Un contrôle de la DGCCRF chez un domiciliataire porte typiquement sur une quarantaine de dossiers, soit du quart à près des six dixièmes du portefeuille selon les décisions lues, et le secret professionnel n'est jamais opposable aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier.
Sur le seul site de la Commission nationale des sanctions, le filtre « domiciliation » affiche plus d'une centaine de décisions. La domiciliation est l'un des secteurs les plus contrôlés du dispositif, et les sept décisions les plus récentes, rendues entre juillet 2025 et juillet 2026, montrent des reproches qui se ressemblent presque mot pour mot d'un dossier à l'autre.
Les quatre reproches qui reviennent toujours
Dans la plupart des décisions, la Commission examine les mêmes griefs, dans le même ordre : l'absence de dispositif d'identification et d'évaluation des risques, l'identification et la vérification insuffisantes des clients et des bénéficiaires effectifs, les informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires non recueillies ou non tenues à jour, et selon les dossiers, la formation du personnel ou les mesures renforcées.
L'ampleur des échantillons contrôlés
| Domiciliataire | Dossiers contrôlés |
|---|---|
| Agence B C S | 40 dossiers, 58 % des clients |
| Centre d'affaires stéphanois | 40 dossiers, puis 20 au second passage |
| Société C | 40 dossiers |
| Cabry II | 15 dossiers |
| Turing 22 | environ la moitié des dossiers actifs |
Ce qui manque le plus souvent
Chez Turing 22, les statuts étaient absents dans 23 dossiers, les extraits K-bis dans 9, les justificatifs de domicile du dirigeant dans 9, et l'attestation du lieu de détention des documents comptables dans 6. Chez la société C, aucun des 40 dossiers contrôlés ne contenait l'attestation du lieu de conservation des documents comptables. Chez Cabry II, aucun des 15 dossiers ne contenait de justificatif de domicile, qualifié d'élément clé de la connaissance du client par la Commission.
Le piège du contrat conclu à distance
Une décision concernant la société Burofacil relève qu'aucune mesure particulière n'était mise en œuvre lorsque le représentant d'une société domiciliée n'était pas physiquement présent pour montrer l'original de sa pièce d'identité, alors que deux contrats à distance étaient conclus chaque année. Deux suffisent : ce n'est pas un seuil, c'est l'absence de mesure qui est reprochée.
Les personnes paient souvent plus que la société
Chez Cabry II, la société a été sanctionnée de 6 000 euros, chacun de ses deux dirigeants de 12 000 euros, avec douze mois d'interdiction d'exercer avec sursis. Chez l'Agence B C S, la présidente a reçu une interdiction d'exercer l'activité de domiciliation pendant cinq ans, le maximum prévu par l'article L. 561-40.
Les réflexes à prendre
- Attendez-vous à ce qu'un contrôle porte sur au moins un quart de votre portefeuille de sociétés domiciliées.
- Ne refusez jamais de produire un document au motif de la confidentialité : le secret professionnel n'est pas opposable.
- Ajoutez une mesure spécifique pour tout contrat conclu sans présence physique du représentant légal.
- Vérifiez que chaque dossier contient l'attestation du lieu de détention des documents comptables.
- Préparez une pochette de contrôle avec vos six pièces principales, mise à jour deux fois par an.
- Consultez le programme détaillé de la formation LCB-FT sur /programme pour vous préparer méthodiquement à un contrôle.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, décrit précisément le déroulé d'un contrôle dans son parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et son parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Programme téléchargeable : Collaborateur, Dirigeant et référent.
Questions fréquentes
Combien de dossiers un contrôleur examine-t-il généralement chez un domiciliataire ?
Les décisions lues montrent des échantillons allant de 15 à 40 dossiers, représentant du quart à près de six dixièmes du portefeuille selon les cas.
Peut-on refuser de produire un dossier au motif du secret professionnel ?
Non. L'article L. 561-36-2 précise que le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un contrat conclu à distance, sans présence physique, appelle-t-il une mesure particulière ?
Oui. Une décision a sanctionné l'absence de toute mesure spécifique pour ce type de contrat, alors même que deux contrats à distance seulement étaient conclus chaque année.
Le recours à un juge peut-il annuler une décision de la Commission après un contrôle ?
Un recours existe devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, mais un jugement récent du tribunal administratif de Paris a rejeté une telle requête, confirmant la sanction initiale.
À retenir
- Un contrôle porte typiquement sur une quarantaine de dossiers de domiciliation.
- Le secret professionnel n'est jamais opposable aux agents de la DGCCRF.
- Un contrat conclu à distance appelle une mesure de vigilance spécifique.
- L'attestation du lieu de détention comptable et le justificatif de domicile sont les pièces les plus souvent absentes.
- Les dirigeants sont fréquemment sanctionnés plus lourdement que leur société.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-36-2 : legifrance.gouv.fr
- Décisions CNS 2023-45, CNS 2023-53, CNS 2024-04, CNS 2024-06, CNS 2024-07 : economie.gouv.fr
- Jugement du tribunal administratif de Paris du 3 février 2026
Pour aller plus loin : les pièces de chaque dossier de domicilié, les sanctions prononcées contre les domiciliataires, et le programme de formation.