Le gel des avoirs impose à tout intermédiaire de vérifier que ni ses clients ni les personnes liées au contrat ne figurent au registre national des gels. C'est une obligation de résultat : en cas de correspondance confirmée, on gèle sans délai, on ne met rien à disposition et on informe immédiatement la direction générale du Trésor.
Imaginez un vendredi à 16 heures. Votre logiciel signale qu'un bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie, dont le versement est prévu lundi, présente une correspondance avec un nom du registre. Faut-il attendre l'avis du dirigeant, lundi matin ? La réponse est non, et cet article explique pourquoi, puis comment organiser le cabinet pour que ce vendredi-là se passe calmement.
Le gel des avoirs est l'un des volets du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, que nous présentons dans son ensemble dans notre article sur la formation LCB-FT en assurance.
Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Une mesure de gel est une décision, nationale, européenne ou onusienne, qui interdit de disposer des fonds et ressources économiques d'une personne ou d'une entité désignée, et interdit de mettre des fonds à sa disposition. Elle vise notamment la lutte contre le terrorisme et l'application de sanctions financières internationales.
En France, le régime figure au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, aux articles L. 562-1 et suivants.
Pourquoi parle-t-on d'obligation de résultat ?
C'est le point qui distingue le gel de tout le reste de la conformité.
Les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l'ACPR sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, dans leur version mise à jour de mars 2026, l'énoncent clairement : l'application des mesures de gel ne relève pas d'une approche par les risques. Elle s'impose dès l'entrée en vigueur des mesures et met à la charge des personnes assujetties une obligation de résultat.
Concrètement, cela signifie :
- pas de client « à faible risque » dispensé de criblage ;
- pas de seuil de montant en dessous duquel on ne vérifie pas ;
- pas de gradation de la vigilance comme en matière de blanchiment.
| Gel des avoirs | Lutte contre le blanchiment | |
|---|---|---|
| Nature de l'obligation | Obligation de résultat | Approche par les risques |
| Déclencheur | Une liste : le registre national des gels | Un soupçon, apprécié au regard d'un faisceau d'indices |
| Gradation | Aucune | Vigilance allégée, standard ou renforcée |
| Destinataire de la déclaration | Direction générale du Trésor | Tracfin |
| Texte central | CMF, art. L. 562-4 et suivants | CMF, art. L. 561-1 et suivants |
Qui est tenu d'appliquer les mesures de gel ?
L'article L. 562-4 du code monétaire et financier énumère les personnes tenues d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition, et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie.
La liste est très large. Elle commence par toute personne physique, française ou étrangère, se trouvant en France, avant de viser les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de l'article L. 561-2, les personnes morales de droit français et leurs succursales, les personnes morales étrangères exerçant en France, les personnes morales de droit public et les organismes de protection sociale.
L'obligation ne dépend donc d'aucun statut réglementaire. Votre qualité d'intermédiaire ajoute seulement, par-dessus, l'exigence d'un dispositif organisé.
Quel dispositif le cabinet doit-il mettre en place ?
L'article L. 562-4-1 du code monétaire et financier impose aux assujettis de mettre en place une organisation et des procédures internes pour appliquer les mesures de gel, détecter les opérations de contournement et assurer un contrôle interne. L'article R. 562-1 précise qu'il s'agit de procédures permettant l'application sans délai, de la formation du personnel, de moyens adaptés et d'un contrôle interne.
Le détail figure au chapitre III de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs :
- l'article 11 porte sur le dispositif de détection des opérations au bénéfice d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel ;
- l'article 12 porte sur le traitement des alertes, la mise en œuvre et la levée des mesures, et les obligations déclaratives.
C'est ce couple, détection et traitement, qu'un contrôleur examinera.
Qu'est-ce que le registre national des gels ?
L'article R. 562-2 du code monétaire et financier prévoit un registre national des gels, créé et tenu par le ministre chargé de l'économie, accessible au public. Il regroupe les personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France.
Le registre est publié par la direction générale du Trésor à l'adresse gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr. Trois points pratiques méritent d'être connus :
- le site propose de s'abonner aux mises à jour : nouveaux gels, modifications, radiations ;
- il recommande de toujours consulter la dernière version de la liste ;
- le registre est disponible dans des formats structurés, JSON et XML, que la plupart des logiciels de gestion savent importer.
Le site n'affiche pas de périodicité fixe de mise à jour. L'abonnement aux notifications reste donc le moyen le plus fiable de suivre les publications. Consulter la liste « de temps en temps », à la main, ne répond pas à une obligation de résultat.
Qui cribler, et à quel moment ?
En assurance, le criblage ne se limite pas au souscripteur. C'est le point le plus souvent oublié.
Les personnes à cribler
Dans un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, pensez à cribler :
- le souscripteur ;
- l'assuré, s'il est différent ;
- le bénéficiaire effectif d'une personne morale souscriptrice ;
- le bénéficiaire désigné du contrat ;
- le tiers payeur, lorsqu'une autre personne verse les primes ;
- le mandataire ou la personne qui agit pour le compte du client.
En assurance de dommages, les mêmes principes s'appliquent au souscripteur, à l'assuré et à tout bénéficiaire d'une indemnité versée à un tiers.
Les moments du criblage
| Moment | Qui est criblé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Entrée en relation | Toutes les personnes connues à ce stade | Ne pas nouer une relation avec une personne gelée |
| Chaque mise à jour du registre | L'ensemble du portefeuille | Un client peut être désigné après la souscription |
| Modification du contrat | Nouveau bénéficiaire, nouveau payeur, nouveau mandataire | Les personnes changent en cours de vie du contrat |
| Avant tout versement | Le bénéficiaire du paiement | Le paiement est le moment où la mise à disposition se produit |
Le criblage du portefeuille à chaque mise à jour est la clé. Une personne peut ne figurer sur aucune liste le jour de la souscription et y être inscrite trois ans plus tard.
À retenir
- Le gel des avoirs est une obligation de résultat : aucun client, aucun montant n'en est dispensé.
- Criblez souscripteur, assuré, bénéficiaire effectif, bénéficiaire désigné, tiers payeur et mandataire.
- Criblez à l'entrée en relation, à chaque mise à jour du registre, à chaque modification et avant chaque versement.
- En cas de correspondance confirmée : geler, ne rien mettre à disposition, informer immédiatement la direction générale du Trésor.
- Une alerte levée sans trace écrite se traite comme une alerte non traitée.
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Comment régler le seuil de correspondance ?
Les outils de criblage comparent les noms de vos clients aux noms du registre, avec une tolérance plus ou moins large pour les variantes d'orthographe, les translittérations et les inversions de nom et prénom.
Deux écueils se font face. Un réglage trop strict ne détecte presque rien. Un réglage trop lâche produit des centaines d'alertes d'homonymie que personne ne traite. Devant un contrôleur, les deux situations se valent.
La solution n'est pas dans l'outil, mais dans la procédure qui l'accompagne. Le contrôleur cherchera d'abord :
- la procédure écrite de traitement des alertes ;
- le nom de la personne qui les analyse, et son suppléant ;
- le délai dans lequel elle le fait ;
- l'endroit où la décision de lever une alerte est tracée, avec les éléments qui la justifient.
Pour lever une alerte d'homonymie, comparez les éléments d'identification disponibles dans le registre, comme la date et le lieu de naissance ou la nationalité, avec ceux de votre dossier. Notez le résultat, la date et votre nom. Une alerte levée sans trace écrite se traite comme une alerte non traitée.
Que faire en cas de correspondance confirmée ?
Trois obligations s'enchaînent, dans cet ordre.
1. Geler sans délai
L'article L. 562-4 impose d'appliquer les mesures de gel sans délai. Concrètement, aucune opération ne sort du contrat : pas de rachat, pas d'avance, pas de versement de prestation, pas de transfert.
2. Ne rien mettre à disposition
L'article L. 562-5 interdit de mettre à disposition, directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou des ressources économiques au profit des personnes visées. Les ressources économiques dépassent l'argent : une indemnité en nature, la mise à disposition d'un bien, un avantage.
L'article L. 562-7 apporte une précision utile : les versements au crédit d'un compte gelé restent possibles, mais il faut en informer sans délai le ministre chargé de l'économie. En assurance, une prime versée sur un contrat gelé suit cette logique. L'entrée reste possible, la sortie non.
3. Informer immédiatement le ministre chargé de l'économie
C'est l'obligation la plus souvent oubliée. L'article L. 562-4 impose d'informer immédiatement le ministre chargé de l'économie, en pratique la direction générale du Trésor, par le formulaire prévu à cet effet.
Les textes ne fixent aucun délai exprimé en heures ou en jours. Les lignes directrices de mars 2026 précisent que la déclaration intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dès que l'analyse de l'alerte a confirmé que la personne détectée est bien la personne visée. La logique est donc : gel conservatoire immédiat, analyse, puis déclaration dès confirmation. L'analyse suit le gel, elle ne le suspend pas.
Les situations à déclarer
Selon les lignes directrices, se déclarent notamment : le gel d'un compte, d'une opération ou d'un contrat, une opération portée au crédit d'un compte gelé, la suspension d'une mise à disposition, le refus d'entrer en relation ou d'exécuter une opération, les contournements et tentatives. Une opération exécutée en violation d'un gel et découverte après coup s'informe aussi immédiatement, sans préjudice de l'information de l'ACPR.
Faut-il aussi faire une déclaration à Tracfin ?
Parfois, oui. Les deux dispositifs sont indépendants.
Les lignes directrices conjointes précisent que l'obligation de déclarer la mise en œuvre d'une mesure de gel s'applique sans préjudice de celle d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin, dès lors que les opérations relèvent du champ de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier. En cas de doute, elles retiennent un réflexe : abstention, information immédiate de la direction générale du Trésor, déclaration à Tracfin.
Un cabinet qui gèle, informe le Trésor et referme le dossier en pensant avoir « déjà déclaré » peut donc manquer une obligation autonome. Nous détaillons la déclaration de soupçon dans notre article sur la déclaration de soupçon à Tracfin.
Attention enfin à la confidentialité : l'interdiction de divulgation de l'article L. 561-18 continue de s'appliquer. Ne mentionnez jamais une déclaration de soupçon dans vos échanges relatifs au gel avec un tiers non autorisé.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Deux terrains coexistent.
Sur le plan disciplinaire, l'ACPR contrôle les dispositifs de gel des organismes et intermédiaires qu'elle supervise. Sa commission des sanctions a par exemple prononcé le 13 novembre 2023 un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances, dans une décision portant notamment sur le dispositif de gel des avoirs.
Sur le plan pénal, l'article L. 574-3 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026, renvoie aux peines du 1 de l'article L. 542-1 du code des douanes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, une amende comprise entre le montant et le double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative, et des confiscations.
Ces sanctions visent des situations où le dispositif a fait défaut. Un cabinet qui crible, trace ses décisions et déclare lorsqu'il le faut est dans la situation inverse.
Quelles traces conserver ?
Le dispositif de gel se démontre, comme le reste de la conformité, par des pièces. Conservez au minimum :
- la preuve de l'abonnement aux mises à jour du registre et la date de chaque criblage du portefeuille ;
- le journal des alertes, avec pour chacune la date, la personne concernée, l'analyse menée, la décision prise et le nom de son auteur ;
- les éléments d'identification ayant permis de lever une homonymie ;
- les déclarations adressées à la direction générale du Trésor et leurs accusés de réception ;
- la procédure écrite, sa date de diffusion et la trace de la formation du personnel.
Les durées de conservation des pièces de vigilance suivent l'article L. 561-12 du code monétaire et financier : cinq ans à compter de la cessation de la relation d'affaires pour les documents d'identification et de vigilance, cinq ans à compter de leur exécution pour les documents relatifs aux opérations. Rangez ces pièces à part du dossier commercial, avec un accès limité aux personnes chargées de la conformité.
Comment organiser le criblage dans un cabinet de petite taille ?
Voici une organisation simple, à adapter à votre outil.
- Abonnez une adresse du cabinet, consultée tous les jours, aux notifications du registre national des gels.
- Vérifiez avec votre éditeur que le logiciel importe le registre et crible automatiquement le portefeuille à chaque mise à jour. Demandez-le par écrit.
- Paramétrez les rôles à cribler : souscripteur, assuré, bénéficiaire effectif, bénéficiaire désigné, tiers payeur, mandataire.
- Rédigez une procédure d'une page : qui traite les alertes, dans quel délai, comment on lève une alerte, qui décide du gel, qui déclare au Trésor.
- Désignez un suppléant pour les absences, les congés et les vendredis soir.
- Formez l'équipe : l'article R. 562-1 impose une formation du personnel au gel.
- Contrôlez une fois par trimestre un échantillon d'alertes levées, et notez le contrôle.
Revenez à notre vendredi à 16 heures. Avec cette organisation, la personne désignée vérifie la correspondance sur les éléments d'identification, bloque le versement à titre conservatoire, et déclare au Trésor dès que l'identité est confirmée. Le dirigeant est informé, mais personne n'attend lundi.
Le bénéficiaire désigné d'un contrat vie peut aussi être une personne politiquement exposée, ce qui relève d'une autre logique de vigilance, que nous traitons dans notre article sur les personnes politiquement exposées en assurance.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le gel des avoirs en assurance ?
C'est l'obligation, pour tout acteur de l'assurance, de bloquer les fonds et ressources économiques des personnes ou entités désignées par une mesure de gel et de ne rien mettre à leur disposition. En pratique, l'intermédiaire vérifie que ses clients et les personnes liées au contrat ne figurent pas au registre national des gels, et agit sans délai en cas de correspondance.
Qu'est-ce que le registre national des gels ?
Prévu par l'article R. 562-2 du code monétaire et financier, c'est la liste publique, tenue par le ministre chargé de l'économie, des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel applicable en France. Elle est publiée par la direction générale du Trésor, avec un abonnement aux mises à jour et des fichiers JSON et XML importables dans les logiciels.
Le gel des avoirs suit-il une approche par les risques ?
Non. Les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l'ACPR précisent que l'application des mesures de gel ne relève pas d'une approche par les risques et constitue une obligation de résultat. Aucun client n'est dispensé de criblage en raison de son profil, et aucun montant n'est trop faible pour être vérifié.
Qui doit être criblé dans un contrat d'assurance vie ?
Le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire effectif d'une personne morale souscriptrice, le bénéficiaire désigné, le tiers payeur des primes et le mandataire éventuel. Le bénéficiaire désigné est le plus souvent oublié, alors que c'est lui qui recevra les fonds. Le criblage se répète à chaque mise à jour du registre, à chaque modification et avant chaque versement.
Que faire en cas de correspondance avec le registre des gels ?
Geler sans délai les fonds concernés, ne procéder à aucune mise à disposition, analyser la correspondance sur les éléments d'identification, puis informer immédiatement la direction générale du Trésor dès que l'identité est confirmée. L'analyse suit le gel conservatoire, elle ne le suspend pas. Une déclaration de soupçon à Tracfin peut s'ajouter si ses conditions sont réunies.
Dans quel délai déclarer un gel à la direction générale du Trésor ?
Le code monétaire et financier emploie les termes « sans délai » et « immédiatement », sans chiffre en heures ou en jours. Les lignes directrices de mars 2026 précisent que la déclaration intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dès que l'analyse de l'alerte a confirmé que la personne détectée est bien celle qui est visée.
Un client gelé peut-il encore verser des primes ?
L'article L. 562-7 du code monétaire et financier autorise les versements au crédit d'un compte gelé, à condition d'en informer sans délai le ministre chargé de l'économie. La logique s'applique à un contrat gelé : les fonds peuvent entrer, mais aucun rachat, avance ou versement de prestation ne peut sortir tant que la mesure de gel est en vigueur.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 562-4, Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033475977
- Code monétaire et financier, art. L. 562-4-1 et R. 562-1, Légifrance, consultés le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045250680
- Code monétaire et financier, art. R. 562-2 (registre national des gels), Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036798543
- Code monétaire et financier, art. L. 574-3, version en vigueur depuis le 1er mai 2026, Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807079
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs, Légifrance, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042992976
- Direction générale du Trésor et ACPR, lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, version de mars 2026, consultées le 19 septembre 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-03/20260318_lignes_directrices_gel_des_avoirs.pdf
- Direction générale du Trésor, registre national des gels, consulté le 19 septembre 2026 : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
- Direction générale du Trésor, sanctions économiques et foire aux questions, consulté le 19 septembre 2026 : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques
- ACPR, commission des sanctions, décision n° 2022-06 du 13 novembre 2023, Mutuelle de Poitiers Assurances, consultée le 19 septembre 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/import/acpr/media/2023/11/21/20231121_decision_mdpa.pdf
Pour vous former à ces gestes avec des cas pratiques, consultez notre module LCB-FT et gel des avoirs. Le parcours de 15 heures est proposé à 139 euros en tarif direct ; les possibilités de prise en charge selon votre statut figurent sur la page financement, sous réserve d'acceptation par le financeur. Valider mes 15 h obligatoires.
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.