Un immeuble loué 15 000 euros par mois en exécution d'un mandat de gestion reste hors du champ de la lutte contre le blanchiment, tandis que le même immeuble loué au même prix en exécution d'un mandat de transaction y entre pleinement, parce que le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ne vise que la location du 1° de la loi de 1970, jamais la gestion du 6°.
Un cabinet gère depuis six ans, pour une société civile, un immeuble loué à une entreprise pour 15 000 euros par mois. Il encaisse le loyer, règle les charges, envoie le compte rendu de gérance. Quinze mille euros dépassent largement le seuil de dix mille, et pourtant ce cabinet n'est pas assujetti au titre de ce dossier. C'est le point qui piège le plus de professionnels de la gestion locative.
Les deux conditions sont cumulatives, pas alternatives
Le 8° de l'article L. 561-2 pose deux conditions ensemble : un mandat de transaction, et un loyer mensuel d'au moins 10 000 euros. Il faut les deux. Un mandat de gestion, même à loyer très élevé, reste rattaché au 6° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, que le 8° ne reprend jamais.
| Situation | Mandat | Rang de la loi de 1970 | Assujetti ? |
|---|---|---|---|
| Immeuble loué 15 000 €/mois, géré depuis 6 ans | gestion | 6° | non |
| Même immeuble, nouveau mandat de recherche de preneur à 15 000 € | transaction | 1° | oui |
Le même immeuble peut basculer, sans que rien d'autre ne change
L'immeuble se libère, et la société civile confie au même cabinet un mandat de recherche d'un nouveau preneur à 15 000 euros. Les deux conditions sont alors réunies : mandat de transaction, loyer au-dessus du seuil. Même immeuble, même bailleur, même montant, régime opposé. Ce qui décide n'est ni le bien, ni le client, ni la somme : c'est la nature du mandat signé.
Ce que cela change concrètement dans les deux régimes
Au-dessus du seuil et sous mandat de transaction, il faut identifier le bailleur et le locataire, remonter au bénéficiaire effectif d'une éventuelle société, documenter l'origine des fonds du dépôt de garantie, et maintenir une vigilance constante pendant tout le bail. Sous mandat de gestion, aucune de ces obligations n'existe au titre de ce texte, quel que soit le montant du loyer.
Le piège de la prudence excessive
Beaucoup de gestionnaires estiment plus prudent de collecter les mêmes pièces partout, y compris sur des mandats de gestion à loyer élevé. Cette prudence n'est pas neutre : elle crée un traitement de données personnelles sans texte qui l'impose, sans durée de conservation prévue par le dispositif, et sans pouvoir expliquer à la personne concernée pourquoi ces pièces sont détenues.
Une seule décision connue vise un cabinet de gestion
La décision CNS 2023-30 du 22 avril 2026 vise une société qui pratiquait à la fois la transaction et la gestion locative, celle-ci pesant environ 10 % du chiffre d'affaires. Les onze dossiers ouverts par les inspecteurs étaient tous des dossiers de vente : aucun mandat de gestion n'a été examiné, parce que la gestion ne relève pas du 8°. La leçon à en tirer n'est pas que la gestion échappe au contrôle : c'est que le cabinet doit pouvoir présenter la liste complète de ses mandats et la règle qui les trie, sinon l'inspecteur la reconstitue lui-même à partir des relevés de compte.
Les réflexes à prendre
- Vérifiez, mandat par mandat, s'il s'agit d'un mandat de gestion ou d'un mandat de transaction avant de vous poser la question du seuil.
- Ne transposez jamais le régime d'un mandat de gestion, même à loyer élevé, sur un nouveau mandat de transaction portant sur le même bien.
- Tenez une liste à jour de tous vos mandats avec leur nature et leur loyer, prête à produire en cas de contrôle.
- N'appliquez aucune collecte de pièces LCB-FT sur un mandat de gestion pure, quel que soit le montant du loyer.
- Écrivez la règle de tri dans votre classification des risques, avec le nom de la personne qui tranche les cas limites.
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Questions fréquentes
Un immeuble loué 20 000 euros par mois sous mandat de gestion est-il assujetti ?
Non. Le mandat de gestion relève du 6° de la loi de 1970, non repris par le 8° de l'article L. 561-2, quel que soit le montant du loyer géré.
Un même cabinet peut-il être assujetti pour un mandat et pas pour un autre ?
Oui, systématiquement. L'assujettissement se lit mandat par mandat, selon sa nature et son loyer, jamais globalement sur l'ensemble de l'activité du cabinet.
Que doit produire un cabinet de gestion en cas de contrôle ?
La liste complète de ses mandats, la règle de tri appliquée entre gestion et transaction, et les dossiers complets des seuls mandats relevant effectivement du 8°.
Collecter les mêmes pièces partout, par prudence, est-il recommandé ?
Non. Cela crée un traitement de données personnelles sans base légale sur les mandats hors du champ, ce que la doctrine déconseille explicitement.
À retenir
- Les deux conditions du 8°, mandat de transaction et seuil de loyer, sont cumulatives.
- Un mandat de gestion, même à loyer très élevé, reste toujours hors du champ.
- Le même immeuble peut basculer d'un régime à l'autre selon la nature du nouveau mandat.
- CNS 2023-30 montre qu'un contrôle porte sur les seuls dossiers relevant du 8°.
- Collecter des pièces sous un mandat de gestion, par prudence, crée un risque de traitement de données.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-2, 8° : legifrance.gouv.fr
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er : legifrance.gouv.fr
- Décision CNS 2023-30 du 22 avril 2026 : economie.gouv.fr
Pour aller plus loin : le seuil de dix mille euros de loyer, la location de haut de gamme, et le programme de formation.