Une agence qui exerce à la fois la transaction et le syndic de copropriété découvre, souvent tard, qu'elle n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment au même titre pour ces deux activités. Le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit certaines activités immobilières en renvoyant à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, mais ce renvoi ne couvre que cinq de ses neuf activités.
C'est l'un des points les plus mal transmis du secteur, et c'est aussi l'un des plus corrigés par la lecture directe du texte. De nombreuses formations affirment que « la transaction et le syndic sont assujettis sans seuil ». Le texte, lu mot à mot, dit autre chose.
Le texte du 8°, mot à mot
Le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit :
« Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. »
Ce renvoi se lit en deux temps : d'abord les activités elles-mêmes, ensuite, pour la seule location, un seuil chiffré.
Les neuf activités de la loi de 1970, et ce que le 8° en retient
L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 24), énumère neuf activités. Le 8° de l'article L. 561-2 n'en retient que cinq.
| Rang de la loi de 1970 | Activité | Visée par le 8° de L. 561-2 ? |
|---|---|---|
| 1° | achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location d'immeubles | oui, la location seulement au-delà de 10 000 € de loyer mensuel |
| 2° | achat, vente, location-gérance de fonds de commerce | oui |
| 3° | cession de cheptel | non |
| 4° | actions ou parts de sociétés immobilières | oui |
| 5° | parts sociales non négociables donnant vocation à un bien immobilier ou un fonds de commerce | oui |
| 6° | la gestion immobilière | non |
| 7° | vente de listes ou de fichiers | non |
| 8° | contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé | oui |
| 9° | fonctions de syndic de copropriété | non |
Le point que le marché raconte à l'envers
Deux activités très répandues dans le secteur immobilier n'entrent pas dans le champ de ce renvoi : la gestion immobilière, qui est le 6° de la loi de 1970, et les fonctions de syndic de copropriété, qui en sont le 9°. Ni l'une ni l'autre ne figurent parmi les rangs retenus par le 8° de l'article L. 561-2.
La plaquette conjointe de Tracfin et de la DGCCRF pour les professionnels de l'immobilier, publiée en 2026, confirme ce périmètre en creux et sans ambiguïté : elle énumère les cinq activités visées, et ni la gestion ni le syndic n'y figurent.
Cela ne met pas pour autant à l'abri une entreprise qui exerce plusieurs activités : un cabinet qui pratique à la fois le syndic et la transaction, sous deux cartes professionnelles, est assujetti au titre de sa transaction, sans aucun seuil, et cette obligation ne peut pas être cloisonnée par service à l'intérieur de l'entreprise.
Le seuil de la location : dix mille euros, mandat par mandat
Le seuil de 10 000 euros de loyer mensuel ne s'apprécie jamais en cumulant les loyers d'un portefeuille. Le texte vise la location « en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros » : c'est le loyer du bien objet du mandat, pas le total des loyers gérés par l'agence.
Une agence qui gère quarante lots loués 800 euros chacun n'entre pas dans le champ du 8° au titre de la location, même si le cumul dépasse largement 10 000 euros par mois. Une agence qui loue un seul bien 12 000 euros par mois y entre, alors même que son chiffre d'affaires locatif est inférieur à celui de la première. Le seuil se lit mandat par mandat, jamais en cumul.
| Situation | Assujetti au titre de la location ? |
|---|---|
| 40 lots loués 800 € par mois chacun | non |
| 1 bien loué 12 000 € par mois | oui |
| Un lot dont le loyer franchit 10 000 € en cours de bail | oui à compter du franchissement |
Un point de doctrine à manier avec prudence
Une plaquette administrative précise que, pour les locations saisonnières ou de courte durée, le seuil de 10 000 euros se calcule au prorata de la durée effective de location. Cette précision de calcul ne figure pas dans le texte même de l'article L. 561-2, 8° : c'est une doctrine de l'administration, à présenter comme telle et non comme une disposition légale.
Ce que le texte ne dit pas non plus
Le 8° ne prévoit aucune exonération liée à la taille de l'agence, au nombre de mandats en portefeuille ou à l'ancienneté de la relation avec le client. Une décision de la Commission nationale des sanctions le rappelle sans détour : la connaissance personnelle de certains clients par les dirigeants ou les collaborateurs n'exonère pas de leurs obligations de vigilance.
Les réflexes à prendre
- Vérifiez, activité par activité, quels mandats de votre portefeuille relèvent effectivement du 8° de l'article L. 561-2.
- Ne cumulez jamais les loyers de plusieurs mandats pour apprécier le seuil de 10 000 euros : il se lit bien par mandat, mois par mois.
- Si votre cabinet exerce le syndic et la transaction sous deux cartes, ne présumez pas que l'absence d'assujettissement du syndic dispense l'ensemble de la structure.
- Gardez une trace écrite de la vérification du loyer mensuel pour chaque nouveau mandat de location, datée à la signature.
- Ne présentez jamais un guide de fédération professionnelle comme une procédure interne suffisante : le texte exige une organisation propre à votre entreprise, au titre de l'article L. 561-32.
- Reportez-vous au programme de la formation LCB-FT pour vérifier comment votre activité précise y est traitée.
Questions fréquentes
Le syndic de copropriété est-il assujetti à la lutte contre le blanchiment ?
Non, au titre de son activité de syndic seule. Le 9° de la loi de 1970, qui définit les fonctions de syndic, n'est pas visé par le renvoi du 8° de l'article L. 561-2.
Un cabinet qui exerce le syndic et la transaction est-il assujetti ?
Oui, mais uniquement au titre de son activité de transaction, qui relève du 1° de la loi de 1970 et entre dans le champ sans aucun seuil. Son activité de syndic reste, elle, hors du périmètre du 8°.
Comment se calcule le seuil de 10 000 euros pour la location ?
Il se calcule mandat par mandat, sur le loyer mensuel du bien concerné, jamais en cumulant les loyers de plusieurs mandats gérés par la même agence.
La gestion immobilière classique est-elle assujettie par le 8° ?
Non. La gestion immobilière est le 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et ce rang n'est pas repris par le renvoi du 8° de l'article L. 561-2.
À retenir
- Le 8° de l'article L. 561-2 renvoie à cinq rangs seulement de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : les 1°, 2°, 4°, 5° et 8°.
- Le syndic de copropriété (9° de la loi de 1970) et la gestion immobilière (6°) ne sont pas visés par ce renvoi.
- Le seuil de 10 000 euros de loyer mensuel s'apprécie mandat par mandat, jamais en cumulant un portefeuille.
- Une même entreprise peut être assujettie au titre d'une activité et hors du champ au titre d'une autre.
- La classification des risques et les procédures internes de l'article L. 561-32 doivent être adaptées à chaque activité réellement assujettie.
Sources
- Article L. 561-2 du code monétaire et financier, version en vigueur du 5 août 2026 au 10 juillet 2027, LOI n° 2026-725 du 3 août 2026, art. 26 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050361172
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er, version en vigueur depuis le 27 mars 2014, LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 24 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806892
- Plaquette conjointe Tracfin et DGCCRF « Professionnels de l'immobilier », 2026.
Pour situer ce rang dans l'ensemble de la liste des assujettis, consultez notre page sur l'article L. 561-2 et la liste complète des assujettis, ainsi que celle sur le gel des avoirs, articles L. 562-4 et L. 562-5, qui s'applique également aux professionnels de l'immobilier. Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT dans l'immobilier, la domiciliation et l'assurance, propose deux parcours 100 % en ligne avec attestation de réalisation : le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Le programme détaillé est consultable sur /programme et téléchargeable au format PDF, programme Collaborateur ou programme Dirigeant et référent, pour vérifier comment la formation LCB-FT obligatoire traite ce point précis du texte.