Un agent immobilier signe un mandat avec un vendeur dont le bien appartient, sans que rien ne le laisse deviner au premier regard, à une personne visée par une mesure de gel des avoirs. La seule façon de le savoir avant la signature est d'interroger les outils que la Direction générale du Trésor met à disposition à cet effet, au titre des articles L. 562-4 et R. 562-3 du code monétaire et financier.
Le gel des avoirs est un dispositif distinct de la déclaration de soupçon adressée à Tracfin. Il repose sur des listes tenues par la Direction générale du Trésor, et non sur une appréciation individuelle du soupçon.
Trois outils mis à disposition par la Direction générale du Trésor
La plaquette conjointe de Tracfin et de la DGCCRF consacrée aux professionnels de l'immobilier, publiée en 2026, décrit trois outils disponibles pour satisfaire l'obligation de vérification. Le premier est le registre national de gel des avoirs, une base de données qui fournit une liste actualisée des personnes physiques et morales faisant l'objet d'une mesure de gel, accessible à l'adresse www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques. Le deuxième est la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel, un outil propre au secteur immobilier et rarement cité ailleurs. Le troisième est la liste des personnes morales dont les biens ont été gelés.
| Outil | Ce qu'il permet de vérifier |
|---|---|
| Registre national de gel des avoirs | personnes physiques et morales gelées |
| Liste des biens immobiliers gelés | un bien précis fait-il l'objet d'un gel |
| Liste des personnes morales dont les biens ont été gelés | une société propriétaire est-elle concernée |
Deux adresses de signalement, selon le régime
Une distinction que peu de professionnels connaissent porte sur l'adresse à utiliser pour signaler une opération suspectée de contourner une mesure de gel, au titre de l'article R. 562-3. Deux adresses fonctionnelles existent, et elles ne se substituent pas l'une à l'autre : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr pour les sanctions internationales hors terrorisme, et liste-nationale@dgtresor.gouv.fr pour les sanctions antiterroristes. Aucune de ces deux adresses n'est celle de Tracfin : le signalement d'un contournement de gel suit un circuit entièrement séparé de la déclaration de soupçon.
Les quatre gestes du gel en cours de relation d'affaires
L'édition 2026 de la plaquette consacrée à la domiciliation d'entreprises ajoute une précision absente de l'édition précédente, sur ce qui doit se passer lorsque le placement sous gel intervient en cours de relation d'affaires et non dès l'entrée en relation. Quatre gestes s'enchaînent alors.
La relation d'affaires est gelée > aucune opération n'est réalisée > le client est informé à sa dernière adresse connue > la Direction générale du Trésor est immédiatement informée
Le troisième geste surprend souvent, parce qu'il inverse un réflexe acquis pour la déclaration de soupçon. Informer un client qu'il fait l'objet d'un gel n'est pas interdit, c'est même attendu par le texte. Informer un client qu'une déclaration de soupçon a été faite à Tracfin l'est, au titre de l'article L. 561-18, sous peine des sanctions de l'article L. 574-1. Le terrain confond régulièrement ces deux régimes, qui obéissent pourtant à une logique inverse.
| Gel des avoirs | Déclaration de soupçon |
|---|---|
| informer le client est demandé | informer le client est interdit |
| interlocuteur : Direction générale du Trésor | interlocuteur : Tracfin |
| fondé sur une liste publique | fondé sur un doute individuel |
Un domiciliataire est concerné même sans manier de fonds
La plaquette consacrée à la domiciliation le précise en toutes lettres : même si les sociétés de domiciliation ne détiennent ni ne reçoivent en pratique de fonds pour le compte de leurs clients, elles restent assujetties à l'obligation de mettre en place les actions nécessaires aux vérifications relatives au respect des mesures de gel des avoirs. Le maniement matériel de fonds n'est donc pas une condition de cette obligation.
Le geste minimal, et son coût réel
L'obligation ne suppose pas un outil de criblage automatisé coûteux pour une petite structure. Le geste minimal consiste à interroger le registre national de gel des avoirs à chaque entrée en relation, et à en conserver une trace datée, par exemple une capture d'écran horodatée classée au dossier, y compris et surtout lorsque le résultat de la recherche est négatif. Ce geste prend quelques dizaines de secondes par dossier, mais il est celui qui manque le plus souvent lors d'un contrôle : plusieurs décisions de la Commission nationale des sanctions relèvent qu'aucun justificatif d'une interrogation du registre n'a été produit.
Les réflexes à prendre
- Interroger le registre national de gel des avoirs à chaque entrée en relation, sans exception.
- Conserver systématiquement une capture horodatée de la consultation, même en l'absence de résultat.
- Utiliser la liste des biens immobiliers gelés lorsque l'opération porte sur un bien précis.
- Distinguer les deux adresses de signalement d'un contournement, selon qu'il s'agit de sanctions antiterroristes ou d'autres sanctions internationales.
- Prévoir dans la procédure interne les quatre gestes du gel en cours de relation, y compris l'information du client.
- Ne jamais transformer le signalement d'un gel en signalement à Tracfin : les deux circuits sont distincts.
Questions fréquentes
Le registre de gel des avoirs remplace-t-il la déclaration de soupçon à Tracfin ?
Non. Ce sont deux dispositifs distincts. Le registre de gel des avoirs répond à une liste publique tenue par la Direction générale du Trésor, tandis que la déclaration de soupçon adressée à Tracfin répond à un doute individuel sur une opération.
Peut-on informer un client que ses avoirs sont gelés ?
Oui, et cela fait même partie des quatre gestes attendus lorsque le gel intervient en cours de relation d'affaires : le client doit être informé à sa dernière adresse connue. Ce régime est l'inverse exact de celui de la déclaration de soupçon, où toute information au client est interdite.
Une société de domiciliation qui ne manie pas de fonds doit-elle quand même vérifier le gel des avoirs ?
Oui. La plaquette consacrée à la domiciliation le confirme explicitement : l'absence de maniement matériel de fonds ne dispense pas de l'obligation de vérification du gel des avoirs.
Quelle adresse utiliser pour signaler une tentative de contournement d'un gel ?
Cela dépend du régime concerné : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr pour les sanctions internationales hors terrorisme, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr pour les sanctions antiterroristes. Aucune de ces adresses ne remplace la déclaration de soupçon adressée à Tracfin.
À retenir
- Trois outils de la DG Trésor : le registre national de gel des avoirs, la liste des biens immobiliers gelés, la liste des personnes morales dont les biens sont gelés.
- Deux adresses de signalement distinctes, selon le régime de sanctions concerné.
- Informer le client d'un gel est demandé ; informer le client d'une déclaration de soupçon est interdit par l'article L. 561-18.
- Une société de domiciliation reste concernée même sans manier de fonds.
- Une capture horodatée de chaque consultation est la preuve la plus souvent absente en contrôle.
Sources
- Plaquette conjointe de Tracfin et de la DGCCRF, « Professionnels de l'immobilier », 2026, fiche consacrée au gel des avoirs.
www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques.- Article L. 562-4 et article R. 562-3 du code monétaire et financier.
Pour le fondement légal complet de cette obligation, consultez la page sur les articles L. 562-4 et L. 562-5, le gel des avoirs, et pour les listes internationales qui déclenchent une vigilance complémentaire, celle sur les listes du GAFI et les pays à risque. Le programme de la formation LCB-FT est consultable et téléchargeable sur /programme ou au format PDF pour le parcours Collaborateur.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, pour l'immobilier, la domiciliation et l'assurance, 100 % en ligne, avec attestation de réalisation.