Une location n'entre dans le champ de la lutte contre le blanchiment que si elle est exercée en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, en application du 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Le seuil se lit mandat par mandat, jamais en cumul sur un portefeuille.
Un gestionnaire locatif qui gère cent vingt lots à neuf cents euros de loyer moyen pense parfois être hors du dispositif LCB-FT tout court, ou à l'inverse croit devoir appliquer les mêmes vérifications à chaque mandat par prudence. Les deux postures sont fausses, et elles coûtent cher : la première expose à un manquement sur un seul mandat de haut de gamme, la seconde crée un traitement de données personnelles inutile sur des centaines de dossiers.
Le texte, découpé en quatre morceaux
Le 8° de l'article L. 561-2 dit ceci : « les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros ». Quatre éléments cumulatifs : l'activité de location du 1° de la loi de 1970 ; la restriction « uniquement » qui n'ouvre le champ qu'à une condition ; le mandat de transaction, jamais un mandat de gestion ; et le seuil, mensuel, atteint à l'euro près.
Ce que le seuil laisse dehors : la gestion locative ordinaire
La gestion immobilière est le 6° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et le 8° de l'article L. 561-2 ne reprend que les 1°, 2°, 4°, 5° et 8°. Un mandat de gestion qui fait encaisser des loyers, régler des charges et tenir la relation avec le locataire n'est jamais visé par ce texte, quel que soit le montant du loyer géré.
| Mandat | Rang de la loi de 1970 | Seuil applicable |
|---|---|---|
| Mandat de gestion locative | 6° | aucun, hors du champ |
| Mandat de recherche de locataire (transaction) | 1° | 10 000 € de loyer mensuel |
| Mandat de vente | 1° | aucun seuil |
Deux villas voisines, deux régimes opposés
Une villa louée à l'année pour 9 000 euros par mois, soit 108 000 euros de loyers annuels, reste hors du champ. La maison d'à côté, louée huit semaines en saisonnier à 4 000 euros la semaine, soit seulement 32 000 euros perçus dans l'année, entre dans le champ : ramené au mois, le loyer dépasse le seuil. La doctrine de Tracfin et de la DGCCRF, publiée en février 2026, précise que le loyer mensuel se calcule « au prorata de la durée effective de location » pour les locations de courte durée.
Les deux pièges du cumul
Deux erreurs symétriques reviennent. La première additionne les loyers d'un même bailleur sur plusieurs mandats pour se déclarer assujetti à tort : le texte ne le demande pas. La seconde découpe un loyer de 12 000 euros en six mandats de 2 000 euros pour rester sous le seuil : ce découpage laisse une trace écrite de ce que l'on cherchait précisément à éviter.
Les réflexes à prendre
- Ajoutez une case dans votre logiciel ou votre modèle de mandat : loyer mensuel, et réponse à la question du seuil, remplie le jour de la signature.
- Ne cumulez jamais les loyers de plusieurs mandats pour un même bailleur.
- Pour une location saisonnière, calculez le loyer ramené au mois avant de conclure au régime applicable.
- Rouvrez la question à chaque révision, renouvellement ou avenant qui modifie le loyer.
- Écrivez la règle de calcul retenue par votre cabinet dans votre classification des risques, une fois pour toutes.
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Questions fréquentes
Le seuil de 10 000 euros s'apprécie-t-il par bailleur ou par mandat ?
Par mandat. Le texte parle d'« un mandat de transaction », et le seuil se lit mandat par mandat, jamais en cumul sur l'ensemble des mandats confiés par un même bailleur.
Une location saisonnière de courte durée peut-elle être concernée ?
Oui. La doctrine de Tracfin et de la DGCCRF précise que le loyer mensuel se calcule au prorata de la durée effective de location, ce qui fait entrer certaines locations courtes et chères dans le champ.
Un mandat de gestion locative classique est-il concerné, même à loyer élevé ?
Non. La gestion immobilière relève du 6° de la loi de 1970, non repris par le 8° de l'article L. 561-2, quel que soit le montant du loyer géré.
Faut-il collecter les mêmes pièces sous le seuil, par prudence ?
Non. En dessous du seuil, aucune obligation légale de collecte n'existe, et recueillir des pièces sans base légale crée un traitement de données personnelles que rien n'impose.
À retenir
- Le seuil ne vise que la location exercée en exécution d'un mandat de transaction, jamais un mandat de gestion.
- Il est mensuel, atteint à l'euro près dès 10 000 euros pile.
- Il se lit mandat par mandat, sans cumul entre plusieurs mandats.
- Une location saisonnière se calcule au prorata de la durée effective, selon la doctrine administrative.
- Sous le seuil, aucune collecte de pièces n'est due au titre de ce texte.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-2, 8° : legifrance.gouv.fr
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er : legifrance.gouv.fr
- Plaquette Tracfin et DGCCRF, « Professionnels de l'immobilier », février 2026
Pour aller plus loin : mandat de gestion et mandat de transaction, la location de haut de gamme, et le programme de formation.