Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation doit être identifié et vérifié, au même titre que le souscripteur, en application du III de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, et l'article L. 561-10 étend la vigilance complémentaire due aux personnes politiquement exposées à ce bénéficiaire, y compris s'il le devient en cours de relation.
Dans la plupart des relations commerciales, la personne qui signe est celle qui reçoit. En assurance vie et en capitalisation, ce n'est pas le cas : le souscripteur signe, verse et arbitre, et une autre personne recevra, parfois sans même savoir qu'elle est désignée. Le droit ne s'en contente pas : il impose de s'en occuper dès la souscription.
Ce que le III de l'article L. 561-5 ajoute
Le texte prévoit que, lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, il faut identifier et vérifier l'identité des bénéficiaires du contrat et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs. Deux niveaux existent donc : le bénéficiaire désigné, et, quand ce bénéficiaire est une personne morale, la ou les personnes physiques qui la contrôlent.
Clause nominative ou clause par qualité
| Type de clause | Ce que cela implique |
|---|---|
| Nominative, désignant une personne précise | recueillir ses éléments dès la souscription |
| Par qualité, « mon conjoint, à défaut mes enfants... » | l'identification complète se fait au dénouement |
Une clause par qualité ne désigne personne aujourd'hui, elle désignera quelqu'un au dénouement du contrat. Le dossier doit néanmoins porter la trace du choix de clause et de sa date.
Le bénéficiaire exposé, y compris en cours de relation
L'article L. 561-10 organise la vigilance complémentaire due aux personnes politiquement exposées, et il vise expressément, pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation, le bénéficiaire du contrat et son bénéficiaire effectif. Trois mots du texte valent une procédure entière : « en cours de relation ». Une personne peut ne pas être exposée à la souscription et le devenir ensuite, par une élection, une nomination, ou l'accès d'un membre direct de sa famille à une fonction exposée.
Le versement des prestations, moment de bascule
Tant que le contrat vit, l'argent reste chez l'assureur ou le courtier n'en a que la connaissance. Au dénouement, il sort au profit d'une personne dont l'identité n'a parfois jamais été vérifiée. Avant de verser, trois choses doivent être établies : l'identité du bénéficiaire, celle de son bénéficiaire effectif s'il s'agit d'une personne morale, et l'absence de mesure de gel visant cette personne. Le règlement européen applicable au 10 juillet 2027 précisera d'ailleurs que l'identification d'une personne exposée bénéficiaire doit intervenir au plus tard au moment du versement des prestations ou de la cession du contrat.
Le gel des avoirs n'est pas une déclaration de soupçon
Une mesure de gel ne s'apprécie pas comme un soupçon : elle figure sur des listes publiques, s'impose immédiatement, et interdit de mettre les fonds à disposition de la personne visée. Contrairement à une déclaration de soupçon, qui reste confidentielle, un gel s'annonce au client à sa dernière adresse connue, et la direction générale du Trésor doit en être immédiatement informée.
Les réflexes à prendre
- Identifiez le bénéficiaire d'un contrat de vie dès que la clause le désigne nommément.
- Consignez la clause par qualité et sa date, en prévoyant l'identification complète au dénouement.
- Interrogez la situation d'exposition politique du bénéficiaire à chaque revue périodique, pas seulement à la souscription.
- Vérifiez l'absence de mesure de gel visant le bénéficiaire avant tout versement de prestations.
- N'annoncez jamais un soupçon au client, mais informez-le sans hésitation d'une mesure de gel le concernant.
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Questions fréquentes
Faut-il identifier le bénéficiaire d'une clause par qualité dès la souscription ?
Non. Une clause par qualité comme « mon conjoint, à défaut mes enfants » ne désigne personne à la souscription. L'identification complète se fait au dénouement, quand le bénéficiaire réel est connu.
Un bénéficiaire peut-il devenir une personne politiquement exposée en cours de contrat ?
Oui, et l'article L. 561-10 le prévoit expressément. Une revue périodique des contrats à risque élevé permet de détecter ce changement.
Que faire si un bénéficiaire figure sur une liste de gel au moment du versement ?
Ne pas mettre les fonds à sa disposition, l'informer à sa dernière adresse connue, et informer immédiatement la direction générale du Trésor.
Le gel des avoirs et la déclaration de soupçon suivent-ils le même régime de confidentialité ?
Non. La déclaration de soupçon est confidentielle et ne doit jamais être révélée au client. Le gel, lui, doit au contraire lui être annoncé.
À retenir
- Le III de l'article L. 561-5 impose d'identifier le bénéficiaire d'un contrat de vie et son bénéficiaire effectif.
- Une clause nominative s'identifie dès la souscription, une clause par qualité au dénouement.
- L'article L. 561-10 vise le bénéficiaire exposé, y compris en cours de relation.
- Avant tout versement, l'identité, le bénéficiaire effectif et l'absence de gel doivent être vérifiés.
- Le gel s'annonce au client, la déclaration de soupçon jamais.
Sources
- Code monétaire et financier, article L. 561-5, III : legifrance.gouv.fr
- Code monétaire et financier, article L. 561-10 : legifrance.gouv.fr
- Principes d'application sectoriels de l'ACPR pour le secteur des assurances, 18 février 2015
Pour aller plus loin : le gel des avoirs en assurance dommages, ce qui change le 10 juillet 2027, et le programme de formation.