Un agent immobilier reçoit la visite de deux inspecteurs, qui dressent un procès-verbal et repartent avec un questionnaire écrit. Il pense l'affaire close. Trois ans plus tard, il reçoit la notification d'une procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions, fondée sur ce même contrôle. Comprendre le déroulé complet d'un contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, du premier procès-verbal jusqu'à la décision, permet de ne pas se laisser surprendre par ce délai.
Ce déroulé, reconstitué à partir de dix-neuf décisions effectivement lues sur les procès-verbaux et rapports qu'elles citent, suit une chronologie remarquablement stable d'un dossier à l'autre.
Qui contrôle, selon le texte
L'article L. 561-36-2, I, du code monétaire et financier confie le contrôle des personnes des 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 à des inspections conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État. Le même article précise que « les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Les professionnels de l'immobilier, relevant du 8°, et les sociétés de domiciliation, relevant du 15°, sont donc tous deux inspectés par ces mêmes agents.
Il faut noter que l'ancien article R. 561-40, qui désignait nommément le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été abrogé par le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025, avec effet au 17 décembre 2025. Le fondement du contrôle repose désormais entièrement sur l'article L. 561-36-2, au niveau de la loi.
Les seize étapes reconstituées
L'arrivée et le procès-verbal
Le point de départ, dans tous les dossiers examinés, est un procès-verbal daté, parfois établi en deux passages à quelques jours d'intervalle. Les inspecteurs ont accès, durant les heures d'activité professionnelle, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties affectées au domicile privé.
Le questionnaire écrit
Les inspecteurs posent des questions écrites précises, dont les réponses sont reprises telles quelles dans la décision, parfois plusieurs années plus tard. Une réponse négative à une question sur l'existence de procédures écrites internes devient, au moment de la décision, la preuve même du manquement.
L'échantillon de dossiers
Les inspecteurs sélectionnent un échantillon de dossiers, qu'ils qualifient en proportion du portefeuille total. Cet échantillon varie selon les métiers, mais il porte systématiquement sur les pièces d'identité, les statuts et K-bis des personnes morales, la trace de la recherche des bénéficiaires effectifs, et les justificatifs de formation, dirigeants compris.
| Ce qui est demandé, dossier par dossier | Ce qui est demandé, au niveau de l'entreprise |
|---|---|
| Pièces d'identité du client et du bénéficiaire effectif | Classification des risques, datée |
| Statuts et K-bis des personnes morales | Procédures internes écrites |
| Origine des fonds | Mesures de contrôle interne |
| Trace de l'interrogation du registre de gel des avoirs | Justificatifs de formation nominatifs, dirigeant compris |
Le rapport d'intervention
Rédigé après le contrôle, ce rapport intervient avec un délai observé de deux à dix-sept mois selon les dossiers.
L'injonction, quand il y en a une
L'article L. 561-36-2, VIII, permet aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations « sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions ». Une injonction n'est donc jamais une alternative à la sanction : elle s'y ajoute, et un second contrôle qui suit une injonction peut aboutir à une sanction, même en cas d'amélioration constatée.
La saisine de la Commission nationale des sanctions
Le ministre chargé de l'économie saisit la Commission. Un délai moyen de deux ans sépare, dans les dossiers examinés, la saisine de la notification des griefs.
La notification des griefs
Elle est adressée avec le rapport de contrôle en pièce jointe.
Les observations en réponse, le rapporteur, la convocation
Le déclarant dispose d'environ un mois pour répondre. Un rapporteur est désigné, rédige un rapport, qui peut lui-même appeler de nouvelles observations. La convocation à l'audience intervient environ trois semaines avant celle-ci et informe de la composition de la formation, ce qui ouvre un droit de récusation.
L'audience
Elle peut être publique si les personnes mises en cause le demandent, après avoir été informées de leur droit de garder le silence. Le rapporteur s'exprime en premier, puis les personnes mises en cause, qui ont la parole en dernier.
La décision et la publication
La décision est rendue entre cinq et neuf jours après l'audience. Elle est publiée sur le site de la Commission, en principe sous une forme nominative, et parfois assortie d'une publication dans un journal ou support désigné, aux frais de la personne sanctionnée.
La notification et les copies
Une copie de la décision est adressée à l'autorité qui a délivré le titre professionnel : la chambre de commerce et d'industrie pour un agent immobilier, le préfet pour une société de domiciliation.
Le recours
Les recours contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont, selon l'article L. 561-43 du code monétaire et financier, des recours de pleine juridiction. Ce texte ne fixe cependant aucun délai. Le tribunal compétent, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative pour les sanctions administratives relatives aux activités professionnelles, est celui du ressort du lieu d'exercice de la profession, et non systématiquement Paris.
La durée totale, et c'est le chiffre qui marque
Sur les décisions examinées, la durée entre le contrôle et la décision s'échelonne de trois à un peu plus de quatre ans et demi. Deux conséquences en découlent : les dossiers contrôlés aujourd'hui seront jugés dans plusieurs années, et l'état du dossier apprécié par la Commission est celui constaté au jour du contrôle, pas celui du jour de l'audience. Régulariser après réception du rapport ne fait pas disparaître un grief déjà constaté.
Se préparer avant que le contrôle n'arrive
Le meilleur moment pour préparer un contrôle est avant qu'il ne soit annoncé. C'est ce que la formation LCB-FT obligatoire vise précisément à permettre : savoir ce qu'un contrôleur va demander, dans quel ordre, et quelles pièces doivent déjà exister dans le classeur. Le programme détaillé est consultable et téléchargeable sur la page /programme, au format PDF pour le parcours Dirigeant et référent.
Les réflexes à prendre
- Conserver en permanence, prêts à être montrés, les procédures internes écrites et datées, avant tout dossier client.
- Répondre par écrit et avec précision au questionnaire remis par les inspecteurs : ces réponses seront reprises telles quelles dans une décision future.
- Ne jamais considérer une injonction comme un classement du dossier : elle s'ajoute à une possible sanction, elle ne la remplace pas.
- Régulariser un dossier incomplet ne fait pas disparaître le grief déjà constaté au jour du contrôle.
- Tenir à jour la liste des justificatifs de formation, dirigeants compris, avant toute visite.
- Vérifier le tribunal administratif compétent pour un éventuel recours : celui du lieu d'exercice de la profession, pas systématiquement Paris.
Questions fréquentes
Qui contrôle un agent immobilier ou une société de domiciliation ?
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier, qui a remplacé l'ancien fondement réglementaire abrogé en décembre 2025.
Une injonction met-elle fin à la procédure ?
Non. L'article L. 561-36-2, VIII, précise que l'injonction joue sans préjudice des sanctions que peut prononcer la Commission nationale des sanctions.
Combien de temps sépare un contrôle d'une décision de sanction ?
Entre trois et un peu plus de quatre ans et demi, selon les dossiers examinés dans le corpus de décisions publiées.
Régulariser un dossier après le contrôle efface-t-il le grief ?
Non. La Commission apprécie la réalité des griefs à la date du contrôle. Une régularisation postérieure, même sincère, ne fait pas tomber le manquement déjà constaté.
À retenir
- Le contrôle des professionnels de l'immobilier et des sociétés de domiciliation relève de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier.
- Une injonction ne remplace jamais une possible sanction de la Commission nationale des sanctions.
- La durée moyenne entre le contrôle et la décision varie de trois à plus de quatre ans.
- Le recours contre une décision de la Commission est de pleine juridiction, article L. 561-43, sans délai fixé par ce texte.
- Le tribunal compétent est celui du lieu d'exercice de la profession, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Sources
- Article L. 561-36-2, I à VIII, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 (LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 9), Légifrance.
- Article R. 312-10 du code de justice administrative.
- Article L. 561-43 du code monétaire et financier.
- Décisions de la Commission nationale des sanctions publiées sur economie.gouv.fr.
Le fondement précis de la compétence de contrôle est développé dans la page sur qui contrôle la LCB-FT. L'organisation de la Commission nationale des sanctions elle-même est présentée dans la page sur L. 561-38 et L. 561-40. Pour se préparer efficacement à ce type de contrôle, Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose deux parcours 100 % en ligne avec attestation de réalisation : Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, présentés sur /formation.