Une société de domiciliation accueille un nouveau client dont le nom, sans qu'elle le sache, figure sur une liste de gel des avoirs. Rien dans son activité ne le révèle spontanément : c'est l'interrogation systématique du registre qui aurait permis de le voir. Cette obligation est posée par les articles L. 562-4 et L. 562-5 du code monétaire et financier, et elle vaut pour tout le monde, assujetti ou non à la lutte contre le blanchiment.
Le gel des avoirs est un régime distinct de la déclaration de soupçon. Il ne dépend pas d'un doute sur l'origine des fonds : il s'applique dès qu'une personne ou une entité figure sur une liste de gel, quelle que soit par ailleurs la qualité de la relation d'affaires.
Ce que dit l'article L. 562-4
L'article L. 562-4 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 26 février 2022, pose deux obligations et une seule adresse. Le texte dispose que sont tenus « d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation... et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie », d'une part toute personne physique se trouvant sur le territoire national, d'autre part les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée, établie ou réalisant une opération sur le territoire national.
Le champ de ce texte est donc plus large que le seul dispositif de lutte contre le blanchiment : il vise « toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national », qu'elle soit ou non assujettie au titre de l'article L. 561-2. L'assujettissement à la lutte contre le blanchiment n'est pas une condition du gel des avoirs.
Ce que dit l'article L. 562-5
L'article L. 562-5, en vigueur depuis le 15 juin 2025, complète l'interdiction : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel. » Un troisième article, L. 562-6, complète le dispositif en interdisant de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » ces mesures.
| Article | Ce qu'il impose |
|---|---|
| L. 562-4 | appliquer sans délai le gel, informer immédiatement le ministre chargé de l'économie |
| L. 562-4-1 | organiser une procédure interne dédiée au gel, y compris au niveau d'un groupe |
| L. 562-5 | interdire toute mise à disposition ou utilisation de fonds au profit d'une personne gelée |
| L. 562-6 | interdire toute participation sciente à un contournement |
L'article L. 562-4-1 impose en outre une organisation propre : mettre en place des procédures internes pour la mise en œuvre du gel, définir une politique de groupe pour l'entreprise mère au sens de l'article L. 561-33, et instaurer des mesures de contrôle interne dédiées au respect de ces obligations, distinctes du contrôle interne général prévu à l'article L. 561-32.
L'interlocuteur du gel n'est jamais Tracfin
C'est le point le plus mal connu du terrain, et il faut le dire sans détour : le gel des avoirs se signale au ministre chargé de l'économie, jamais à Tracfin, ni au service mentionné à l'article L. 561-23. L'article R. 562-3 confirme ce point : les opérations « dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction » sont signalées au ministre chargé de l'économie, selon des modalités renvoyées à un arrêté. Ce même article distingue la déclaration de soupçon, qui suit un circuit entièrement différent vers Tracfin, du signalement d'un gel ou d'une tentative de contournement, qui suit le circuit du ministère de l'économie.
Ce que les décisions de sanction reprochent
Le gel des avoirs figure parmi les griefs les plus fréquemment retenus dans les décisions de la Commission nationale des sanctions. Le constat n'est jamais l'existence d'un client réellement gelé qui serait passé inaperçu : c'est l'absence de trace d'une vérification. Une décision relève qu'aucun justificatif d'une interrogation du registre de gel n'a été produit. Une autre pose une phrase reprise dans plusieurs dossiers : la seule mention interrogative « gel des avoirs ? » sur un support de formation, ou une case à cocher sur une fiche client, ne saurait tenir lieu de procédure interne pertinente pour la mise en œuvre du gel des avoirs.
| Ce qui est sanctionné | Ce qui n'est pas exigé |
|---|---|
| l'absence de trace d'une vérification systématique | prouver qu'aucun client n'est jamais gelé |
| une case à cocher sans procédure derrière | un outil de criblage automatisé coûteux |
| l'absence de procédure écrite dédiée | une vérification quotidienne répétée sur un même dossier |
Les réflexes à prendre
- Interroger le registre de gel des avoirs à chaque entrée en relation, y compris lorsque le résultat est négatif.
- Conserver une trace datée de chaque consultation, sous forme de capture d'écran horodatée ou d'équivalent.
- Écrire une procédure dédiée au gel des avoirs, distincte de la procédure de vigilance et de déclaration de soupçon.
- Ne jamais adresser un signalement de gel à Tracfin : l'interlocuteur est le ministre chargé de l'économie.
- Prévoir dans la procédure interne les quatre gestes à accomplir si un client est placé sous gel en cours de relation.
- Ne jamais transformer une case à cocher isolée en unique preuve de vérification.
Questions fréquentes
Le gel des avoirs ne concerne-t-il que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment ?
Non. L'article L. 562-4 vise « toute personne physique... se trouvant sur le territoire national », et les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 comme toute autre personne morale. L'assujettissement au titre de la lutte contre le blanchiment n'est pas une condition du gel.
À qui signale-t-on une tentative de contournement du gel des avoirs ?
Au ministre chargé de l'économie, jamais à Tracfin. L'article R. 562-3 renvoie les modalités précises à un arrêté, qui n'a pas été recherché dans ce corpus : aucune adresse ni formulaire ne peut donc être affirmé sur ce fondement précis.
Une case cochée « gel des avoirs vérifié » suffit-elle à prouver la vérification ?
Non, selon la Commission nationale des sanctions. Une case cochée sur un modèle de fiche, sans procédure écrite ni trace de la consultation réelle du registre, ne suffit pas à démontrer la mise en œuvre de l'obligation.
Une société de domiciliation qui ne manie aucun fonds est-elle concernée par le gel des avoirs ?
Oui. Le gel des avoirs porte sur la relation d'affaires et sur les fonds ou ressources économiques d'un client, et non sur le maniement matériel de fonds par le professionnel lui-même.
À retenir
- Article L. 562-4 : appliquer le gel sans délai, informer immédiatement le ministre chargé de l'économie.
- Article L. 562-5, en vigueur depuis le 15 juin 2025 : interdiction de mettre à disposition des fonds au profit d'une personne gelée.
- L'interlocuteur du gel des avoirs n'est jamais Tracfin ni le service de l'article L. 561-23.
- L'article L. 562-4-1 impose une procédure interne dédiée, distincte du dispositif général de l'article L. 561-32.
- Une case cochée sans procédure écrite ne vaut pas preuve, selon la jurisprudence de la Commission nationale des sanctions.
Sources
- Article L. 562-4 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 26 février 2022.
- Article L. 562-4-1 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 26 février 2022.
- Article L. 562-5 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 15 juin 2025.
- Article L. 562-6 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 26 février 2022.
- Article R. 562-3 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 5 avril 2021.
Pour les outils concrets mis à disposition par l'administration, consultez la page sur le registre du gel des avoirs de la Direction générale du Trésor, et pour le rôle des listes internationales, celle sur les listes du GAFI et les pays à risque. Le programme de la formation LCB-FT est consultable et téléchargeable sur /programme ou en PDF pour le parcours Collaborateur.
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