Le règlement européen (UE) 2024/1624, dit AMLR, entrera en application le 10 juillet 2027, et Légifrance affiche déjà cette date comme fin de la rédaction actuelle du 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Selon l'ACPR, la dispense de vérification d'identité pour l'assurance emprunteur et les contrats d'assurance vie de moins de mille euros de prime annuelle disparaîtra ce jour-là.
Ce n'est pas une erreur de saisie sur Légifrance : le nouveau règlement européen s'appliquera directement, sans loi française pour le relayer, et une partie du droit applicable aujourd'hui sera alors régie par ce texte européen.
Le paquet européen, en trois textes
| Le texte | Sa référence | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| AMLR | règlement (UE) 2024/1624 | porte les obligations des assujettis |
| AMLD | directive (UE) 2024/1640 | organise la supervision nationale |
| AMLAR | règlement (UE) 2024/1620 | crée l'autorité européenne, l'AMLA |
L'AMLA a débuté ses fonctions de supervision en 2025 et poursuit une montée en charge progressive, selon la présentation faite par l'ACPR lors de son webinaire du 12 février 2026. Sa supervision directe vise de grands établissements présents dans plusieurs États : le superviseur d'un cabinet de courtage français reste l'ACPR.
Le changement le plus concret : la fin d'une dispense
Le droit français prévoit aujourd'hui une dispense de vérification d'identité pour certains produits jugés à faible risque, notamment les contrats d'assurance emprunteur et les contrats d'assurance vie dont la prime annuelle est inférieure à 1 000 euros. Selon l'ACPR, cette dispense disparaîtra le 10 juillet 2027, avec un report possible de la vérification de 60 jours prévu à l'article 33 du règlement.
Ce qu'une norme encore en projet prévoit, pour une personne physique
L'article 20 du projet de norme technique sur les mesures de connaissance de la clientèle fixe un socle minimal : tous les prénoms et noms, le lieu de naissance, la date de naissance, et la ou les nationalités, ou le statut d'apatride ou de réfugié. Cette norme, publiée en projet le 9 février 2026 pour une consultation publique ouverte jusqu'au 8 mai 2026, n'est pas encore définitive : avant toute modification de procédure, il faut vérifier la version adoptée.
L'identification à distance change de règle
L'article 7 du projet rappelle le principe posé par le règlement : pour vérifier à distance, il faut utiliser des moyens d'identification électronique de niveau substantiel ou élevé au sens du règlement européen eIDAS. France Identité est cité comme exemple de niveau élevé, l'Identité numérique de La Poste comme exemple de niveau substantiel. Une solution de remplacement reste possible, mais c'est au cabinet de justifier auprès de son superviseur pourquoi il n'a pas pu utiliser le moyen électronique.
Le bénéficiaire exposé, une échéance précisée
L'article 44 du règlement, rappelé par l'ACPR, prévoit que l'identification d'une personne politiquement exposée en tant que bénéficiaire d'une police d'assurance vie doit intervenir au plus tard au moment du versement des prestations, ou de la cession, partielle ou totale, du contrat.
Les réflexes à prendre
- Recensez dès maintenant les contrats bénéficiant actuellement d'une dispense de vérification d'identité, sans attendre 2027.
- Complétez progressivement les dossiers concernés au fil des contacts avec les clients.
- Datez chaque pièce recueillie, pour montrer l'anticipation d'une échéance annoncée par le superviseur.
- Ne modifiez jamais vos procédures sur la seule foi d'un projet de norme non encore adopté.
- Vérifiez la version définitive de la norme technique avant toute modification substantielle de vos process.
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Questions fréquentes
La dispense pour les contrats vie de moins de mille euros disparaît-elle définitivement ?
Selon l'ACPR, oui, au 10 juillet 2027, remplacée par des vérifications d'identité minimales, avec un report possible de 60 jours prévu par le règlement.
Faut-il déjà appliquer la norme technique sur la connaissance client ?
Non, elle n'était encore qu'un projet en mai 2026, en consultation publique. Il faut suivre la version définitivement adoptée avant toute modification de procédure.
Le superviseur d'un courtier français change-t-il avec l'arrivée de l'AMLA ?
Non. La supervision directe de l'AMLA vise de grands établissements présents dans plusieurs États. Le superviseur d'un cabinet de courtage reste l'ACPR.
Quand faut-il identifier un bénéficiaire d'assurance vie comme personne politiquement exposée ?
Au plus tard au moment du versement des prestations ou de la cession du contrat, selon l'article 44 du règlement rappelé par l'ACPR.
À retenir
- Le règlement AMLR entrera en application le 10 juillet 2027.
- La dispense de vérification pour l'assurance emprunteur et les petits contrats vie disparaîtra selon l'ACPR.
- La norme technique sur la connaissance client n'était encore qu'un projet en mai 2026.
- L'identification à distance devra s'appuyer sur un moyen électronique de niveau substantiel ou élevé.
- Le superviseur d'un cabinet de courtage français reste l'ACPR.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR
- Webinaire LCB-FT de l'ACPR du 12 février 2026
- Projet de norme technique de réglementation, article 28 du règlement AMLR, consultation publique jusqu'au 8 mai 2026
Pour aller plus loin : ce que l'ACPR vient voir chez un courtier, le bénéficiaire du contrat et les personnes exposées, et le programme de formation.