L'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, impose une formation à toute personne participant à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment, sans condition de statut, de contrat ou de niveau hiérarchique : le dirigeant, les salariés, et les agents commerciaux indépendants qui travaillent en exclusivité.
Beaucoup de dirigeants pensent que la formation LCB-FT obligatoire concerne seulement les salariés en contact direct avec la clientèle, et parfois oublient de se former eux-mêmes. Deux décisions de sanction récentes relèvent précisément l'absence de justificatif « concernant la dirigeante elle-même », puis le gérant.
Le critère du texte : « participant à la mise en œuvre »
L'article D. 561-38-1-1 vise « les personnes participant à la mise en œuvre des obligations ». Ce texte ne parle ni de statut, ni de contrat, ni de niveau hiérarchique. Toute personne qui identifie un client, recueille une pièce, ou remonte une alerte participe, de fait, à cette mise en œuvre.
Le tableau des personnes concernées
| Personne | Concernée ? |
|---|---|
| Le dirigeant lui-même | oui, il se forme en premier |
| Les salariés en contact avec la clientèle | oui |
| Les salariés administratifs qui traitent les dossiers | oui |
| Les agents commerciaux indépendants en exclusivité | oui |
| Un prestataire externe sans lien avec la vigilance | non, sauf s'il participe réellement aux obligations |
Le dirigeant en premier
Deux plaquettes officielles publiées en 2026 ajoutent une phrase absente des éditions précédentes : le professionnel « doit également suivre lui-même une formation sur ses obligations dans les conditions prévues par l'article L. 561-34 du CMF ». Deux décisions récentes relèvent l'absence de justificatif concernant la dirigeante elle-même, puis le gérant lui-même. S'inscrire à sa propre formation en premier, avant celle de son équipe, évite ce grief fréquent.
Les agents commerciaux, souvent oubliés
La plaquette conjointe de 2026 précise qu'« il appartient néanmoins au gérant de veiller à ce que ces agents travaillant en exclusivité pour son agence se conforment de leur côté au respect des obligations anti-blanchiment ». Deux décisions relèvent l'absence de justificatif de formation « concernant les salariés et agents commerciaux ». Une clause de formation annuelle et de transmission de l'attestation dans le contrat d'agent commercial règle ce point.
Ce qui ne compte jamais comme formation
Quatre substituts ont été écartés par la Commission nationale des sanctions : une réunion d'information dont les éléments sont envoyés par courriel, un « point Tracfin » évoqué dans une autre formation, l'adhésion à un syndicat professionnel, et une formation réelle dont on ne garde aucune trace.
Les réflexes à prendre
- Inscrivez-vous à votre propre formation LCB-FT en premier, avant celle de vos collaborateurs.
- Formez tout agent commercial travaillant en exclusivité pour votre structure, comme un salarié.
- N'assimilez jamais une réunion d'information à une formation, même documentée par un support envoyé.
- N'acceptez jamais l'adhésion à un syndicat professionnel comme substitut à une formation dispensée.
- Vérifiez que chaque personne participant réellement aux obligations est bien identifiée dans votre récapitulatif de formation.
- Consultez le programme détaillé de la formation LCB-FT sur /programme pour identifier précisément qui, dans votre structure, doit être formé.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose deux parcours adaptés : Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, pour les salariés et agents commerciaux, et Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, pour les dirigeants. Programme téléchargeable : Collaborateur, Dirigeant et référent.
Questions fréquentes
Le dirigeant doit-il vraiment suivre lui-même une formation ?
Oui. Deux plaquettes officielles de 2026 précisent qu'il doit suivre lui-même une formation sur ses obligations, et deux décisions ont sanctionné son absence.
Un agent commercial indépendant doit-il être formé comme un salarié ?
Oui. L'article D. 561-38-1-1 ne parle pas de statut. Un agent commercial qui participe à la mise en œuvre des obligations doit être formé.
Une réunion d'équipe sur le blanchiment vaut-elle formation ?
Non. La Commission nationale des sanctions a écarté ce substitut, précisant qu'une réunion d'information ne peut être regardée comme une formation.
L'adhésion à un syndicat professionnel peut-elle remplacer une formation ?
Non. Deux plaquettes officielles précisent que l'adhésion « ne permet pas de satisfaire aux obligations du professionnel en l'absence de formation du personnel ».
À retenir
- L'article D. 561-38-1-1 vise toute personne participant à la mise en œuvre des obligations, sans condition de statut.
- Le dirigeant doit se former en premier, avant son équipe.
- Les agents commerciaux en exclusivité doivent être formés comme des salariés.
- Une réunion d'information, un point évoqué ailleurs, ou une adhésion syndicale ne comptent jamais comme formation.
- Un récapitulatif d'entité doit identifier chaque personne concernée, sans exception.
Sources
- Code monétaire et financier, article D. 561-38-1-1, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
- Plaquettes Tracfin et DGCCRF, « Professionnels de l'immobilier » et « Domiciliation d'entreprises », février 2026
Pour aller plus loin : à quelle fréquence se former, conserver la preuve de la formation, et le programme de formation.