Une société de domiciliation signe un contrat avec une entreprise du secteur du BTP, sans rechercher si son nom est partagé par de multiples sociétés éphémères dans le pays où elle est enregistrée. Une recherche en sources ouvertes, à elle seule, aurait suffi à révéler l'anomalie. C'est exactement ce que la Commission nationale des sanctions a retenu dans une décision de 2026, et c'est précisément le rôle que jouent les listes du GAFI dans le dispositif de vigilance.
Les listes du Groupe d'action financière ne sont pas une curiosité internationale : elles sont l'un des trois déclencheurs de la vigilance complémentaire prévue par l'article L. 561-10 du code monétaire et financier, aux côtés des personnes politiquement exposées et des produits favorisant l'anonymat.
Deux listes tenues par le GAFI
Le Groupe d'action financière, désigné par son sigle GAFI, établit deux listes distinctes sur la base de ses analyses. La première recense les pays non coopératifs. La seconde recense les pays présentant des défaillances dans leur dispositif de lutte contre le blanchiment, mais qui mettent en œuvre un plan d'action pour y remédier. Ces deux listes sont disponibles à l'adresse www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html.
À ces listes s'ajoute celle de l'Union européenne, qui actualise régulièrement sa propre liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, disponible à l'adresse www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/. Les deux listes ne se confondent pas : l'une répond à une logique de lutte contre le blanchiment, l'autre à une logique fiscale, et elles ne portent pas nécessairement les mêmes pays.
| Liste | Organisme | Logique |
|---|---|---|
| Liste des pays non coopératifs | GAFI | lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme |
| Liste des pays sous surveillance renforcée | GAFI | défaillances avec plan d'action en cours |
| Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales | Union européenne, Commission européenne | fiscalité |
Le rôle de ces listes dans l'article L. 561-10
L'article L. 561-10 du code monétaire et financier déclenche une vigilance complémentaire lorsque l'opération est en lien avec un État ou un territoire figurant sur ces listes, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce déclencheur est distinct de celui des personnes politiquement exposées, et il est indépendant du montant de l'opération.
Ce que la vigilance complémentaire impose concrètement, dans ce cas précis, tient en deux gestes : rechercher l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou dans l'opération, et faire prendre la décision de nouer ou maintenir la relation d'affaires par le responsable désigné, et non par n'importe quel collaborateur.
| Ce que déclenche un pays listé | Ce que cela n'impose pas |
|---|---|
| une recherche sur l'origine du patrimoine et des fonds | un refus automatique d'entrer en relation |
| une décision prise au niveau du responsable désigné | une déclaration de soupçon systématique |
| une vigilance renforcée pendant la relation | une interdiction générale de traiter avec ce pays |
Le piège du lien daté
Un point méthodologique mérite d'être connu, parce qu'il use lentement une procédure interne sans qu'on s'en aperçoive. Les listes du GAFI changent plusieurs fois par an. Une procédure interne qui reproduit une liste figée, ou qui pointe vers une page datée d'une consultation passée, devient fausse en quelques mois. La bonne pratique consiste à citer, dans la procédure, la page qui tient la liste à jour, et non une copie de son contenu à un instant donné.
Le cas qui montre le coût de l'omission
La décision de la Commission nationale des sanctions rendue le 15 avril 2026, visant une société de domiciliation, illustre ce que coûte l'absence de vérification. La société avait conclu un contrat avec une entreprise opérant dans le secteur du BTP, qualifié de secteur à risque par la Commission elle-même, sans rechercher l'identité des bénéficiaires effectifs, sans obtenir les statuts, et sans aucune recherche en source libre documentée. Or, comme les mis en cause l'ont eux-mêmes reconnu à l'audience, une telle recherche aurait révélé que la dénomination de la société était partagée par de multiples sociétés dans toute la France, n'ayant eu que de brèves périodes d'activité avant leur radiation à l'issue d'une procédure collective. Le grief de vigilance renforcée a été retenu.
Ce cas ne concerne pas directement une liste du GAFI, mais il illustre la même logique : une recherche en sources ouvertes, peu coûteuse en temps, aurait suffi à révéler une anomalie que la seule lecture des documents fournis par le client ne pouvait pas montrer.
Les réflexes à prendre
- Consulter la page officielle et à jour du GAFI avant chaque décision impliquant un pays étranger, plutôt qu'une liste imprimée ou ancienne.
- Distinguer la liste du GAFI, tournée vers le blanchiment, de la liste européenne, tournée vers la fiscalité.
- Documenter la recherche sur l'origine du patrimoine et des fonds dès qu'un pays listé apparaît dans une opération.
- Faire remonter la décision de nouer ou maintenir la relation au responsable désigné par la procédure interne.
- Compléter la vérification des listes par une recherche en sources ouvertes sur le nom de la société ou de la personne concernée.
- Dater et conserver la trace de chaque consultation, même lorsqu'elle ne révèle rien d'anormal.
Questions fréquentes
Un pays figurant sur la liste grise du GAFI interdit-il d'entrer en relation ?
Non. Il déclenche une vigilance complémentaire, avec recherche sur l'origine du patrimoine et décision prise à un niveau hiérarchique approprié, mais il n'impose pas un refus automatique.
La liste de l'Union européenne et celle du GAFI portent-elles toujours sur les mêmes pays ?
Non, ce sont deux listes distinctes, l'une tenue par le GAFI pour la lutte contre le blanchiment, l'autre par l'Union européenne pour des motifs fiscaux. Elles doivent être consultées séparément.
Une liste imprimée l'an dernier peut-elle encore servir de référence ?
Non. Les listes du GAFI changent plusieurs fois par an, et une procédure fondée sur une version ancienne devient rapidement fausse. Il faut se référer à la page qui tient la liste à jour, pas à une copie figée.
Le lien avec un pays listé suffit-il, à lui seul, à justifier une déclaration de soupçon ?
Le corpus vérifié ne permet pas d'affirmer cela comme une règle générale : ce déclencheur ouvre une vigilance complémentaire, distincte de la décision de déclarer, qui dépend d'une appréciation propre du soupçon au titre de l'article L. 561-15.
À retenir
- L'article L. 561-10 déclenche une vigilance complémentaire lorsque l'opération est en lien avec un pays figurant sur les listes du GAFI ou de la Commission européenne.
- Les listes du GAFI sont disponibles sur
www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html. - La liste européenne des pays non coopératifs à des fins fiscales répond à une autre logique et se consulte séparément.
- Les listes changent plusieurs fois par an : un lien daté périme rapidement une procédure interne.
- CNS, décision du 15 avril 2026 : une recherche en sources ouvertes aurait révélé l'anomalie qu'un contrat de domiciliation a laissé passer.
Sources
- Plaquette conjointe de Tracfin et de la DGCCRF, « Professionnels de l'immobilier », 2026, fiche consacrée aux ressources documentaires.
www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html.www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/.- Article L. 561-10 du code monétaire et financier.
Pour la suite de la vigilance déclenchée par un pays listé, consultez la page sur l'article L. 561-10, la vigilance complémentaire, et pour le régime de gel des avoirs qui accompagne souvent les mesures internationales, celle sur les articles L. 562-4 et L. 562-5. Le programme de la formation LCB-FT est consultable et téléchargeable sur /programme ou en PDF pour le parcours Dirigeant et référent.
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