Un agent immobilier, énervé par les demandes répétées d'un client peu coopératif, laisse échapper qu'il va « signaler ce dossier à Tracfin ». Cette phrase, prononcée sous le coup de l'agacement, constitue une divulgation interdite. L'article L. 574-1 du code monétaire et financier punit ce type de manquement d'une amende de 22 500 euros, et de cette amende seulement.
Beaucoup de professionnels imaginent, à tort, qu'une telle divulgation expose à une peine d'emprisonnement. C'est une confusion fréquente avec d'autres infractions plus lourdes du code pénal, qu'il convient de distinguer précisément.
Ce que dit l'article L. 574-1
L'article L. 574-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 février 2020 (ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, article 10), dispose, mot pour mot : « Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article L. 561-24, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. »
Cette sanction est une amende, et une amende seule. Le texte ne prévoit aucune peine d'emprisonnement. C'est un point à retenir précisément, parce qu'une croyance répandue attribue à cette infraction une peine privative de liberté qu'elle ne comporte pas.
Ce que le texte punit, et ce qu'il ne punit pas
| Ce que L. 574-1 punit | Ce que L. 574-1 ne punit pas |
|---|---|
| La divulgation de l'existence ou du contenu d'une déclaration de soupçon | Le blanchiment de capitaux lui-même |
| Une amende de 22 500 euros | Une peine d'emprisonnement |
| La méconnaissance de plusieurs interdictions de divulgation listées par le texte | Le fait de déclarer, même par erreur, de bonne foi |
L'article auquel L. 574-1 renvoie le plus souvent
Le texte visé le plus fréquemment dans la pratique est l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, qui rend la déclaration de soupçon confidentielle. Il interdit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes, de l'auteur de l'opération, ou de tout tiers, l'existence et le contenu d'une déclaration, ainsi que les suites qui lui ont été réservées.
Cette confidentialité ne s'éteint jamais avec le temps. Elle continue de s'imposer le lendemain de l'envoi de la déclaration à Tracfin, cinq ans plus tard, et même après la fin de la relation d'affaires avec le client concerné. Elle s'impose également à l'égard d'un confrère, d'un notaire, ou de tout autre professionnel assujetti, y compris s'il intervient sur la même opération.
Trois infractions distinctes, à ne jamais confondre
La confusion la plus fréquente sur le terrain consiste à mélanger trois infractions qui n'ont ni le même objet, ni la même peine.
Comparatif des trois infractions
| Infraction | Texte | Peine |
|---|---|---|
| Divulgation d'une déclaration de soupçon | L. 574-1 du code monétaire et financier | Amende de 22 500 euros, sans emprisonnement |
| Blanchiment de capitaux | Article 324-1 du code pénal | 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende |
| Financement du terrorisme | Article 421-2-2 du code pénal | Peine fixée par d'autres articles du chapitre, non chiffrée dans cet article lui-même |
L'article 324-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025, article 48), définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Depuis cette même loi, le texte précise que le blanchiment « est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale », ce qui a une incidence sur le point de départ de la prescription.
L'article 421-2-2 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste, mais ne fixe aucune peine dans son propre texte : la peine applicable se trouve ailleurs dans le chapitre consacré aux actes de terrorisme.
Ce que le professionnel a le droit de faire, et ce qu'il n'a pas le droit de faire
Rompre une relation d'affaires après une déclaration de soupçon reste possible : le professionnel demeure, sur le plan commercial, seul juge de la poursuite ou non de cette relation. Ce qui est interdit, c'est de présenter cette rupture au client comme la conséquence d'une déclaration de soupçon, ou d'annoncer par avance qu'un refus de fournir des pièces conduira à déclarer. Ces deux comportements exposent au risque de l'article L. 574-1.
Pourquoi ce point figure dans une formation LCB-FT obligatoire
Ce que l'on a le droit de dire et de ne pas dire à un client fait partie des points les plus concrets d'une formation LCB-FT obligatoire, parce que l'erreur se commet souvent sous forme de simple phrase malheureuse, sans intention de nuire. Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT pour les professions non financières, traite ce point dans ses deux parcours. Le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 euros net de taxe, et le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 euros net de taxe, couvrent les trois secteurs de l'immobilier, de la domiciliation et de l'assurance, sont 100 % en ligne, et donnent lieu à une attestation de réalisation.
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Les réflexes à prendre
- Ne jamais confirmer ni infirmer l'existence d'une déclaration de soupçon face à un client ou à un tiers
- Ne jamais annoncer par avance qu'un refus de fournir des pièces conduira à une déclaration
- Motiver une éventuelle rupture de relation par un motif commercial licite, sans jamais mentionner la déclaration
- Rappeler à toute l'équipe que la confidentialité de la déclaration ne s'éteint jamais, y compris après la fin de la relation
- Distinguer clairement, dans la communication interne, la divulgation d'une déclaration du blanchiment lui-même
- Traiter toute demande de confirmation venant d'un enquêteur avec prudence, et orienter systématiquement vers Tracfin
- Former l'ensemble des personnes en contact avec la clientèle à cette interdiction précise, pas seulement le déclarant désigné
Questions fréquentes
L'article L. 574-1 prévoit-il une peine de prison ?
Non. Le texte prévoit uniquement une amende de 22 500 euros. Toute affirmation d'une peine privative de liberté pour cette infraction est erronée.
Que se passe-t-il si un professionnel confirme, sans le vouloir, l'existence d'une déclaration ?
La bonne foi n'efface pas la divulgation elle-même : c'est l'effet de révéler l'information qui constitue le manquement, quelle qu'ait été l'intention. C'est pourquoi la consigne pratique est de ne jamais confirmer ni infirmer.
Peut-on rompre une relation d'affaires après avoir déclaré un soupçon ?
Oui, le professionnel reste seul juge de la poursuite ou non de la relation. Ce qui reste interdit, sous peine de l'article L. 574-1, c'est de présenter cette rupture au client comme un motif lié à la déclaration.
L. 574-1 s'applique-t-il au blanchiment lui-même ?
Non. Le blanchiment de capitaux relève de l'article 324-1 du code pénal, avec une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 574-1 ne sanctionne que la divulgation d'une déclaration de soupçon ou d'informations liées.
À retenir
- L'article L. 574-1 punit la divulgation d'une déclaration de soupçon d'une amende de 22 500 euros
- Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue par ce texte
- L'article L. 561-18 est l'interdiction de divulgation la plus fréquemment visée
- Le blanchiment de capitaux relève d'une infraction distincte, l'article 324-1 du code pénal, punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros
- Rompre une relation reste possible, mais jamais en présentant la rupture comme liée à une déclaration
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 574-1, version en vigueur depuis le 14 février 2020, ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, article 10
- Code monétaire et financier, article L. 561-18, version en vigueur depuis le 1er juin 2019
- Code pénal, article 324-1, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025, article 48
- Code pénal, article 421-2-2, version en vigueur depuis le 16 novembre 2001
Pour approfondir, consultez l'article L. 561-18 sur la confidentialité de la déclaration, l'article L. 561-22 sur la protection du déclarant de bonne foi, et l'échelle des sanctions LCB-FT, ou le programme complet de la formation LCB-FT.