Le gel des avoirs ne concerne pas seulement l'assurance vie : il interdit de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition d'une personne désignée, ce qui inclut une indemnité de sinistre versée à une personne gelée ou un contrat d'assurance automobile souscrit par une entité sous mesure de gel, comme le montrent deux décisions de l'ACPR visant des assureurs de dommages.
Beaucoup de courtiers pensent que la lutte contre le blanchiment concerne seulement l'assurance vie, là où l'argent se place, se rachète et se transmet. Pour le gel des avoirs, cette idée est fausse : deux décisions récentes visent des assureurs de dommages, jamais de l'assurance vie.
Deux assureurs de dommages sanctionnés
| L'assureur | La décision | La sanction |
|---|---|---|
| MMA IARD | n° 2020-09 du 30 novembre 2021 | blâme et 4 000 000 € |
| Mutuelle de Poitiers Assurances | n° 2022-06 du 13 novembre 2023 | blâme et 600 000 € |
Trois défaillances qui reviennent
L'orthographe exacte
Les deux assureurs exigeaient une correspondance orthographique exacte avec les listes officielles, jusqu'en 2019 pour l'un, jusqu'en décembre 2020 pour l'autre. Conséquence : chez MMA IARD, quatre clients dont l'identité était phonétiquement identique à une personne sous mesure restrictive n'ont pas été détectés.
La fréquence du filtrage
La Mutuelle de Poitiers ne filtrait sa base clients qu'une fois par an entre 2017 et 2020, puis mensuellement à partir de 2021. La Commission a jugé les deux rythmes insuffisants pour permettre une détection immédiate.
L'absence de filtrage systématique à l'entrée en relation
La Mutuelle de Poitiers a conclu quatre contrats en dix jours avec une société dirigée par une personne visée par une mesure de gel, faute de filtrage systématique.
La donnée qui manque le plus : la date de naissance
Chez MMA IARD, dans 43 558 dossiers issus du réseau des courtiers, soit 42,71 % du total, la date ou l'année de naissance n'était pas renseignée, alors qu'elle était nécessaire au fonctionnement de deux scénarios du dispositif de détection. Sans elle, une homonymie avec une personne gelée ne peut pas être levée.
Ce que ces courtiers auraient pu changer
Un courtier ne fait pas tourner le filtre de l'assureur, mais c'est de lui que viennent les données qui alimentent ce filtre. La date de naissance complète, le nom exact avec tous les prénoms, et pour une société les personnes qui la dirigent, sont les trois données qui permettent réellement la détection.
Les réflexes à prendre
- Transmettez systématiquement la date de naissance complète du client, y compris pour un contrat automobile ou habitation.
- Renseignez le nom exact tel qu'il figure sur la pièce d'identité, avec tous les prénoms.
- Communiquez les dirigeants et bénéficiaires effectifs des sociétés clientes, pas seulement leur dénomination.
- Signalez sans délai à l'assureur tout doute sur une correspondance possible avec une personne sous gel.
- Ne considérez jamais que le gel des avoirs ne concerne que les contrats d'assurance vie.
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Questions fréquentes
Le gel des avoirs concerne-t-il un simple contrat auto ?
Oui. Les deux décisions citées visent des assureurs de dommages, dont l'un gérait principalement de l'automobile et des dommages aux biens.
Un filtrage annuel de la base clients est-il suffisant ?
Non. La Commission a jugé le filtrage annuel, puis mensuel, insuffisant dans les deux décisions, faute de permettre une détection immédiate.
Pourquoi la date de naissance est-elle si importante ?
Parce qu'elle permet de lever une homonymie entre un client et une personne visée par une mesure de gel, portant le même nom sans être la même personne.
Que faire en cas de doute sur une correspondance avec une personne gelée ?
Le signaler sans délai à l'assureur, pour qu'il puisse bloquer l'opération et informer la direction générale du Trésor.
À retenir
- Le gel des avoirs vaut pour tous les contrats d'assurance, pas seulement la vie.
- MMA IARD a été sanctionnée 4 millions d'euros, la Mutuelle de Poitiers 600 000 euros.
- Un filtre à l'orthographe exacte ne filtre presque rien face aux variations de translittération.
- La date de naissance manquait dans 42,71 % des dossiers issus des courtiers chez MMA IARD.
- Un doute sur une personne gelée se signale sans délai, jamais après coup.
Sources
- Décision de la commission des sanctions de l'ACPR n° 2020-09 du 30 novembre 2021, MMA IARD
- Décision de la commission des sanctions de l'ACPR n° 2022-06 du 13 novembre 2023, Mutuelle de Poitiers Assurances
Pour aller plus loin : le bénéficiaire du contrat et les personnes exposées, ce qui change le 10 juillet 2027, et le programme de formation.