Deux décrets sont parus le même jour au Journal officiel du 25 avril 2026, et le marché de la formation les confond régulièrement. Un seul, le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, porte sur l'obligation de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et sur l'accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Pour une agence immobilière, une société de domiciliation ou un cabinet de courtage en assurance, ce texte est celui qui donne enfin un contenu concret à l'obligation de formation posée par l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, laquelle ne fixait auparavant que le principe sans en préciser les modalités.
Un intitulé complet, à ne pas résumer approximativement
L'intitulé exact du texte, relevé sur Légifrance, est : « Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Il porte le NOR ECOT2602447D et a été publié au Journal officiel n° 0098 du 25 avril 2026.
Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication, soit le 26 avril 2026, à l'exception des délais relatifs à l'appréciation de l'intérêt légitime pour l'accès au registre des bénéficiaires effectifs, entrés en vigueur le 10 novembre 2026.
Le décret qu'il ne faut pas confondre avec lui
Le même jour, un second texte a été publié au même Journal officiel, sous le texte 13 sur 105 : le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, NOR ECOZ2603612D. Il ne traite pas de la formation : il modifie le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d'alerte, en ajoutant Tracfin à la liste des autorités externes habilitées à recevoir un signalement. Son entrée en vigueur est différée au 1er juillet 2026, pas au 24 avril.
| Décret | Objet | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| n° 2026-310 | Registre des bénéficiaires effectifs et obligation de formation | 26 avril 2026, sauf délais du registre au 10 novembre 2026 |
| n° 2026-311 | Lanceurs d'alerte, ajout de Tracfin comme autorité externe | 1er juillet 2026 |
Citer le n° 2026-311 pour la formation, ou inversement, est une erreur documentée sur le marché, du même ordre que confondre L. 561-33 et L. 561-34.
Ce que le décret crée pour la formation
L'article 1er du décret n° 2026-310 crée l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier. Ce texte impose une formation dès l'embauche puis de manière régulière, portant sur les obligations, sur les sanctions encourues et sur la reconnaissance des opérations susceptibles d'être liées au blanchiment. Le contenu et la fréquence de cette formation doivent être adaptés à la classification des risques établie en application de l'article L. 561-4-1, ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnes concernées.
Le même article impose de conserver les justificatifs de formation pendant la durée des fonctions de la personne concernée, et pendant cinq années supplémentaires après la fin de ces fonctions.
Le décret crée aussi l'article R. 561-38-1, qui précise ce qu'on attend des personnes qui mettent en œuvre ces obligations : une expérience, une qualification et une position hiérarchique adéquates, un accès aux informations nécessaires, des vérifications au recrutement strictement proportionnées aux risques du poste, et l'assurance que ces personnes ne font pas elles-mêmes l'objet de mesures de gel des avoirs.
Ce que le décret change pour le registre des bénéficiaires effectifs
L'article 2 du décret réécrit la section consacrée à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs. Plusieurs dispositions nouvelles en découlent :
- L'article R. 561-58-2 fixe le délai d'instruction d'une demande d'accès à douze jours ouvrables, ramenés à sept jours ouvrables si le demandeur détient déjà un certificat d'accès valide, avec des possibilités de prolongation en cas d'afflux de demandes, et une règle claire : le silence gardé par l'administration vaut rejet
- L'article R. 561-58-3 énumère cinq motifs de refus limitatifs, dont l'existence d'indices sérieux que les informations soient utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été demandées. Lorsque l'accès est accordé, un certificat d'accès valable trois ans est délivré
- L'article R. 561-58-5 impose au titulaire d'un certificat de signaler tout changement de fonction ou d'emploi susceptible de modifier l'appréciation de son intérêt légitime
- L'article R. 561-57, dans sa version issue de ce même décret, énumère les personnes ayant accès à l'intégralité des informations du registre, dont, à son 29°, les membres de la Commission nationale des sanctions
Pourquoi ce texte compte pour une formation LCB-FT obligatoire
Avant ce décret, l'article L. 561-34 posait le principe d'une formation « régulière », sans en dire davantage sur son contenu. Le décret n° 2026-310 est le premier texte réglementaire à préciser ce qu'une formation doit couvrir : les obligations elles-mêmes, les sanctions encourues, et la reconnaissance des opérations susceptibles d'être liées au blanchiment. C'est exactement l'architecture que suit une formation LCB-FT obligatoire sérieuse.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT pour les professions non financières, construit ses deux parcours sur cette même architecture. Le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 euros net de taxe, couvre les obligations de vigilance et la reconnaissance d'une opération suspecte. Le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 euros net de taxe, y ajoute l'organisation interne et la déclaration de soupçon transmise à Tracfin. Les deux parcours, disponibles pour les trois secteurs de l'immobilier, de la domiciliation et de l'assurance, sont 100 % en ligne et donnent lieu à une attestation de réalisation.
Le programme détaillé de chaque parcours peut être téléchargé directement : programme du parcours Collaborateur et programme du parcours Dirigeant et référent, ou consulté depuis /programme.
Les réflexes à prendre
- Vérifier que le contenu de la formation suivie couvre bien les trois volets exigés par D. 561-38-1-1 : obligations, sanctions, reconnaissance d'une opération suspecte
- Adapter la fréquence de la formation à la classification des risques et à la fonction de chaque personne, plutôt que d'appliquer un rythme uniforme
- Conserver les attestations pendant toute la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin
- Ne jamais citer le décret n° 2026-311 à propos de la formation
- Vérifier, avant toute demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, que l'intérêt légitime est bien démontré et documenté
- Traiter le certificat d'accès au registre comme une pièce ayant une durée de validité de trois ans, à renouveler
- Documenter la position hiérarchique et la qualification des personnes participant à la mise en œuvre du dispositif, conformément à R. 561-38-1
Questions fréquentes
Le décret n° 2026-310 fixe-t-il une durée de formation en heures ?
Non. Il impose une formation dès l'embauche puis régulière, avec un contenu et une fréquence adaptés aux risques et aux fonctions, mais aucun texte ne chiffre un nombre d'heures ou une périodicité annuelle obligatoire pour la formation LCB-FT.
Pourquoi confond-on souvent les décrets n° 2026-310 et n° 2026-311 ?
Parce qu'ils sont parus le même jour, au même Journal officiel du 25 avril 2026, avec des numéros consécutifs. Seul le n° 2026-310 porte sur la formation et le registre des bénéficiaires effectifs ; le n° 2026-311 porte sur les lanceurs d'alerte et entre en vigueur trois mois plus tard.
Le décret s'applique-t-il à toutes les professions assujetties ?
Le décret modifie des articles du code monétaire et financier qui s'appliquent à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, ce qui inclut notamment les professionnels de l'immobilier, les sociétés de domiciliation et les intermédiaires d'assurance concernés par la LCB-FT.
Que faut-il conserver précisément au titre de l'article D. 561-38-1-1 ?
L'ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies, pendant la durée des fonctions de la personne concernée, et pendant cinq années supplémentaires après la fin de ces fonctions.
À retenir
- Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 crée les articles D. 561-38-1-1 et R. 561-38-1
- Il est entré en vigueur le 26 avril 2026, sauf les délais du registre des bénéficiaires effectifs, applicables au 10 novembre 2026
- Le décret n° 2026-311 du même jour ne concerne pas la formation, mais les lanceurs d'alerte, en vigueur au 1er juillet 2026
- L'accès au registre des bénéficiaires effectifs suppose désormais un certificat valable trois ans
- Aucune durée légale de formation n'est fixée par ce décret, seulement une exigence de régularité et d'adéquation
Sources
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, NOR ECOT2602447D, Journal officiel n° 0098 du 25 avril 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292
- Code monétaire et financier, article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, article 1, II
- Code monétaire et financier, article R. 561-38-1, en vigueur depuis le 26 avril 2026
- Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, NOR ECOZ2603612D, Journal officiel du 25 avril 2026, texte 13 sur 105
Pour approfondir, consultez l'article L. 561-34 sur l'obligation de formation, l'article D. 561-38-1-1 sur la conservation de la preuve, et le bénéficiaire effectif des articles L. 561-2-2 et R. 561-1, ou le programme complet de la formation LCB-FT.