En 2023, la Commission nationale des sanctions a rendu dix-neuf décisions visant des sociétés de domiciliation, avec des sanctions pécuniaires de 500 à 50 000 euros, des interdictions temporaires d'exercer de deux à douze mois avec sursis, et une publication nominative dans dix-sept cas sur dix-neuf, selon la plaquette conjointe de Tracfin et de la DGCCRF publiée en février 2026.
Dix-sept publications nominatives sur dix-neuf décisions : neuf fois sur dix, le nom du domiciliataire sanctionné sort publiquement. Ce chiffre, à lui seul, dépasse en portée la plupart des montants d'amende prononcés.
Le chiffre le plus significatif du secteur
| Ce que la Commission a prononcé en 2023 | Mesure |
|---|---|
| Décisions visant un domiciliataire | 19 |
| Sanctions pécuniaires | de 500 € à 50 000 € |
| Interdiction temporaire d'exercer | de 2 à 12 mois, avec sursis |
| Publication nominative | 17 décisions sur 19 |
L'interdiction pèse plus que l'amende
La décision CNS 2024-01 du 15 décembre 2025 en est l'illustration la plus parlante : 2 000 euros d'amende, mais cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité de domiciliation, sans sursis, le maximum prévu par l'article L. 561-40. Le montant n'est jamais la sanction principale dans ce type de dossier : c'est l'interdiction.
Le sursis n'efface rien, il met en réserve
La décision CNS 2024-02 du 20 mai 2026 illustre un mécanisme méconnu : une interdiction de six mois prononcée avec sursis en 2018 a été déclarée exécutoire huit ans plus tard, à l'occasion d'un nouveau manquement. Un sursis n'est donc pas une sanction annulée : c'est une sanction mise en réserve, que le dossier suivant peut réveiller.
La publication, une sanction en soi
Trois décisions montrent que la publication dépasse largement le montant financier. La décision CNS 2023-45 a imposé la publication nominative d'un extrait, aux frais de la société, dans le journal régional La Montagne, énumérant les quatre obligations violées avec leurs articles. La décision CNS 2024-11 a imposé la même chose dans Le Parisien, et la décision CNS 2024-02 dans Le Figaro.
Ce que dix-neuf décisions apprennent en agrégé
Le grief de classification des risques est retenu dans la totalité des décisions lues. Le grief de formation est retenu dans douze des quatorze dossiers où il est notifié. Et dans six décisions sur dix-neuf, la somme des sanctions des dirigeants dépasse celle de la société elle-même : le dirigeant n'est jamais protégé par sa personne morale.
Les réflexes à prendre
- Ne considérez jamais le montant d'une amende comme le principal enjeu d'un manquement : l'interdiction et la publication pèsent souvent bien plus lourd.
- Traitez un sursis antérieur comme une dette suspendue, jamais comme un dossier clos.
- Préparez-vous à ce qu'une décision, même modeste en montant, soit publiée nominativement dans un journal, à vos frais.
- Assurez-vous que votre classification des risques et vos preuves de formation existent réellement, ce sont les deux griefs les plus fréquents.
- Anticipez que le dirigeant peut être sanctionné plus lourdement que sa propre société.
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Questions fréquentes
La publication nominative d'une sanction est-elle systématique ?
Non, mais elle est très fréquente en domiciliation : dix-sept décisions sur dix-neuf en 2023 ont été publiées nominativement.
Un sursis prononcé il y a plusieurs années peut-il ressurgir ?
Oui. Une décision a déclaré exécutoire un sursis de six mois prononcé huit ans plus tôt, à l'occasion d'un nouveau contrôle et d'un nouveau manquement.
Qui paie les frais de publication d'une sanction dans un journal ?
Le sanctionné lui-même, en application de l'article L. 561-40, qui prévoit une publication aux frais de la personne condamnée.
Le dirigeant paie-t-il toujours moins que sa société sanctionnée ?
Non. Dans six décisions sur dix-neuf lues, la somme des sanctions des dirigeants dépasse celle de la société.
À retenir
- 19 décisions en 2023, 17 publications nominatives : neuf fois sur dix, le nom sort.
- L'interdiction d'exercer pèse souvent plus que le montant de l'amende.
- Un sursis peut être déclaré exécutoire des années plus tard.
- Le grief de classification des risques est retenu dans la totalité des décisions lues.
- Dans un tiers des décisions, les dirigeants paient plus que leur société.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-40 : legifrance.gouv.fr
- Plaquette Tracfin et DGCCRF, « Domiciliation d'entreprises », février 2026
- Décisions CNS 2024-01, CNS 2024-02, CNS 2023-45, CNS 2024-11 : economie.gouv.fr
Pour aller plus loin : ce que la DGCCRF ouvre dans vos dossiers, le dirigeant paie souvent plus que la société, et le programme de formation.