Un contrôle LCB-FT, mené par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'immobilier et la domiciliation, ou par l'ACPR pour le courtage en assurance, suit un déroulé stable : la classification des risques, les procédures internes, un échantillon de dossiers tiré au hasard, puis les preuves de formation, sans que le secret professionnel puisse jamais être opposé.
Un contrôle se gagne ou se perd avant qu'il ne commence : aucune pièce ne se fabrique le jour même sans que cela ne se voie. Anticiper le déroulé réel, mesuré sur dix-neuf décisions de la Commission nationale des sanctions, permet de préparer une pochette de contrôle à froid, plutôt que de reconstituer un dossier dans l'urgence.
Le déroulé, dans l'ordre observé
| Étape | Ce qui est demandé |
|---|---|
| 1 | Classification des risques, datée |
| 2 | Procédures internes en vigueur |
| 3 | Dossiers clients tirés au hasard par l'inspecteur |
| 4 | Preuves de formation, dirigeant compris |
Le secret professionnel n'est jamais opposable
L'article L. 561-36-2 précise que le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de contrôle. Un refus de produire un dossier au motif de la confidentialité n'est pas une protection : il devient un constat écrit dans le rapport.
L'échantillon, petit mais redoutable en immobilier
En domiciliation, l'échantillon porte typiquement sur une quarantaine de dossiers, soit du quart aux six dixièmes du portefeuille. En immobilier, il va de quatre à onze dossiers de vente : un échantillon réduit, mais un seul dossier incomplet sur quatre a déjà suffi à fonder un grief.
La régularisation après coup ne répare rien
La Commission apprécie la réalité des griefs à la date du contrôle. Des pièces rassemblées après réception du rapport d'intervention ont déjà été jugées « sans incidence sur les constats effectués lors du contrôle ». Tout ce qui est fait après le jour du contrôle sert pour l'avenir, jamais pour effacer le passé.
Le calendrier réel, entre le contrôle et la décision
Entre le jour où les inspecteurs entrent dans une structure et la décision de sanction, il s'écoule entre trois et quatre ans et demi, selon les décisions lues. Les structures contrôlées aujourd'hui seront jugées vers 2030, sur l'état de leur classeur au jour du contrôle.
La pochette de contrôle, en six pièces
| Rang | Pièce |
|---|---|
| 1 | La classification des risques, datée, et son registre de revues |
| 2 | Les procédures internes en vigueur |
| 3 | La désignation du déclarant et du correspondant |
| 4 | Le récapitulatif de formation de l'entité |
| 5 | Les comptes rendus de contrôle interne des deux dernières années |
| 6 | La liste des dossiers ouverts, avec leur niveau de risque |
Les réflexes à prendre
- Constituez dès aujourd'hui une pochette unique reprenant les six pièces principales, tenue à jour deux fois par an.
- Ne refusez jamais de produire un document au motif du secret professionnel.
- Ne considérez jamais une régularisation postérieure comme un moyen d'effacer un manquement déjà constaté.
- Répondez au questionnaire écrit d'un contrôleur avec ce que vous pouvez montrer, jamais avec ce que vous décrivez sans preuve.
- Anticipez qu'une injonction de se conformer ne referme jamais le dossier auprès de la Commission nationale des sanctions.
- Consultez le programme détaillé de la formation LCB-FT sur /programme pour préparer votre pochette de contrôle.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, détaille le déroulé complet d'un contrôle dans son parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et son parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Programme téléchargeable : Collaborateur, Dirigeant et référent.
Questions fréquentes
Peut-on refuser de produire un dossier contenant des données confidentielles ?
Non. L'article L. 561-36-2 précise que le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de contrôle, quelle que soit la sensibilité du contenu du dossier.
Une régularisation après réception du rapport d'intervention fait-elle tomber un grief ?
Non. La Commission apprécie la réalité des griefs à la date du contrôle, et une pièce rassemblée après coup n'a aucune incidence sur les constats déjà effectués.
Combien de temps sépare généralement un contrôle de la décision de sanction ?
Entre trois et quatre ans et demi, selon les décisions lues, ce qui signifie que le dossier examiné sera jugé sur son état au jour du contrôle, plusieurs années plus tard.
Une injonction de se conformer met-elle fin à la procédure ?
Non. L'injonction joue sans préjudice des sanctions que peut prononcer la Commission nationale des sanctions, qui reste libre de sanctionner malgré la mise en conformité.
À retenir
- Quatre demandes reviennent toujours dans le même ordre : classification, procédures, dossiers, formation.
- Le secret professionnel n'est jamais opposable à un contrôle LCB-FT.
- Une régularisation postérieure au contrôle ne fait jamais tomber un grief déjà constaté.
- Entre trois et quatre ans et demi séparent généralement un contrôle de la décision de sanction.
- Une pochette de six pièces, tenue à jour, transforme un contrôle en une simple formalité.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-36-2 : legifrance.gouv.fr
- Décisions de la Commission nationale des sanctions, secteurs immobilier et domiciliation, 2025-2026 : economie.gouv.fr
Pour aller plus loin : ce que coûte un manquement, les erreurs que les décisions répètent, et le programme de formation.