Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, qui a créé l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, impose une formation à la lutte contre le blanchiment « dès l'embauche et de manière régulière ensuite », sans fixer aucune durée ni aucune périodicité chiffrée. Le rythme annuel, très répandu sur le marché, est un usage de place, jamais une obligation légale.
Beaucoup d'organismes de formation vendent une obligation de formation annuelle d'un nombre d'heures précis, comme si un texte l'imposait. Aucun texte français ne fixe une durée de formation à la lutte contre le blanchiment, ni une périodicité chiffrée. Croire ou faire croire le contraire décrédibilise devant un contrôleur qui connaît le texte.
Faute de durée légale, ce qui se vérifie est le contenu et la trace. Les deux parcours de la formation LCB-FT en ligne de Campus Tracfin annoncent leur durée, 3 heures ou 5 heures, et la durée réalisée figure sur l'attestation.
Ce que le décret dit exactement
L'article D. 561-38-1-1 impose des formations lors de l'embauche puis de manière régulière, portant sur les obligations, sur les sanctions applicables, et sur la reconnaissance des opérations susceptibles d'être liées au blanchiment. Il précise que le contenu et la fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification de l'article L. 561-4-1, ainsi qu'aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés.
Le contre-exemple qui montre ce qu'une durée légale aurait l'air
L'article R. 512-13-1 du code des assurances, lui, chiffre une durée : « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Ce texte ne s'applique qu'aux intermédiaires d'assurance, et pas au titre de la LCB-FT, mais au titre de la formation professionnelle continue. Cette différence de rédaction montre bien qu'un législateur qui veut fixer un nombre d'heures sait le faire ; il ne l'a pas fait pour la formation LCB-FT.
| Ce que le texte impose | Ce qu'il n'impose pas |
|---|---|
| Une formation dès l'embauche | une durée précise en heures |
| Une régularité ensuite | une périodicité chiffrée, annuelle ou autre |
| Un contenu adapté aux risques et aux fonctions | un format imposé, présentiel ou en ligne |
Ce qui compte réellement : l'adéquation, pas la fréquence
L'autorité de contrôle vérifie trois choses : le respect de l'obligation, c'est-à-dire que la formation a eu lieu ; l'adéquation de la fréquence aux fonctions ou activités exercées ; et l'adéquation du contenu aux risques de l'entité. Ce n'est jamais un nombre d'heures ni une date anniversaire qui sont vérifiés, mais la cohérence entre le contenu suivi et le poste occupé.
Le rythme annuel, un usage à assumer comme tel
Le rythme annuel que pratique la majorité du marché est raisonnable et se défend bien, à condition d'être présenté comme un choix assumé par l'entreprise et non comme une obligation légale. Une entreprise qui écrit dans sa procédure « nous formons chaque année, parce que notre classification des risques évolue à ce rythme » se défend mieux qu'une entreprise qui invoque une règle inexistante.
Ce que « dès l'embauche » signifie concrètement
Un nouveau collaborateur qui rejoint une structure en février ne doit pas attendre la session collective annuelle prévue en octobre. Une formation d'entrée, même courte, doit intervenir dès son arrivée, faute de quoi l'entreprise n'aura aucune trace pour toute la période intermédiaire.
Les réflexes à prendre
- N'écrivez jamais dans votre procédure une durée d'heures qui n'existe dans aucun texte pour la LCB-FT.
- Formez tout nouveau collaborateur dès son embauche, sans attendre une session collective annuelle.
- Adaptez le contenu de la formation à la fonction exacte de chaque personne, pas un contenu unique pour tous.
- Justifiez par écrit le rythme choisi par votre entreprise, comme un choix assumé et non une obligation.
- Revoyez le contenu de vos formations à chaque évolution de votre classification des risques.
- Consultez le programme détaillé de la formation LCB-FT sur /programme pour organiser une fréquence adaptée à votre structure.
Campus Tracfin propose un parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et un parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, dont le contenu peut être adapté à votre rythme de formation choisi. Programme téléchargeable : Collaborateur, Dirigeant et référent.
Questions fréquentes
Faut-il vraiment se former chaque année à la LCB-FT ?
Aucun texte ne l'impose. Le rythme annuel est un usage de place raisonnable, mais il se présente comme un choix, jamais comme une obligation légale.
Un nouveau salarié peut-il attendre la session annuelle collective de l'entreprise ?
Non. Le décret impose une formation dès l'embauche, distincte de la régularité ensuite : attendre plusieurs mois laisse une période sans aucune trace de formation.
Le contrôleur vérifie-t-il un nombre d'heures suivies ?
Non. Il vérifie que la formation a eu lieu, que sa fréquence est adaptée aux fonctions, et que son contenu correspond aux risques de l'entité.
Existe-t-il une durée légale équivalente aux 15 heures des intermédiaires d'assurance pour la LCB-FT ?
Non. Les 15 heures de l'article R. 512-13-1 du code des assurances relèvent de la formation professionnelle continue, distincte de la formation LCB-FT de l'article L. 561-34.
À retenir
- Le décret impose une formation dès l'embauche, puis de manière régulière, sans durée chiffrée.
- Aucune périodicité annuelle n'est fixée par un texte pour la LCB-FT.
- Le contrôleur vérifie l'adéquation du contenu et de la fréquence, jamais un nombre d'heures.
- Un nouveau collaborateur doit être formé dès son entrée, sans attendre une session collective.
- Le rythme annuel est un usage assumé, jamais une obligation légale à invoquer comme telle.
Sources
- Code monétaire et financier, article D. 561-38-1-1, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
- Code des assurances, article R. 512-13-1 : legifrance.gouv.fr
Pour aller plus loin : qui doit être formé dans l'entreprise, l'attestation de réalisation, et le programme de formation.