La formation LCB-FT est-elle obligatoire pour obtenir l'agrément de domiciliation ?

Oui depuis le 27 juin 2026 : l'article L. 123-11-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ajoute un 6° qui impose de justifier avoir suivi une formation LCB-FT, selon des modalités prévues par décret. C'est le seul texte français qui fasse d'une telle formation une condition d'accès à une profession.

Le décret qui fixe le contenu de cette formation est-il publié ?

Pas à la date de mise à jour de cette page. Tant qu'il ne l'est pas, aucune durée minimale ni aucun programme imposé n'existent : l'attestation de réalisation, avec l'intitulé, la durée et les dates, est la pièce à présenter.

Qui contrôle une société de domiciliation en matière de blanchiment ?

La DGCCRF (article L. 561-36-2 du code monétaire et financier). Les manquements sont ensuite jugés par la Commission nationale des sanctions, comme pour les agents immobiliers.

Faut-il former l'accueil et le personnel du courrier ?

Oui s'ils participent aux obligations de vigilance : contrôle des pièces du domicilié, repérage d'un courrier ou d'un comportement atypique. L'article L. 561-34 vise toute personne qui participe à la mise en œuvre des obligations, quel que soit son poste.

Formation LCB-FT · Domiciliation

Formation LCB-FT pour les sociétés de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont assujetties à la LCB-FT (15° de l'article L. 561-2) et, depuis le 27 juin 2026, l'agrément préfectoral exige de justifier d'une formation LCB-FT (article L. 123-11-3, 6°, du code de commerce). La DGCCRF contrôle. Campus Tracfin forme en ligne : 47 € ou 117 € net de taxe.

Voir les deux parcours Parcours Collaborateur Parcours Dirigeant et référent

Qui est concerné

Les personnes qui exercent l'activité de domiciliation des articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce (15° de L. 561-2).
Le demandeur de l'agrément préfectoral : depuis le 27 juin 2026, il doit justifier avoir suivi une formation LCB-FT, selon des modalités renvoyées à un décret (L. 123-11-3, 6°).
Les collaborateurs qui reçoivent les dossiers des domiciliés, contrôlent les pièces et remettent le courrier.
Le dirigeant, qui répond personnellement du dispositif devant la Commission nationale des sanctions.

Qui contrôle, qui sanctionne

Contrôle : la DGCCRF, au titre de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier.
Sanction : la Commission nationale des sanctions, jusqu'à cinq ans d'interdiction d'exercer et cinq millions d'euros de sanction pécuniaire (article L. 561-40).
Déclaration de soupçon : à Tracfin, sur la plateforme ERMES (article L. 561-15).

Les signaux d'alerte travaillés en formation

Le module « Vos risques métier » du parcours, 55 minutes, est écrit pour votre secteur à partir de cas tirés des décisions de sanction.

Société domiciliée sans activité réelle, créée puis dissoute en quelques mois.
Gérant de paille : dirigeant de droit qui ne décide de rien.
Adresse de complaisance qui sert seulement à donner une existence à une structure.
Courrier réexpédié vers l'étranger sans justification économique.

Deux parcours, en ligne

3 heures

Parcours Collaborateur

Pour toute personne qui participe à la mise en oeuvre des obligations : négociateurs, gestionnaires, assistants, mandataires.

47 €net de taxe, par participant

Ouverture et test de positionnement
Le cadre et vos obligations
Reconnaître une opération suspecte
Connaître son client
Le soupçon et la déclaration
et 2 autres séquences

Commencer Programme en PDF

5 heures

Parcours Dirigeant et référent

Pour le dirigeant, visé personnellement, le déclarant et le correspondant Tracfin, le responsable conformité.

117 €net de taxe, par participant

Le parcours Collaborateur en entier
Classification des risques
Procédures internes et vigilance
Déclarant et correspondant Tracfin
Contrôle interne et conservation
et 1 autres séquences

Modèle de classification des risques
Procédures internes types
Registre de conservation

Commencer Programme en PDF

Questions fréquentes, domiciliation

La formation LCB-FT est-elle obligatoire pour obtenir l'agrément de domiciliation ?: Oui depuis le 27 juin 2026 : l'article L. 123-11-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ajoute un 6° qui impose de justifier avoir suivi une formation LCB-FT, selon des modalités prévues par décret. C'est le seul texte français qui fasse d'une telle formation une condition d'accès à une profession.
Le décret qui fixe le contenu de cette formation est-il publié ?: Pas à la date de mise à jour de cette page. Tant qu'il ne l'est pas, aucune durée minimale ni aucun programme imposé n'existent : l'attestation de réalisation, avec l'intitulé, la durée et les dates, est la pièce à présenter.
Qui contrôle une société de domiciliation en matière de blanchiment ?: La DGCCRF (article L. 561-36-2 du code monétaire et financier). Les manquements sont ensuite jugés par la Commission nationale des sanctions, comme pour les agents immobiliers.
Faut-il former l'accueil et le personnel du courrier ?: Oui s'ils participent aux obligations de vigilance : contrôle des pièces du domicilié, repérage d'un courrier ou d'un comportement atypique. L'article L. 561-34 vise toute personne qui participe à la mise en œuvre des obligations, quel que soit son poste.

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