charge par un financeur, le devis approuvé tient lieu de convention de formation au sens des articles L.6353-1 et D.6353-1.

Campus Tracfin propose une formation 100% à distance destinée aux intermédiaires d'assurance et aux distributeurs d'assurance immatriculés au registre unique des intermédiaires : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaire, ainsi qu'à leurs salariés concernés. Elle répond à l'obligation annuelle de formation et de développement professionnels continus prévue au II de l'article L. 511-2 du Code des assurances.

Le parcours dure quinze heureset se suit chaque année : l'obligation est annuelle et ne se reporte pas d'une année sur l'autre. Il se compose de quatre modules de tronc commun et d'un module de spécialisation choisi parmi quatre : dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie capitalisation transmission, assurance emprunteur. Les modalités de cette formation sont fixées par l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.

• Plateforme e-learning accessible 24h/24 et 7j/7, compatible ordinateur, tablette, mobile.
• Accès individuel et nominatif pour chaque apprenant.
• Contenus conformes aux compétences attendues des distributeurs d'assurance par le Code des assurances.
• Assistance pédagogique par e-mail pendant toute la durée de la formation.
• Attestation de formation mentionnant la durée effectivement réalisée, destinée à justifier du respect de l'obligation annuelle auprès de l'entité de rattachement et, le cas échéant, de l'autorité de contrôle.

Les prix publics, par apprenant et nets de taxe, sont de 139 € pour le parcours complet de quinze heures en achat direct et de 300 €dans la formule qui comprend l'accompagnement au montage du dossier de financement, quel que soit le module de spécialisation retenu. Le module de spécialisation supplémentaire est facturé 89 €.

Ces montants ne sont pas soumis à la TVA : les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré sont exonérées en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.

Lorsque la prise en charge OPCO n'est pas accordée ou partielle, le Client règle le solde par virement bancaire, carte bancaire sécurisée ou chèque, à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non réglée à l'échéance produit de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

L'inscription s'effectue en ligne depuis campustracfin.fr, via le formulaire correspondant à l'organisme financeur du Client. Elle est validée après :

1. réception du dossier complet (identité, statut, coordonnées, SIRET si applicable) ;
2. vérification de l'éligibilité au financement OPCO sous 48 heures ouvrées ;
3. signature électronique de la convention de formation par le Client ou l'OPCO ;
4. envoi des identifiants personnels de connexion à la plateforme.

L'accès à la plateforme est ouvert pendant douze mois à compter de l'activation des identifiants, renouvelable une fois douze mois supplémentaires à titre gratuit.

Le renouvellement s'obtient sur simple demande adressée à contact@campustracfin.fr, sans frais ni justification, pendant les douze premiers mois ou à leur échéance. L'attestation de formation est délivrée dès la validation du parcours, sans attendre la fin de l'accès.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable de plein droit mais Campus Tracfin accorde, à titre commercial, un délai équivalent de 14 jours à compter de la signature de la convention, tant que la formation n'a pas été commencée.

L'exercice du droit de rétractation se fait par notification claire et non équivoque (e-mail ou courrier) adressée au service client d'Campus Tracfin. Un formulaire type est disponible sur demande. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'accès immédiat à la plateforme avant la fin du délai de rétractation et renonce explicitement à ce droit, le remboursement n'est plus possible une fois la formation commencée.

Les conventions de formation et tout document contractuel peuvent être signés par voie électronique via la solution YouSign, prestataire qualifié conforme au règlement européen eIDAS n° 910/2014. La signature électronique ainsi apposée à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

À l'issue du parcours, Campus Tracfin délivre une attestation de formationmentionnant notamment l'identité du bénéficiaire, les objectifs, la nature et le contenu de la formation, ainsi que la durée effectivement réalisée, établie d'après le relevé de temps de connexion horodaté qui lui est annexé.

L'attestation est due dès lors que les quinze heures ont été effectivement suivies : aucun texte ne subordonne sa délivrance à une note minimale. Le résultat obtenu au questionnaire final y figure à titre de mention et ne conditionne pas sa remise.

Elle permet au bénéficiaire et à son entité de rattachement de justifier du respect de l'obligation de formation et de développement professionnels continus prévue au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. Le Code des assurances prévoit que la preuve de ce respect se fait par tout moyen, et l'attestation en est le support habituel.

Toute réclamation peut être formulée auprès du service client d'Campus Tracfin via la page contact ou par courrier à l'adresse du siège social (voir mentions légales). Campus Tracfin s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 30 jours maximum.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel HNC est affiliée :

• Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
• Saisine par voie postale : Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
• Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à HNC restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L.612-2 du Code de la consommation).

Campus Tracfin (HNC SAS) est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA, sous le contrat n° HSXIN320089716A.

Cette assurance couvre les activités de formation exercées par Campus Tracfin dans le monde entier, hors États-Unis et Canada. Hiscox SA est une entreprise d'assurance agréée par le Commissariat aux assurances, agissant en France par l'intermédiaire de sa succursale sise 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris (RCS Paris 833 546 989).

Une attestation d'assurance en cours de validité est remise sur simple demande, notamment lorsqu'un opérateur de compétences la réclame à l'appui d'un dossier de prise en charge.

Le traitement des données collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la politique de confidentialité, conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, coupure réseau généralisée, décision administrative rendant l'exécution impossible, etc.). L'exécution du contrat est alors suspendue le temps de l'événement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et recours au médiateur, le tribunal compétent est :

• pour les consommateurs, le tribunal du lieu de domicile du Client ou du siège social de HNC, au choix du Client (article R.631-3 du Code de la consommation) ;
• pour les professionnels, le tribunal de commerce du ressort du siège social de HNC.

Campus Tracfin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Dernière mise à jour : septembre 2026.