Tout savoir sur la formation DDA, registre unique et OPCO
Ce que le code des assurances impose, ce que votre association agréée vérifie, et comment faire financer vos quinze heures. Des repères sourcés, pour les distributeurs d'assurance.
Les cas de risque faible qui ouvrent la vigilance simplifiée
Un risque faible estimé par le professionnel, ou une liste réglementaire assortie de l'absence de soupçon : deux portes, un seul texte sûr.
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Lire l'articleImmobilierLa vigilance au moment du mandat de vente
L'identification du vendeur se fait avant la signature du mandat, y compris lors de la première prise de contact, jamais chez le notaire.
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Lire l'articleImmobilierLes typologies de blanchiment que voit un syndic
Un syndic voit six signaux que personne d'autre ne voit : le tiers payeur inexpliqué, le marché de travaux sans antériorité, ou les lots en cascade.
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Lire l'articleAssuranceLa tierce introduction en assurance : ce qu'une attestation ne transmet pas
Depuis 2020, transmettre sans délai les informations recueillies est une obligation légale : une attestation de collecte ne suffit jamais.
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Lire l'articleImmobilierUn syndic de copropriété est-il assujetti à la LCB-FT ?
Non, pas au titre de son activité de syndic seule : le 9° de la loi de 1970 n'est pas repris par le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLe superviseur d'un cabinet de syndic assujetti
La DGCCRF contrôle, la Commission nationale des sanctions sanctionne, et le secret professionnel n'est jamais opposable à ces agents.
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Lire l'articleDomiciliationLa société éphémère : un signal d'alerte pour le domiciliataire
Une durée de vie inférieure à dix-huit mois est un critère d'alerte publié par Tracfin et la DGCCRF pour les sociétés domiciliées.
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Lire l'articleImmobilierLe seuil de dix mille euros de loyer, mot à mot
Le seuil est mensuel, il se lit mandat par mandat, jamais en cumul, et il ne vise que la location exercée en exécution d'un mandat de transaction.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLes sanctions prononcées contre les domiciliataires
En 2023, dix-neuf décisions ont visé des sociétés de domiciliation, dont dix-sept publiées nominativement : le nom sort neuf fois sur dix.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLe dirigeant paie souvent plus que la société de domiciliation
Chez Cabry II, la société a payé 6 000 euros, chacun de ses deux dirigeants 12 000 euros : le dirigeant n'est jamais protégé par sa personne morale.
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Lire l'articleEuropeLe règlement européen AMLR 2024/1624
Un règlement européen s'applique directement le 10 juillet 2027, sans loi française : voici ce que l'ACPR en a déjà présenté.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLe registre du gel des avoirs de la Direction générale du Trésor
Trois outils de la DG Trésor et deux adresses de signalement, selon que la mesure de gel vise le terrorisme ou d'autres sanctions internationales.
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Lire l'articleAssuranceCe qui change le 10 juillet 2027 pour l'assurance
Le règlement européen AMLR entrera en application le 10 juillet 2027 : la fin annoncée de la dispense sur les petits contrats vie et l'assurance emprunteur.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLe recours contre une décision de sanction LCB-FT
Recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif local pour la CNS, devant le Conseil d'État pour l'ACPR : deux voies distinctes.
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Lire l'articleAssuranceLe rachat précoce en assurance vie : un signal documenté
Un rachat total peu après la souscription, sans justification économique apparente, peut à lui seul fonder une déclaration à Tracfin.
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Lire l'articleObligationsQui doit être formé à la LCB-FT dans l'entreprise ?
Toute personne qui participe à la mise en œuvre des obligations doit être formée, sans condition de statut : salarié, dirigeant, agent commercial.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticles L. 561-36 et L. 561-36-2 : qui contrôle votre activité
L. 561-36-2 nomme les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'immobilier et la domiciliation.
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Lire l'articleImmobilierLes procédures LCB-FT d'un cabinet mixte syndic et transaction
Trois procédures manquent presque toujours dans un cabinet mixte : le point de basculement, la reprise des informations, et le nom de qui décide.
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Lire l'articleImmobilierUn prix décalé du marché : signal d'alerte dans les deux sens
Un prix trop haut injecte de l'argent dans un actif, un prix trop bas laisse une part hors acte : les deux se vérifient gratuitement en ligne.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsPréparer un contrôle LCB-FT pièce par pièce
Quatre demandes reviennent toujours, dans le même ordre : classification, procédures, dossiers tirés au hasard, puis preuves de formation.
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Lire l'articleImmobilierLes pièces à réunir avant l'avant-contrat
Avant tout compromis ou promesse, l'identification de l'acquéreur doit être complète : c'est le dernier moment utile, jamais un délai de plus.
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Lire l'articleDomiciliationLes pièces de chaque dossier de domicilié
Huit pièces composent un dossier de domiciliation complet, et c'est leur absence, plus que la fraude elle-même, que sanctionne la Commission.
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Lire l'articleVigilanceLes personnes politiquement exposées, article L. 561-10, 1°
Une personne politiquement exposée n'est pas suspecte : L. 561-10, 1°, impose une décision écrite, pas un refus.
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Lire l'articleDomiciliationQuelles sont les obligations LCB-FT du domiciliataire ?
Assujetti sans seuil au 15° de L. 561-2, le domiciliataire doit identifier, classer, déclarer et former, quelle que soit la taille du centre d'affaires.
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Lire l'articleImmobilierQuelles sont les obligations LCB-FT de l'agent immobilier ?
Classer les risques, vérifier l'identité, déclarer à Tracfin, former et conserver les pièces cinq ans : cinq obligations, sans seuil de chiffre d'affaires.
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Lire l'articleImmobilierLe négociateur salarié est-il concerné par la LCB-FT ?
Oui : le négociateur salarié participe à la mise en œuvre des obligations et doit être formé, même s'il ne signe ni ne déclare rien lui-même.
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Lire l'articleAssuranceLe mandataire d'intermédiaire en assurance et la LCB-FT
Le mandataire d'intermédiaire n'est pas assujetti, mais le courtier qui l'emploie demeure responsable de ses obligations de vigilance.
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Lire l'articleImmobilierMandat de gestion et mandat de transaction : deux régimes opposés
Même immeuble, même bailleur, même loyer : selon que le mandat est de gestion ou de transaction, le régime LCB-FT est totalement opposé.
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Lire l'articleImmobilierDes lots de copropriété acquis en cascade : le signal que seul le syndic voit
Quatre lots vendus en dix-huit mois à quatre sociétés différentes, avec la même signature qui revient : personne d'autre que le syndic ne peut le voir.
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Lire l'articleImmobilierLa location de haut de gamme : sept signaux à connaître
Un bail à douze mille euros par mois déplace, sur trois ans, autant qu'une vente, sans acte notarié et avec très peu de formalisme.
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Lire l'articleImmobilierUn locataire personne morale : que vérifier ?
Quand le locataire est une société, il faut remonter jusqu'au bénéficiaire effectif, comme pour un acquéreur, dès que le mandat relève du seuil.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLes listes du GAFI et les pays à risque
Un pays figurant sur les listes du GAFI déclenche une vigilance complémentaire au titre de L. 561-10 : encore faut-il consulter une liste à jour.
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Lire l'articleTextesL'article L. 561-2 et la liste des assujettis à la LCB-FT
Être assujetti dépend d'une liste d'activités, l'article L. 561-2, jamais de la taille ou du chiffre d'affaires de l'entreprise.
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Lire l'articleDomiciliationLe gérant de paille dans un dossier de domiciliation
Un gérant qui ne sait pas décrire son activité en une phrase et qui laisse un tiers parler à sa place : deux signaux publiés par Tracfin et la DGCCRF.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticles L. 562-4 et L. 562-5 : le gel des avoirs
Le gel des avoirs se signale sans délai au ministre chargé de l'économie, jamais à Tracfin : une confusion fréquente et coûteuse.
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Lire l'articleAssuranceLe gel des avoirs en assurance dommages
Le gel des avoirs concerne aussi l'auto, l'habitation et les dommages : deux assureurs ont été sanctionnés 4 millions et 600 000 euros pour cette raison.
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Lire l'articleObligationsÀ quelle fréquence se former à la LCB-FT ?
Le décret dit « dès l'embauche et de manière régulière » : aucune durée ni périodicité chiffrée n'existe, le rythme annuel est un usage de place.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLes erreurs que les décisions de la CNS répètent
Sur dix-neuf décisions lues, le grief de classification des risques est retenu dans toutes : les mêmes excuses reviennent, et aucune n'a jamais tenu.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsL'échelle des sanctions LCB-FT pour les professions non financières
De 1 000 à 100 000 euros pour la société, jusqu'à 40 000 euros et 5 ans d'interdiction pour un dirigeant. La classification est le grief numéro un.
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Lire l'articleEuropeLa directive AMLD 2024/1640
Contrairement au règlement AMLR, la directive AMLD organise la supervision nationale et suppose une transposition en droit français.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsComment se déroule un contrôle LCB-FT : le déroulé pièce par pièce
D'un procès-verbal à la décision de la Commission, un contrôle LCB-FT dure en moyenne trois à quatre ans : voici ses étapes vérifiées.
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Lire l'articleImmobilierLe dépôt de garantie versé par un tiers
Un tiers qui règle le dépôt de garantie n'est pas anormal en soi : ce qui compte, c'est de documenter le lien et l'origine des fonds, par écrit.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLe décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 sur la formation LCB-FT
Le décret n° 2026-310 crée D. 561-38-1-1 et R. 561-38-1 sur la formation LCB-FT. À ne pas confondre avec le décret n° 2026-311.
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Lire l'articleDéclarationDéclarer à Tracfin sur la plateforme ERMES, la procédure pas à pas
Depuis le 1er février 2025, toute déclaration de soupçon passe obligatoirement par la plateforme ERMES, sauf indisponibilité ou urgence.
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Lire l'articleDéclarationDéclarer des faits anciens : ce que permet la déclaration de soupçon
Un soupçon qui naît des années après une opération reste déclarable : rien dans le code monétaire et financier n'impose de délai maximal.
· 7 min de lecture
Lire l'articleObligationsDéclarant et correspondant Tracfin : quelle différence ?
Le déclarant procède aux déclarations, le correspondant répond au service et diffuse en interne : deux fonctions, pas deux personnes obligatoires.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLes décisions de la Commission nationale des sanctions en 2025 et 2026
19 décisions lues entre juin 2025 et juillet 2026 : la classification des risques et la formation sont les deux griefs qui reviennent le plus souvent.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsLes décisions de l'ACPR dans l'assurance et la lutte contre le blanchiment
Aucun courtier n'a encore été sanctionné pour manquement LCB-FT par l'ACPR, mais l'échelle de sanction qui s'applique à lui est déjà connue.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsCe que coûte un manquement LCB-FT
Jusqu'à 5 millions d'euros, une interdiction d'exercer jusqu'à cinq ans, et une publication nominative dont le coût dépasse souvent l'amende.
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Lire l'articleAssuranceLe courtier d'assurance est-il assujetti à la LCB-FT ?
Oui, sans exception : le critère n'est ni la taille ni le chiffre d'affaires, c'est le mandat délivré par le client, article L. 561-2, 3° bis.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsCe que la DGCCRF ouvre dans vos dossiers de domiciliation
Un contrôle porte souvent sur une quarantaine de dossiers, du quart aux six dixièmes du portefeuille, et le secret professionnel n'est pas opposable.
· 8 min de lecture
Lire l'articleContrôle et sanctionsCe que l'ACPR vient voir chez un courtier
Pas de questionnaire annuel, mais une enquête courtiers sans seuil de taille, et une échelle de sanctions qui monte jusqu'à cent millions d'euros.
· 8 min de lecture
Lire l'articleDomiciliationLe contrat de domiciliation comme pièce de vigilance
Le contrat de domiciliation date l'entrée en relation d'affaires et doit organiser la vigilance, pas seulement facturer une prestation.
· 8 min de lecture
Lire l'articleObligationsConserver la preuve de la formation LCB-FT
La conservation court pendant toute la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin, jamais cinq ans à partir de la date de la formation.
· 8 min de lecture
Lire l'articleContrôle et sanctionsArticles L. 561-38 et L. 561-40 : la Commission nationale des sanctions
La Commission nationale des sanctions juge 3 à 4 ans après le contrôle. Sa décision reste publiée au moins 5 ans, nominative par principe.
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Lire l'articleImmobilierDes charges réglées par quelqu'un d'autre : que faire ?
Un règlement de charges qui arrive d'un autre nom que le locataire n'est pas anormal en soi, mais l'absence de lien expliqué doit se consigner.
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Lire l'articleImmobilierCarte T : ce qu'elle déclenche en matière de LCB-FT
La carte T ne déclenche rien tant qu'elle dort dans un tiroir : c'est l'activité de transaction exercée, dès le premier mandat, qui rend assujetti.
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Lire l'articleImmobilierPar où un cabinet de syndic entre dans le champ LCB-FT
Quatre portes font basculer un cabinet de syndic : la transaction, la vente d'un lot du syndicat, la cession de parts, ou la location au-dessus du seuil.
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Lire l'articleAssuranceLe bon de capitalisation au porteur : la vérification à ne jamais sauter
Quand le porteur diffère du souscripteur, il faut recueillir un justificatif probant de son entrée en possession des bons, jamais se contenter du bon lui-même.
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Lire l'articleVigilanceLe bénéficiaire effectif : articles L. 561-2-2 et R. 561-1
L. 561-2-2 définit le bénéficiaire effectif, R. 561-1 fixe le seuil de 25 % et la cascade jusqu'au représentant légal.
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Lire l'articleAssuranceLe bénéficiaire du contrat d'assurance vie et les personnes exposées
Le bénéficiaire d'un contrat de vie doit être identifié comme le souscripteur, et la vigilance complémentaire le vise aussi s'il devient exposé.
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Lire l'articleEuropeL'autorité AMLA : la supervision européenne de la lutte contre le blanchiment
L'AMLA a commencé ses fonctions en 2025, mais elle supervise directement les grands groupes, pas les professions non financières françaises.
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Lire l'articleObligationsL'attestation de réalisation de la formation LCB-FT
Deux documents distincts vous parviennent en fin de formation : une attestation nominative qui vous suit, un document de suivi qui reste à l'entreprise.
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Lire l'articleDéclarationArticle R. 561-31 : les six mentions obligatoires de la déclaration
L'article R. 561-31 exige six mentions dans toute déclaration de soupçon, pas quatre : en oublier une expose à l'irrecevabilité.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle R. 561-24 : désigner le correspondant Tracfin
Le correspondant répond à Tracfin et à l'autorité de contrôle, et diffuse en interne. Une note datée suffit à le désigner.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle R. 561-23 : désigner le déclarant
L'article R. 561-23 impose de désigner un déclarant habilité, même dans une société d'une seule personne : aucune certification n'est exigée de lui.
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Lire l'articleVigilanceArticle R. 561-20-2 : détecter une personne politiquement exposée
R. 561-20-2 impose des procédures de détection, une décision de l'organe exécutif et la recherche de l'origine du patrimoine.
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Lire l'articleVigilanceArticle R. 561-13 : transmettre sans délai les informations recueillies
Depuis 2020, l'article R. 561-13 impose au tiers introducteur de transmettre sans délai ses informations, pas à la fin du mois ni sur relance.
· 7 min de lecture
Lire l'articleVigilanceArticle R. 561-12 : les pièces à recueillir sur la relation d'affaires
R. 561-12 impose de connaître l'objet et la nature de la relation avant et pendant toute sa durée, proportionnellement au risque.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle L. 574-1 : l'amende de 22 500 euros pour divulgation
L. 574-1 punit d'une amende de 22 500 euros la divulgation d'une déclaration de soupçon, sans peine de prison. Ne pas confondre avec le blanchiment.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-9 : la vigilance simplifiée et ses deux portes
L. 561-9 ouvre une vigilance simplifiée, jamais allégée, par deux portes distinctes qui n'allègent que les modalités.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-7 : la tierce introduction et ses limites
L'article L. 561-7 permet de confier l'identification d'un client à un tiers, mais la responsabilité reste chez l'assureur : Abeille Vie l'a payé 3,5 M€.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-6 : la vigilance constante pendant toute la relation d'affaires
L'article L. 561-6 impose une vigilance qui ne s'arrête jamais, quel que soit le niveau de risque du client : elle est le socle des quatre degrés du dispositif.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-5 : identifier le client et vérifier son identité
L'article L. 561-5 impose deux obligations distinctes : identifier le client, puis vérifier son identité. Confondre les deux coûte cher en contrôle.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-5-1 : connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires
L'article L. 561-5-1 impose de savoir pourquoi un client s'adresse à vous, pas seulement qui il est. Un chèque ou un compromis ne suffisent jamais.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-4-1 : les cinq critères de la classification des risques
L. 561-4-1 fixe cinq critères de classification des risques, pas quatre : produits, transactions, canaux, clients, pays.
· 9 min de lecture
Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle L. 561-34 : l'obligation de formation LCB-FT
L. 561-34, jamais L. 561-33, impose une formation régulière à tous les assujettis LCB-FT, dirigeants compris. Aucune durée n'est fixée.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle L. 561-32 : organiser ses procédures internes avant de vérifier
L'article L. 561-32 impose cinq exigences d'organisation avant même le premier dossier client, sous peine de sanction même sans incident.
· 9 min de lecture
Lire l'articleTextesArticle L. 561-3 : le périmètre restreint des avocats et des notaires
L'article L. 561-3 limite l'assujettissement des avocats et notaires à des cas précis, sans décharger les autres professionnels du dossier.
· 7 min de lecture
Lire l'articleDéclarationArticle L. 561-24 : le droit d'opposition de Tracfin
Tracfin peut s'opposer à une opération non exécutée : le report de dix jours ouvrables court depuis la notification de l'opposition, pas depuis la déclaration.
· 8 min de lecture
Lire l'articleDéclarationArticle L. 561-22 : la protection du déclarant de bonne foi
L'article L. 561-22 protège le déclarant de bonne foi contre toute poursuite civile, pénale ou disciplinaire, sauf déclaration irrecevable.
· 8 min de lecture
Lire l'articleTextesLe 8° de l'article L. 561-2 et le renvoi à la loi du 2 janvier 1970
Le 8° de l'article L. 561-2 assujettit cinq activités de la loi Hoguet, mais exclut le syndic et la gestion immobilière : le texte, mot à mot.
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Lire l'articleTextesLe 3° bis de l'article L. 561-2 : les intermédiaires d'assurance assujettis
Le 3° bis de l'article L. 561-2 assujettit le courtier d'assurance, mais pas l'agent général ni le mandataire : le critère est le mandat, pas le titre.
· 8 min de lecture
Lire l'articleTextesLe 15° de l'article L. 561-2 : les sociétés de domiciliation d'entreprises
Le 15° de l'article L. 561-2 assujettit toute société de domiciliation sans condition d'activité annexe, avec des sanctions parmi les plus lourdes du secteur.
· 9 min de lecture
Lire l'articleDéclarationArticle L. 561-19 : la levée de confidentialité devant l'autorité judiciaire
L'article L. 561-19 permet à un courtier d'assurance, mais pas à un agent immobilier, de révéler l'existence d'une déclaration à la justice.
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Lire l'articleDéclarationArticle L. 561-18 : la confidentialité de la déclaration de soupçon
L'article L. 561-18 interdit de révéler à quiconque l'existence d'une déclaration de soupçon, sous peine de 22 500 euros d'amende.
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Lire l'articleDéclarationArticle L. 561-16 : s'abstenir d'exécuter avant la déclaration
L'article L. 561-16 interdit d'exécuter une opération suspecte tant que la déclaration de soupçon n'a pas été faite à Tracfin.
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Lire l'articleDéclarationArticle L. 561-15 : ce qui doit être déclaré à Tracfin
L. 561-15 impose de déclarer à Tracfin dès un simple soupçon, sans exiger de preuve, et vise aussi les tentatives d'opérations.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle L. 561-12 : la conservation des pièces cinq ans
L. 561-12 impose cinq ans de conservation, à compter de la fin de la relation ou de l'opération. Un prestataire défaillant n'excuse rien.
· 8 min de lecture
Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-10 : la vigilance complémentaire
L. 561-10 impose une vigilance complémentaire dans trois cas limitatifs, sans exiger que le risque soit jugé élevé.
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Lire l'articleVigilanceArticle L. 561-10-2 : l'examen renforcé d'une opération
L. 561-10-2 impose un examen renforcé sur une opération inhabituelle, quel que soit le classement du client concerné.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsArticle D. 561-38-1-1 : conserver la preuve de la formation
D. 561-38-1-1 impose de garder les attestations de formation LCB-FT pendant la durée des fonctions, plus cinq ans après le départ.
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Lire l'articleDomiciliationL'agrément préfectoral de la domiciliation d'entreprises
Depuis le 27 juin 2026, justifier avoir suivi une formation LCB-FT est la sixième condition de l'agrément préfectoral, avant même l'immatriculation.
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Lire l'articleAssuranceL'agent général d'assurance n'est pas assujetti à la LCB-FT
L'agent général agit pour l'assureur, pas pour le client : il reste hors du 3° bis, tant que sa convention ne prévoit pas autrement.
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Lire l'articleImmobilierAgent commercial sous la carte d'un autre : quelles obligations LCB-FT ?
L'agent commercial ne touche jamais les fonds, mais il voit le client et l'opération en premier : il doit être formé, comme un salarié.
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Lire l'articleContrôle et sanctionsTrois agences sanctionnées par la CNS, et pourquoi
Cent mille, dix mille et trois mille euros : trois décisions de la Commission nationale des sanctions, pour trois manquements différents et un point commun.
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Lire l'articleDomiciliationL'adresse de complaisance : quand la domiciliation sert à donner une existence
Le client qui ne discute jamais le prix mérite plus d'attention que celui qui négocie : il achète une existence, pas seulement une adresse.
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Lire l'articleImmobilierUn acquéreur société étrangère : que vérifier ?
Une société étrangère créée quelques semaines avant l'offre, capital minime, signataire non associé : remontez la chaîne jusqu'à une personne physique.
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Lire l'articleImmobilierUn acquéreur qui paie comptant : que vérifier ?
Payer sans emprunt n'est pas suspect en soi, mais c'est précisément ce qui a manqué dans les dossiers sanctionnés : documenter l'origine des fonds.
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Lire l'articleEuropeCe qui change le 10 juillet 2027 pour la connaissance du client
Le 10 juillet 2027, le règlement européen AMLR met fin à plusieurs dispenses françaises de vérification d'identité, y compris en assurance vie.
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Lire l'articleTronc communRGPD en cabinet d'assurance : santé, durées, registre
Registre, base légale par finalité, données de santé sous exception, durées et purge réelle : le RGPD appliqué au cabinet de courtage, point par point.
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Lire l'articleContrôleRCCI et contrôle interne : suivre la formation au cabinet
Aucun texte n'impose de RCCI à un courtier d'assurance, mais le contrôle interne doit suivre la formation de chacun. Qui désigner, quoi vérifier, et quand.
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Lire l'articleContrôleQuestionnaire ACPR aux courtiers : répondre sur la formation
L'enquête de l'ACPR demande aux courtiers si leur personnel est formé à la LCB-FT et quelle part des effectifs l'a été. Comment préparer une réponse juste.
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Lire l'articleTronc communPersonne politiquement exposée : la vigilance en assurance
Qui est une personne politiquement exposée, pendant combien de temps, et quelle vigilance renforcée appliquer au client et au bénéficiaire d'assurance vie.
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Lire l'articleTronc communGel des avoirs : le criblage au quotidien du cabinet
Gel des avoirs : qui cribler, quand, avec quel registre, et que faire d'une correspondance. Une obligation de résultat, sans approche par les risques.
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Lire l'articleTronc communFormation LCB-FT en assurance : l'essentiel pour l'intermédiaire
L'intermédiaire d'assurance est assujetti à la LCB-FT : classification des risques, vigilance, déclaration à Tracfin, gel des avoirs et formation du personnel.
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Lire l'articleTronc communDéclaration de soupçon Tracfin : le guide de l'intermédiaire
L'intermédiaire déclare à Tracfin, via ERMES, toute opération qu'il soupçonne liée à une infraction punie de plus d'un an, sans jamais en parler au client.
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Lire l'articlePrêt à valider vos quinze heures ?
Le parcours Campus Tracfin se suit entièrement à distance, en séquences consécutives ou non. Une prise en charge par votre opérateur de compétences reste possible selon votre statut et vos droits, à vérifier auprès de lui.