L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de contrôle des courtiers d'assurance en application du 1° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, ne demande aucun questionnaire annuel LCB-FT à un courtier, mais l'interroge par l'enquête courtiers, sans aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif.
Une commission des sanctions qui peut prononcer jusqu'à 100 millions d'euros d'amende ne prononce, en pratique contre un cabinet de courtage, que quelques dizaines de milliers d'euros, assorties d'une interdiction d'exercer qui dure plusieurs années. Cet écart entre le plafond légal et la réalité des sanctions mérite d'être connu avant tout contrôle.
Pas de questionnaire annuel, mais une enquête courtiers
Le questionnaire annuel LCB-FT que remettent les banques et les organismes d'assurance est organisé par une instruction dont l'article premier ne vise ni le 3° ni le 3° bis de l'article L. 561-2. Aucun courtier n'a donc à le remplir. Une enquête statistique distincte, appelée enquête courtiers, vise en revanche nommément les intermédiaires du 3° bis, sous réserve d'une inscription au registre au plus tard le 31 décembre 2024, sans aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif.
L'échelle des sanctions, et la réalité observée
| Plafond légal, article L. 612-39 | Montant |
|---|---|
| Général | 100 000 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires |
| Distribution d'assurances | 100 000 000 €, 5 % du chiffre d'affaires, ou le double de l'avantage |
| Dirigeant personnellement responsable | 5 000 000 € ou le décuple de l'avantage retiré |
La seule décision connue visant un cabinet de courtage, Resurgence Assurances, n° 2021-04 du 17 octobre 2022, illustre l'écart : 20 000 euros pour la société, 10 000 euros pour la gérante de droit, 20 000 euros pour le gérant de fait, avec des interdictions de cinq à sept ans. Cette décision ne porte aucun grief de blanchiment, le mot n'y apparaît pas une seule fois, mais elle montre l'échelle réelle appliquée à un cabinet de taille modeste.
Le déroulé, en neuf temps, sans aucun délai chiffré publié
L'ACPR publie une séquence en neuf temps : décision de contrôle, programmation annuelle, lettre de mission, contrôle sur place, entretiens, demande de documents, projet de rapport, observations écrites, rapport définitif. Aucun préavis, aucune durée de mission, aucun nombre de contrôleurs ni délai de réponse au projet de rapport n'est publié. Aucun calendrier chiffré n'existe pour ce secteur, et celui de l'immobilier ne s'y transpose jamais.
Ce que vous devez pouvoir produire
- La classification des risques, datée de sa dernière revue.
- Les procédures internes, avec la preuve qu'elles sont appliquées.
- Le nom de la personne habilitée à déclarer.
- Le dispositif de vérification des listes de gel.
- Les justificatifs de formation, un par personne concernée.
Déclarant et correspondant, une seule personne peut suffire
Les lignes directrices conjointes du 23 avril 2025 précisent que le déclarant et le correspondant « peuvent être une seule et même personne, en fonction de la taille et de l'organisation de l'organisme financier ». Une limite ferme existe : ces fonctions s'exercent sur le territoire national.
Les réflexes à prendre
- Ne cherchez jamais à remplir un questionnaire annuel qui ne vous concerne pas : répondez à l'enquête courtiers.
- Préparez à l'avance votre classification des risques, vos procédures, vos justificatifs de formation.
- N'inscrivez jamais dans votre procédure un délai de contrôle qui ne serait pas publié officiellement.
- Désignez le déclarant et le correspondant, même une seule personne suffit dans un petit cabinet.
- Assurez-vous que le déclarant et le correspondant exercent bien sur le territoire national.
- Consultez le programme détaillé de la formation LCB-FT sur /programme pour préparer un contrôle ACPR sereinement.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, décrit précisément ce que l'ACPR vient vérifier dans son parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et son parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Programme téléchargeable : Collaborateur, Dirigeant et référent.
Questions fréquentes
Un courtier seul, sans salarié, doit-il répondre à l'enquête courtiers ?
Oui, sans aucun seuil de taille ni de chiffre d'affaires, selon la notice publiée par l'ACPR.
La décision Resurgence Assurances porte-t-elle sur un manquement LCB-FT ?
Non. Ses six griefs portent sur l'information précontractuelle et le devoir de conseil, et le mot blanchiment n'y figure pas.
Un délai précis pour répondre au projet de rapport de contrôle est-il publié ?
Non. Aucun délai chiffré n'est publié pour ce secteur, et il ne faut jamais inscrire un délai inventé dans une procédure interne.
Le déclarant et le correspondant doivent-ils être deux personnes distinctes ?
Non. Les lignes directrices conjointes précisent qu'une seule personne peut cumuler les deux fonctions, à condition d'exercer sur le territoire national.
À retenir
- Aucun questionnaire annuel LCB-FT n'est dû par un courtier, mais l'enquête courtiers s'applique sans seuil.
- L'échelle légale monte jusqu'à 100 millions d'euros, la réalité observée reste bien plus modeste.
- Aucun délai chiffré de contrôle n'est publié pour ce secteur.
- Le déclarant et le correspondant peuvent être une seule personne, exerçant sur le territoire national.
- La décision Resurgence Assurances ne porte aucun grief de blanchiment.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-36 : legifrance.gouv.fr
- Code monétaire et financier, article L. 612-39 : legifrance.gouv.fr
- Décision de la commission des sanctions de l'ACPR n° 2021-04 du 17 octobre 2022
- Lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin, publiées le 23 avril 2025
Pour aller plus loin : le courtier d'assurance est-il assujetti, ce qui change le 10 juillet 2027, et le programme de formation.