Un titulaire de carte professionnelle additionne ses heures de formation continue immobilière et considère son dossier de conformité complet. Il ne l'est pas. La formation continue des professionnels de l'immobilier et la formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme reposent sur deux textes différents, avec deux périmètres, deux preuves et deux autorités de contrôle. L'une ne vaut jamais quitus pour l'autre.
La confusion est compréhensible : les deux obligations frappent souvent les mêmes personnes, dans la même agence, la même année. Elles ne se lisent pourtant pas dans le même code, et elles ne se prouvent pas de la même façon. Voici ce que chacune impose exactement, et comment elles se combinent dans un cabinet qui exerce la transaction.
Ce qu'impose la formation continue immobilière
Le siège de cette obligation est le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Son article 2 fixe la durée, et il le fait en une phrase : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. » Rien d'autre. Les deux branches sont alternatives, et le texte n'impose aucune répartition entre les trois années du cycle.
Son article 1er, 3°, fait peser l'obligation sur les personnes habilitées elles-mêmes, et non sur la seule structure : le collaborateur emporte son obligation avec lui.
Son article 3, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, énumère les domaines admis, parmi lesquels le domaine juridique et la déontologie. Il fixe deux planchers sur le cycle de trois années consécutives : au moins deux heures consacrées à la non-discrimination et au moins deux heures consacrées aux autres règles déontologiques. Il plafonne certaines modalités, les colloques dans la limite de deux heures par an et l'enseignement dans la limite de trois heures par an. Il ne réserve aucun sous-quota au blanchiment.
Son article 5 décrit l'attestation : elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date, et elle est délivrée à la personne qui a accompli l'activité. Son article 6 met la transmission des justificatifs à la charge du professionnel, auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, après chaque formation ou au plus tard au renouvellement de la carte.
Ces quatorze heures se suivent chez un organisme qui couvre réellement les domaines de l'article 3. HNC SAS, qui édite Campus Tracfin, les propose sur son site consacré à la formation continue des professionnels de l'immobilier, où le découpage entre tronc commun et spécialités est détaillé texte par texte.
Ce qu'impose la formation LCB-FT
Le siège est ailleurs, dans le code monétaire et financier, à l'article L. 561-34, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025 issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, article 4. C'est l'unique article de la formation LCB-FT. Citer L. 561-33 pour cela est une erreur de numérotation ancienne : depuis l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, cet article traite des obligations de groupe.
Le premier alinéa impose une information régulière des personnels sur les obligations de vigilance et de déclaration. Le quatrième alinéa, ajouté en 2025, impose à la personne assujettie elle-même de suivre une formation sur ses propres obligations, dans les conditions prévues par un décret.
Ce décret est le n° 2026-310 du 24 avril 2026, qui a créé l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier. La formation y est due dès l'embauche puis de manière régulière, son contenu et sa fréquence étant adaptés à la classification des risques de l'article L. 561-4-1 ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnes concernées. Le même article impose de conserver la preuve pendant la durée des fonctions, puis cinq ans après leur cessation.
Point capital : aucun texte ne fixe de durée ni de périodicité chiffrée pour la formation LCB-FT. Ni un nombre d'heures, ni un rythme annuel.
Deux périmètres qui ne se recouvrent pas
La formation continue du décret n° 2016-173 suit la carte professionnelle, donc les neuf activités de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. L'assujettissement à la LCB-FT suit, lui, le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui ne retient que certaines de ces activités : le 1° pour la transaction, avec la location seulement en exécution d'un mandat de transaction portant sur un loyer mensuel supérieur ou égal à 10 000 euros, puis les 2°, 4°, 5° et 8°.
Deux rangs restent donc hors du champ LCB-FT au titre de leur activité propre : la gestion immobilière du 6° et les fonctions de syndic de copropriété du 9°. Un syndic pur suit ses quatorze heures sans être assujetti au titre de son activité de syndic. En pratique, presque toutes ces structures exercent aussi la transaction, et elles sont alors assujetties au titre de cette activité-là.
| Formation continue immobilière | Formation LCB-FT | |
|---|---|---|
| Texte | décret n° 2016-173 du 18 février 2016 | article L. 561-34 du code monétaire et financier |
| Durée | 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans (article 2) | aucune durée fixée |
| Périmètre | les neuf activités de la loi n° 70-9 | les activités visées au 8° de L. 561-2 |
| Qui est visé | les personnes habilitées elles-mêmes (article 1er, 3°) | les personnels et la personne assujettie elle-même |
| Contenu | domaines de l'article 3, dont juridique et déontologie | adapté à la classification des risques de L. 561-4-1 |
| Preuve | attestation de l'article 5 : objectifs, contenu, durée, date | preuve conservée selon D. 561-38-1-1 |
| Après le départ | justificatifs transmis au président de la CCI (article 6) | conservation cinq ans après la cessation des fonctions |
Pourquoi l'une ne vaut pas l'autre, dans les deux sens
Quatorze heures ne prouvent pas L. 561-34. Le décret n° 2016-173 n'impose aucune heure de blanchiment. Une attestation de quatorze heures peut donc être parfaitement régulière sans qu'une minute ait porté sur la LCB-FT. Produire cette seule attestation devant un contrôleur LCB-FT ne répond pas à la question posée.
Une formation LCB-FT ne dispense pas des quatorze heures. Elle peut en revanche s'y imputer : l'article 3 du décret admet le domaine juridique, et une session consacrée aux obligations du code monétaire et financier y entre naturellement. Le bon réflexe est de demander une attestation qui porte à la fois la durée et les thèmes traités, de façon à la faire valoir des deux côtés.
Le dirigeant est visé personnellement des deux côtés, mais pour des raisons différentes : par l'article 1er, 3°, du décret parce qu'il est habilité, et par le quatrième alinéa de l'article L. 561-34 parce qu'il est la personne assujettie. Les décisions de sanction relèvent régulièrement l'absence de justificatif de formation concernant le dirigeant lui-même, alors même que ses salariés étaient formés.
Questions fréquentes
Mes quatorze heures peuvent-elles couvrir mon obligation LCB-FT ?
Seulement si une partie de ces heures a réellement porté sur la lutte contre le blanchiment et que l'attestation le montre. Le décret n° 2016-173 ne réserve aucun sous-quota au blanchiment : la durée seule ne prouve rien sur le contenu.
Une formation LCB-FT compte-t-elle dans mes quatorze heures ?
Oui, dès lors qu'elle relève d'un domaine admis par l'article 3 du décret, ce qui est le cas du domaine juridique. Conservez une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date, comme le demande l'article 5.
Combien d'heures de LCB-FT faut-il par an ?
Aucune durée n'est fixée. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 dit « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite », et fait dépendre la fréquence et le contenu de la classification des risques et des fonctions exercées.
Un syndic de copropriété doit-il les deux ?
Il doit la formation continue immobilière dans tous les cas. Au titre de la LCB-FT, les fonctions de syndic figurent au 9° de la loi n° 70-9, que le 8° de l'article L. 561-2 ne vise pas. C'est l'exercice de la transaction, ou de la location au-delà du seuil, qui rend la structure assujettie.
Combien de temps faut-il garder les preuves ?
Pour la LCB-FT, l'article D. 561-38-1-1 impose la durée des fonctions puis cinq ans après leur cessation. Pour la formation continue immobilière, l'article 6 du décret n° 2016-173 organise la transmission des justificatifs au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
À retenir
- Deux textes, jamais interchangeables : le décret n° 2016-173 d'un côté, l'article L. 561-34 de l'autre.
- Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans pour la formation continue immobilière, aucune durée chiffrée pour la LCB-FT.
- Le décret n° 2016-173 ne réserve aucune heure au blanchiment.
- Une formation LCB-FT peut s'imputer sur les quatorze heures au titre du domaine juridique, l'inverse n'est jamais vrai.
- Le dirigeant est visé personnellement par les deux textes, et c'est l'oubli le plus souvent relevé.
Sources
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, articles 1er, 2, 3, 5 et 6, article 3 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, article 1
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1er, version en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Code monétaire et financier, article L. 561-34, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, article 4
- Code monétaire et financier, article L. 561-2, 8°
- Code monétaire et financier, article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, NOR ECOT2602447D, Journal officiel n° 0098 du 25 avril 2026
Pour aller plus loin : l'article L. 561-34 et l'obligation de formation, le 8° de l'article L. 561-2 et la loi de 1970, et la conservation de la preuve de formation. Campus Tracfin propose deux parcours 100 % en ligne avec attestation de réalisation : Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Le détail est sur /programme.