Une société de domiciliation reçoit un courrier de son autorité de contrôle demandant des précisions sur un dossier vieux de deux ans. Personne ne sait qui doit répondre. C'est exactement la situation que l'article R. 561-24 du code monétaire et financier est fait pour éviter : il impose de désigner, par avance, une personne chargée de répondre au service qui reçoit les déclarations de soupçon, Tracfin, et à l'autorité de contrôle.
Dans la plupart des structures assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), on parle d'un « référent » unique, sans distinguer les fonctions que le code sépare pourtant nettement. Cette confusion coûte cher le jour d'un contrôle, parce qu'un contrôleur ne cherche pas un titre, il cherche une désignation écrite qui réponde à un texte précis.
Ce que dit l'article R. 561-24
L'article R. 561-24 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 février 2020 (décret n° 2020-118 du 12 février 2020, article 10), confie au correspondant deux missions distinctes.
La première : répondre aux demandes du service mentionné à l'article L. 561-23, c'est à dire Tracfin, et de l'autorité de contrôle dont relève la structure. Quand le service revient vers une agence après une déclaration, ou quand l'autorité de contrôle interroge l'organisation mise en place, c'est le correspondant qui est l'interlocuteur.
La seconde mission, presque toujours oubliée : assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui émanent de Tracfin ou de l'autorité de contrôle. Ce qui arrive de l'extérieur ne doit donc pas s'arrêter dans la messagerie du dirigeant.
Correspondant et déclarant, deux fonctions distinctes
Le correspondant de l'article R. 561-24 ne se confond pas avec le déclarant de l'article R. 561-23, qui est la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçon elles-mêmes. Les deux fonctions répondent à deux articles différents, et rien n'empêche qu'une même personne les porte toutes les deux : c'est même le cas le plus fréquent dans une structure de moins de dix personnes, y compris une société ne comptant qu'un seul dirigeant.
Ce qui est exigé n'est pas un effectif minimal, c'est que les deux fonctions existent et soient attribuées par écrit. Un contrôleur ne cherche pas deux noms différents, il cherche l'assurance que personne, dans la structure, ne pourrait répondre « je croyais que c'était l'autre ».
| Fonction | Article | Mission |
|---|---|---|
| Déclarant | R. 561-23 | procède aux déclarations de soupçon |
| Correspondant | R. 561-24 | répond à Tracfin et à l'autorité de contrôle, diffuse en interne |
| Responsable de la mise en œuvre | L. 561-32 | organise le dispositif interne |
Ce que la mission de diffusion couvre réellement
La diffusion interne est la partie de l'article R. 561-24 qui manque le plus souvent, et pourtant elle a une utilité concrète. L'article L. 561-34 impose une formation régulière, et le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 en précise les modalités : dès l'embauche, puis de manière régulière. Entre deux sessions de formation, des mois s'écoulent, pendant lesquels des informations générales continuent d'arriver de Tracfin ou de l'autorité de contrôle.
C'est exactement cet intervalle que la mission de diffusion du correspondant vient combler. Une note d'une page envoyée à l'équipe, datée, avec la mention de sa source, vaut preuve d'organisation active entre deux formations. Une formation LCB-FT obligatoire, comme celle que propose Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT pour les professions non financières, ne remplace pas cette diffusion continue : elle la complète.
Aucune certification n'est exigée du correspondant
Aucun texte n'exige du correspondant un diplôme, un titre, un agrément ou une certification particulière. Il n'existe pas de formation certifiante imposée à cette fonction, et une offre commerciale qui prétendrait le contraire vend une obligation qui n'existe pas.
Ce qui est en revanche exigé, c'est une compétence adéquate, fondée sur l'article R. 561-38-1, en vigueur depuis le 26 avril 2026 (décret n° 2026-310 du 24 avril 2026). Ce texte demande que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates, qu'elles aient accès aux informations nécessaires, et que les vérifications au recrutement soient proportionnées aux risques du poste occupé.
Le modèle de désignation, en une demi-page
Une note interne suffit à répondre à ce que demande l'article R. 561-24. Elle nomme la personne, précise sa fonction dans la structure, indique qu'elle assure les missions du correspondant au sens de cet article, et qu'elle est éventuellement aussi le déclarant au sens de l'article R. 561-23. Elle porte une date et une signature.
Les six mentions à faire figurer
- Le nom et la fonction de la personne désignée
- La mention expresse de l'article R. 561-24
- La date de la désignation
- Le nom du remplaçant en cas d'absence ou de congé
- La signature du dirigeant
- Une copie classée en tête du dossier remis en cas de contrôle
Ajouter une ligne sur le remplaçant est ce qui distingue une note qui tient d'une note qui s'effondre au premier congé du titulaire.
Le décret du 24 avril 2026 change aussi le canal d'alerte
Un point d'actualité mérite d'être signalé, parce qu'il modifie ce que le correspondant croit être son monopole. Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, ajoute Tracfin à la liste des autorités externes habilitées à recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en application de l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Concrètement, un salarié qui constate que sa structure ne déclare pas peut désormais saisir Tracfin directement, sans passer par le correspondant ni par son employeur. Ce canal ne se substitue pas à la déclaration de soupçon et n'exonère la structure de rien : il s'agit d'une voie de signalement distincte, ouverte à un tiers extérieur au dispositif interne. Le correspondant doit connaître cette évolution, précisément parce qu'elle ne passe pas par lui.
Les réflexes à prendre
- Rédiger dès maintenant une note désignant nommément le déclarant et le correspondant, même dans une structure d'une seule personne
- Viser expressément les articles R. 561-23 et R. 561-24 dans cette note, pas seulement le mot « référent »
- Prévoir un remplaçant nommé pour les absences et les congés
- Organiser la diffusion des informations reçues de Tracfin ou de l'autorité de contrôle, avec une trace datée
- Conserver une copie de la note en tête du dossier remis en cas de contrôle
- Vérifier que le correspondant dispose d'une position hiérarchique lui permettant réellement d'obtenir une pièce ou de suspendre une opération
- Suivre une formation LCB-FT obligatoire pour documenter la compétence exigée par l'article R. 561-38-1
Le programme détaillé de la formation LCB-FT Campus Tracfin, qui traite notamment de la désignation du déclarant et du correspondant, est consultable et téléchargeable sur /programme, avec le détail complet dans le programme du parcours Dirigeant et référent.
Questions fréquentes
Le correspondant et le déclarant doivent-ils être deux personnes différentes ?
Non. Les articles R. 561-23 et R. 561-24 créent deux fonctions, pas deux emplois. Une même personne peut porter les deux, y compris dans une société d'une seule personne, à condition que l'attribution soit écrite et datée.
Faut-il un diplôme pour être correspondant Tracfin ?
Aucun texte n'impose de diplôme, de certification ou d'agrément pour cette fonction. La compétence attendue repose sur l'article R. 561-38-1 : expérience, qualification et position hiérarchique adéquates, sans condition de titre.
Que se passe-t-il si aucune désignation écrite n'existe ?
En cas de contrôle, l'absence de désignation écrite prive la structure de toute preuve d'organisation. C'est un grief régulièrement retenu par la Commission nationale des sanctions, indépendamment de la taille de la structure.
Le décret sur les lanceurs d'alerte remplace-t-il la déclaration de soupçon du correspondant ?
Non. Le canal ouvert aux salariés par le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 est un signalement de lanceur d'alerte à Tracfin, distinct de la déclaration de soupçon. Il ne dispense la structure d'aucune de ses obligations propres.
À retenir
- L'article R. 561-24 confie au correspondant deux missions : répondre à Tracfin et à l'autorité de contrôle, et diffuser en interne
- Une seule personne peut cumuler les fonctions de déclarant (R. 561-23) et de correspondant (R. 561-24)
- Aucune certification n'est exigée : la compétence se fonde sur l'article R. 561-38-1, en vigueur depuis le 26 avril 2026
- Depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-311 ouvre aux salariés une voie de signalement à Tracfin distincte de la déclaration
- Une note de désignation datée et signée est la pièce la plus rapide à produire et la plus souvent absente en contrôle
Sources
- Code monétaire et financier, article R. 561-24, version en vigueur depuis le 14 février 2020, décret n° 2020-118 du 12 février 2020, article 10
- Code monétaire et financier, article R. 561-23, version en vigueur depuis le 14 février 2020
- Code monétaire et financier, article R. 561-38-1, en vigueur depuis le 26 avril 2026, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
- Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, Journal officiel du 25 avril 2026, texte 13 sur 105, NOR ECOZ2603612D, entrée en vigueur le 1er juillet 2026
Pour aller plus loin, consultez les pages sur le déclarant et l'article R. 561-23, sur l'obligation de formation de l'article L. 561-34 et sur les procédures internes de l'article L. 561-32, ou découvrez le programme complet de la formation LCB-FT.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT pour les professions non financières, propose deux parcours pour désigner et former correctement son déclarant et son correspondant : le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Les deux couvrent l'immobilier, la domiciliation et l'assurance, se suivent 100 % en ligne, et donnent lieu à une attestation de réalisation, téléchargeable au format programme Collaborateur ou programme Dirigeant et référent.