Un agent immobilier doit-il former tous ses salariés à la LCB-FT ?

Il doit former les membres du personnel qui participent à la mise en œuvre des obligations de vigilance (article L. 561-34), avec un contenu adapté à leurs fonctions (article D. 561-38-1-1). En agence, cela vise en pratique les négociateurs, les assistants qui montent les dossiers et le dirigeant.

Un syndic de copropriété est-il assujetti à la LCB-FT ?

Pas au titre de la fonction de syndic, qui relève du 9° de l'article 1er de la loi de 1970, non visé par le 8° de L. 561-2. Le cabinet l'est dès qu'il exerce aussi la transaction, ce qui est presque toujours le cas.

Qui contrôle une agence immobilière en matière de blanchiment ?

La DGCCRF contrôle (article L. 561-36, 14°). En cas de manquement, la Commission nationale des sanctions est saisie et peut aller jusqu'à cinq ans d'interdiction d'exercer et cinq millions d'euros de sanction pécuniaire (article L. 561-40).

Un agent commercial sous la carte d'un réseau doit-il se former ?

Oui, dès qu'il participe aux obligations de vigilance auprès des clients. Le réseau titulaire de la carte organise la formation et en conserve la preuve, et l'agent applique les procédures dans ses propres dossiers.

Formation LCB-FT · Immobilier

Formation LCB-FT pour les professionnels de l'immobilier

Les agents immobiliers sont assujettis à la LCB-FT au titre du 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et doivent former leurs collaborateurs (article L. 561-34). La DGCCRF contrôle, la Commission nationale des sanctions sanctionne. Campus Tracfin forme en ligne : 3 heures à 47 € ou 5 heures à 117 € net de taxe.

Voir les deux parcours Parcours Collaborateur Parcours Dirigeant et référent

Qui est concerné

Les titulaires de la carte T et leurs collaborateurs : le 8° de L. 561-2 renvoie aux activités de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (transaction, achat, vente, échange).
La location, uniquement en exécution d'un mandat de transaction dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros : le seuil se lit mandat par mandat.
Les négociateurs salariés et les agents commerciaux qui travaillent sous la carte d'un autre : la formation vise toute personne qui participe aux obligations.
La gestion locative et le syndic de copropriété ne sont pas visés en tant que tels : un cabinet l'est dès qu'il exerce aussi la transaction.

Qui contrôle, qui sanctionne

Contrôle : la DGCCRF, au titre de l'article L. 561-36 (14°) du code monétaire et financier.
Sanction : la Commission nationale des sanctions, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d'exercer jusqu'à cinq ans ou une sanction pécuniaire jusqu'à cinq millions d'euros (article L. 561-40).
Déclaration de soupçon : à Tracfin, sur la plateforme ERMES (article L. 561-15).

Les signaux d'alerte travaillés en formation

Le module « Vos risques métier » du parcours, 55 minutes, est écrit pour votre secteur à partir de cas tirés des décisions de sanction.

Paiement comptant d'un bien sans financement bancaire, ou fonds venus d'un tiers.
Acquéreur personne morale étrangère dont le bénéficiaire effectif reste flou.
Prix nettement décalé du marché, à la hausse comme à la baisse.
Reventes rapides de lots de copropriété acquis en cascade.

Deux parcours, en ligne

3 heures

Parcours Collaborateur

Pour toute personne qui participe à la mise en oeuvre des obligations : négociateurs, gestionnaires, assistants, mandataires.

47 €net de taxe, par participant

Ouverture et test de positionnement
Le cadre et vos obligations
Reconnaître une opération suspecte
Connaître son client
Le soupçon et la déclaration
et 2 autres séquences

Commencer Programme en PDF

5 heures

Parcours Dirigeant et référent

Pour le dirigeant, visé personnellement, le déclarant et le correspondant Tracfin, le responsable conformité.

117 €net de taxe, par participant

Le parcours Collaborateur en entier
Classification des risques
Procédures internes et vigilance
Déclarant et correspondant Tracfin
Contrôle interne et conservation
et 1 autres séquences

Modèle de classification des risques
Procédures internes types
Registre de conservation

Commencer Programme en PDF

Questions fréquentes, immobilier

Un agent immobilier doit-il former tous ses salariés à la LCB-FT ?: Il doit former les membres du personnel qui participent à la mise en œuvre des obligations de vigilance (article L. 561-34), avec un contenu adapté à leurs fonctions (article D. 561-38-1-1). En agence, cela vise en pratique les négociateurs, les assistants qui montent les dossiers et le dirigeant.
Un syndic de copropriété est-il assujetti à la LCB-FT ?: Pas au titre de la fonction de syndic, qui relève du 9° de l'article 1er de la loi de 1970, non visé par le 8° de L. 561-2. Le cabinet l'est dès qu'il exerce aussi la transaction, ce qui est presque toujours le cas.
Qui contrôle une agence immobilière en matière de blanchiment ?: La DGCCRF contrôle (article L. 561-36, 14°). En cas de manquement, la Commission nationale des sanctions est saisie et peut aller jusqu'à cinq ans d'interdiction d'exercer et cinq millions d'euros de sanction pécuniaire (article L. 561-40).
Un agent commercial sous la carte d'un réseau doit-il se former ?: Oui, dès qu'il participe aux obligations de vigilance auprès des clients. Le réseau titulaire de la carte organise la formation et en conserve la preuve, et l'agent applique les procédures dans ses propres dossiers.

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