Un gérant de société de domiciliation affirme, lors d'un contrôle, avoir formé ses collaborateurs « tous les ans voire deux fois par an ». La Commission nationale des sanctions écarte cette affirmation, faute de toute trace écrite. C'est exactement ce que l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier veut empêcher : une formation qui existe seulement dans le souvenir de celui qui l'a dispensée ne compte pas.
Créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 et en vigueur depuis le 26 avril 2026, ce texte réglementaire est le seul qui précise concrètement ce que l'article L. 561-34 du code monétaire et financier attend en matière de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et ce qu'il faut être capable de produire pour le prouver.
Ce que le texte impose
L'article D. 561-38-1-1 impose de tenir à jour l'ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies, pendant la durée des fonctions de la personne concernée, et pendant cinq années supplémentaires après la fin de ces fonctions. C'est le délai de conservation le plus long de tout le dispositif LCB-FT applicable aux professions non financières.
Le texte précise aussi ce que les autorités de contrôle vérifient à travers ces documents : le respect de l'obligation de formation elle-même, mais aussi « l'adéquation de la fréquence et du contenu » des formations aux fonctions ou activités exercées, et l'adéquation de ces formations aux risques identifiés par la classification de l'article L. 561-4-1.
Un délai de conservation distinct des autres
| Pièce à conserver | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Éléments d'identification et connaissance client | 5 ans | fin de la relation d'affaires |
| Documents sur les opérations réalisées | 5 ans | exécution de l'opération |
| Justificatifs de l'examen renforcé de L. 561-10-2 | 5 ans | réalisation de l'examen |
| Justificatifs de formation, D. 561-38-1-1 | durée des fonctions + 5 ans | fin des fonctions de la personne |
Ce dernier délai n'est pas anodin : il peut couvrir une carrière entière plus cinq ans, bien au-delà des cinq ans classiques attachés à un dossier client. Une personne restée quinze ans en poste doit voir ses justificatifs de formation conservés vingt ans.
Ce qui ne compte jamais comme preuve de formation
Plusieurs décisions de la Commission nationale des sanctions dessinent, en creux, ce qu'un justificatif de formation ne peut pas être :
- Une réunion d'information, dont les éléments ont été transmis par courriel : la décision CNS 2023-54 du 15 avril 2026 juge qu'une telle réunion « ne peut être regardée comme une formation »
- Un point sur le blanchiment évoqué au passage dans une formation portant sur un autre sujet, sans trace probante conservée, comme le relève la décision CNS 2023-30 du 22 avril 2026
- La seule adhésion à un syndicat professionnel, qui ne permet pas de satisfaire à l'obligation en l'absence de formation réellement dispensée au personnel
- Une affirmation orale du dirigeant, même de bonne foi, si elle n'est appuyée d'aucun document daté : la décision CNS 2024-20 du 10 juin 2026 écarte ainsi l'affirmation d'un gérant qui déclarait former ses collaborateurs « tous les ans voire deux fois par an », faute de trace
Ce que doit contenir une attestation qui tient
L'article D. 561-38-1-1 permet de construire un modèle d'attestation robuste, qui répond point par point à ce que le texte demande de vérifier.
Les mentions à faire figurer
- Le nom, le prénom, la fonction du participant, et sa date d'embauche
- L'intitulé de la formation, l'organisme qui l'a délivrée, la date, la durée et la modalité, en présentiel ou à distance
- Les thèmes traités, listés précisément
- Le résultat d'une éventuelle évaluation
- Le rattachement du contenu suivi au niveau de risque et à la fonction de la personne formée, en deux lignes
- La date de délivrance et la signature ou le cachet de l'organisme formateur
La ligne de rattachement est la plus rarement présente sur le marché, alors qu'elle répond directement à l'exigence d'adéquation posée par le texte depuis avril 2026. C'est elle qui distingue une attestation générique d'une attestation qui montre que le contenu a été choisi pour la fonction réellement occupée.
Le rôle de l'attestation Campus Tracfin
Une formation LCB-FT obligatoire suivie en ligne produit, à l'issue du parcours, une attestation de réalisation. Cette pièce est précisément celle que l'article D. 561-38-1-1 demande de conserver. Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT pour les professions non financières, délivre une telle attestation à l'issue de ses deux parcours.
Le parcours Collaborateur, d'une durée de 3 heures, au tarif de 47 euros net de taxe, s'adresse aux personnes participant à la mise en œuvre des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. Le parcours Dirigeant et référent, d'une durée de 5 heures, au tarif de 117 euros net de taxe, couvre en plus l'organisation interne du dispositif. Les deux parcours sont proposés pour les trois secteurs de l'immobilier, de la domiciliation et de l'assurance, entièrement en ligne, et donnent lieu chacun à une attestation de réalisation datée.
Le programme détaillé de chaque parcours est consultable et téléchargeable : programme du parcours Collaborateur et programme du parcours Dirigeant et référent, ou depuis /programme.
Les réflexes à prendre
- Créer un dossier de formation par personne, distinct du dossier administratif de recrutement, et le tenir à jour
- Conserver chaque attestation pendant toute la durée des fonctions de la personne, puis cinq ans après son départ
- Ajouter systématiquement une ligne expliquant le rattachement du contenu au niveau de risque et à la fonction
- Ne jamais accepter une simple attestation de présence sans mention des thèmes traités
- Prévoir une sauvegarde indépendante du prestataire qui gère ces documents, pour éviter la perte en cas de défaillance technique
- Vérifier que le dirigeant lui-même dispose de son propre justificatif, distinct de celui de ses salariés
- Dater et signer chaque attestation dès sa réception, plutôt que d'attendre une demande de contrôle
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il garder une attestation de formation LCB-FT ?
L'article D. 561-38-1-1 impose de la conserver pendant toute la durée des fonctions de la personne formée, puis pendant cinq années supplémentaires après la fin de ces fonctions. C'est le délai le plus long du dispositif LCB-FT applicable aux professions non financières.
Une réunion d'équipe informelle peut-elle tenir lieu de formation ?
Non. La Commission nationale des sanctions a écarté ce type de justification à plusieurs reprises, notamment dans la décision CNS 2023-54 du 15 avril 2026, en jugeant qu'une réunion d'information ne peut être regardée comme une formation.
Que se passe-t-il si un salarié quitte la structure ?
Le décompte des cinq années de conservation supplémentaires commence à la date de fin de ses fonctions, quelle que soit la raison du départ. Les justificatifs ne peuvent pas être détruits avant l'expiration de ce délai.
Une attestation de formation en ligne est-elle valable au sens de ce texte ?
Oui. L'article ne distingue pas selon la modalité, présentielle ou à distance. Ce qui compte est que l'attestation précise les thèmes traités, la durée, et le rattachement du contenu à la fonction et aux risques de la personne formée.
À retenir
- L'article D. 561-38-1-1 impose de conserver les justificatifs de formation pendant la durée des fonctions, plus cinq ans
- Les autorités vérifient l'adéquation de la fréquence et du contenu aux fonctions et aux risques, pas seulement l'existence d'une formation
- Une réunion d'information, un point évoqué au passage, ou une adhésion syndicale ne valent jamais formation
- Le texte a été créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, en vigueur depuis le 26 avril 2026
- Une attestation de réalisation, comme celle délivrée par Campus Tracfin, constitue la pièce à conserver au titre de ce texte
Sources
- Code monétaire et financier, article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, article 1, II, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053957305
- Code monétaire et financier, article L. 561-34, version en vigueur depuis le 15 juin 2025
- Décision de la Commission nationale des sanctions n° 2023-54 du 15 avril 2026
- Décision de la Commission nationale des sanctions n° 2023-30 du 22 avril 2026
- Décision de la Commission nationale des sanctions n° 2024-20 du 10 juin 2026
Pour approfondir, consultez l'article L. 561-34 sur l'obligation de formation, le décret n° 2026-310 en détail, et l'article L. 561-12 sur la conservation des pièces, ou le programme complet de la formation LCB-FT.