Un cabinet de syndic devenu assujetti au titre du 8° de l'article L. 561-2, parce qu'il exerce aussi une activité de transaction, est contrôlé par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier, et sanctionné par la Commission nationale des sanctions.
Un contrôle ne vise jamais un cabinet qui n'exerce strictement que le syndic, faute d'assujettissement. Dès qu'une activité du 8° est exercée, même occasionnellement, la structure entière entre dans le champ d'un contrôle nommément prévu par le code monétaire et financier.
Qui contrôle, qui sanctionne
L'article L. 561-36-2 confie l'inspection des personnes du 8° aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le même article précise deux points qui pèsent lourd le jour du contrôle : le secret professionnel ne leur est pas opposable, et ces agents peuvent enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, sans préjudice des sanctions que peut prononcer la Commission nationale des sanctions.
| Rôle | Autorité | Ce qu'elle fait |
|---|---|---|
| Contrôle | DGCCRF | inspection, questionnaire, injonction éventuelle |
| Sanction | Commission nationale des sanctions | avertissement à retrait de carte, jusqu'à 5 M€ |
L'injonction n'éteint jamais la sanction
Le huitième paragraphe de l'article L. 561-36-2 précise que l'injonction de se conformer joue « sans préjudice des sanctions » que peut prononcer la Commission. Se mettre en conformité après une injonction ne referme pas le dossier et n'empêche pas la saisine de la Commission pour la période antérieure au contrôle.
L'échelle des sanctions
L'article L. 561-40 fixe l'échelle : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer ou d'exercer des responsabilités dirigeantes pour cinq ans au plus, retrait de la carte professionnelle, et une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 millions d'euros ou le double de l'avantage retiré. Les dirigeants et salariés peuvent être sanctionnés à raison de leur implication personnelle, en plus de la société.
Deux décisions montrent les montants réels
La décision CNS 2023-60 du 29 avril 2026 a sanctionné une société de 10 000 euros et sa dirigeante de 5 000 euros. La décision CNS 2023-49 du 24 juin 2026 a visé une agence et ses deux dirigeants, huit mois d'interdiction avec sursis chacun, pour un grief non contesté : au jour du contrôle, aucune formation en matière de lutte contre le blanchiment n'avait été dispensée au personnel.
Le calendrier réel d'un contrôle
Entre le jour où les inspecteurs entrent dans un cabinet et celui où la Commission rend sa décision, il s'écoule entre trois et quatre ans et demi, selon les décisions lues. Deux conséquences en découlent : les cabinets contrôlés aujourd'hui seront jugés vers 2030, et le cabinet sera jugé sur l'état de son classeur au jour du contrôle, jamais sur celui de la veille de l'audience.
Une classification de fédération ne suffit jamais
Dans la décision CNS 2023-46 du 17 juin 2026, les seuls documents produits étaient des fiches fournies par une fédération professionnelle, utilisées sans aucune adaptation aux risques propres à l'agence. Grief retenu, sanction : 3 000 euros pour la société, 4 000 euros pour chacun des deux dirigeants. Pour un cabinet de syndic, la classification doit dire que ses vendeurs sont des copropriétaires connus depuis des années, que son canal de distribution est son propre portefeuille, et ce qu'il fait de ces deux particularités.
Les réflexes à prendre
- Préparez d'avance votre classification des risques, vos procédures internes, la désignation du déclarant et du correspondant, et le récapitulatif des formations.
- N'utilisez jamais une fiche de fédération professionnelle comme classification des risques d'un cabinet mixte.
- Rappelez-vous que régulariser un dossier après réception du rapport ne fait jamais tomber le grief.
- Écrivez trois procédures propres à un cabinet mixte : le point de basculement d'un dossier de syndic vers un dossier de transaction, la reprise des informations déjà détenues, et le nom de la personne qui autorise l'ouverture du dossier.
- Ne comptez jamais sur la connaissance personnelle d'un copropriétaire pour dispenser une vérification.
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Questions fréquentes
Un cabinet de syndic pur peut-il être contrôlé au titre de la LCB-FT ?
Non, faute d'assujettissement, s'il n'exerce réellement aucune activité relevant du 8° de l'article L. 561-2.
Une mise en conformité après une injonction referme-t-elle le dossier ?
Non. L'article L. 561-36-2 précise que l'injonction joue sans préjudice des sanctions, qui peuvent être prononcées même après une mise en conformité.
Combien de temps sépare généralement un contrôle de la sanction ?
Entre trois et quatre ans et demi, selon les décisions lues, ce qui signifie qu'un cabinet contrôlé aujourd'hui sera jugé sur l'état de son dossier au moment du contrôle, plusieurs années plus tard.
Une régularisation après réception du rapport d'intervention fait-elle tomber le grief ?
Non. La Commission apprécie la réalité des griefs à la date du contrôle. Une pièce rassemblée après réception du rapport a déjà été jugée « sans incidence sur les constats effectués ».
À retenir
- La DGCCRF contrôle un cabinet assujetti, la Commission nationale des sanctions sanctionne.
- Le secret professionnel n'est jamais opposable aux agents qui contrôlent.
- Une injonction s'ajoute à la sanction, elle ne la remplace jamais.
- Entre trois et quatre ans et demi séparent un contrôle de la décision de sanction.
- Une fiche de fédération professionnelle ne remplace jamais une classification propre au cabinet.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-36-2 : legifrance.gouv.fr
- Code monétaire et financier, article L. 561-40 : legifrance.gouv.fr
- Décisions CNS 2023-60 du 29 avril 2026, CNS 2023-49 du 24 juin 2026, CNS 2023-46 du 17 juin 2026 : economie.gouv.fr
Pour aller plus loin : les procédures d'un cabinet mixte, préparer un contrôle pièce par pièce, et le programme de formation.