Une société de domiciliation hésite à déclarer un client qu'elle soupçonne, de peur qu'il se retourne contre elle si le soupçon se révèle infondé. Cette crainte est répandue et elle est infondée : l'article L. 561-22 du code monétaire et financier protège le déclarant qui agit de bonne foi contre toute poursuite civile, pénale ou disciplinaire, y compris si la preuve du caractère délictueux des faits n'est jamais rapportée.
C'est l'un des articles les plus rassurants du dispositif, et pourtant l'un des moins connus des professionnels non financiers, qui redoutent souvent de « se tromper » en déclarant.
Ce que dit le texte
L'article L. 561-22 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 14 février 2020, organise la protection du déclarant en six paragraphes.
L'immunité pénale
Le I dispose qu'aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal, c'est-à-dire la dénonciation calomnieuse et la violation du secret professionnel, ne peut être intentée contre les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés, lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les textes applicables.
L'immunité civile et professionnelle
Le II dispose qu'aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle ou mesure préjudiciable en matière d'emploi prononcée, contre les mêmes personnes dans les mêmes conditions de bonne foi. Le même paragraphe précise qu'en cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, c'est l'État qui répond du dommage subi, et non le déclarant lui-même.
La protection maintenue même sans preuve
Le III précise que ces dispositions s'appliquent « même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration [...] n'est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ». Un professionnel qui déclare de bonne foi n'a donc pas à craindre qu'une enquête classée sans suite se retourne contre lui.
L'exonération liée à l'exécution de l'opération
Le IV ajoute que, lorsque l'opération a été exécutée conformément aux articles L. 561-16 ou L. 561-24, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales de ce chef, sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération.
Ce que la protection couvre et ce qu'elle ne couvre pas
| Ce que L. 561-22 protège | Ce qu'il ne protège pas |
|---|---|
| La dénonciation calomnieuse et la violation du secret professionnel | Une déclaration faite de mauvaise foi ou en concertation frauduleuse |
| La responsabilité civile pour la déclaration elle-même | Les fautes distinctes commises dans la gestion du dossier |
| L'emploi et la carrière du salarié qui signale un soupçon en interne | Une déclaration devenue irrecevable faute de régularisation |
| Le professionnel même si les faits ne sont finalement pas confirmés | Le déclarant qui aurait sciemment fourni de fausses informations |
La réserve capitale : l'irrecevabilité fait tomber la protection
Le point le plus important, et le plus souvent oublié, est que cette protection n'est pas acquise inconditionnellement. L'article R. 561-31, V, du code monétaire et financier prévoit que lorsqu'une déclaration ne satisfait pas à l'une des conditions requises, le service Tracfin invite le déclarant à la régulariser dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à défaut de régularisation, la déclaration ne pourra être prise en compte pour l'application de l'article L. 561-22. Passé ce délai sans régularisation, le service notifie une décision d'irrecevabilité, et la protection du déclarant de bonne foi ne s'applique plus. Des poursuites fondées sur le code pénal, ainsi que des actions en responsabilité civile ou disciplinaire, redeviennent alors possibles.
Autrement dit, une déclaration bâclée, incomplète sur l'une des six mentions obligatoires, ne protège pas son auteur : elle l'expose. C'est la raison pour laquelle la formation LCB-FT insiste autant sur le contenu exact de la déclaration que sur le principe même de déclarer.
Un cas particulier : le salarié qui signale en interne
Le d) du I comme du II de l'article L. 561-22 étend la même protection aux préposés ou dirigeants qui ont signalé un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 561-32. Cette protection existe donc dès le signalement interne, avant même que la déclaration finale ne parte vers Tracfin.
Pourquoi cette protection change concrètement le comportement à adopter
Beaucoup de professionnels non financiers hésitent à déclarer par crainte d'une action en diffamation ou d'un contentieux commercial. Cette crainte est précisément ce que l'article L. 561-22 neutralise, à condition que la déclaration soit faite de bonne foi et dans les formes requises. Le programme détaillé de la formation LCB-FT, consultable et téléchargeable sur la page /programme ou au format PDF pour le parcours Collaborateur, consacre une part importante de son contenu à cette articulation entre le devoir de déclarer et la protection qui l'accompagne.
Les réflexes à prendre
- Déclarer dès que le soupçon existe, sans attendre une certitude que le texte ne demande jamais.
- Vérifier que les six mentions obligatoires de l'article R. 561-31 sont toutes renseignées avant l'envoi, pour éviter toute irrecevabilité.
- Répondre sans délai à toute demande de régularisation de Tracfin, dans le délai d'un mois imparti.
- Conserver la trace de la bonne foi : les faits datés, les pièces recueillies, les échanges avec le client.
- Rappeler aux salariés que signaler un soupçon en interne, au titre du contrôle interne de l'article L. 561-32, bénéficie de la même protection.
- Ne jamais présenter la déclaration comme un risque juridique personnel pour celui qui la fait, dès lors qu'elle est faite de bonne foi et dans les règles.
Questions fréquentes
Le déclarant risque-t-il d'être poursuivi si le soupçon se révèle infondé ?
Non, tant que la déclaration a été faite de bonne foi et dans les conditions prescrites. Le III de l'article L. 561-22 précise que la protection joue même si la preuve du caractère délictueux n'est pas rapportée ou si les poursuites ont été closes par non-lieu, relaxe ou acquittement.
Que devient la protection si la déclaration est incomplète ?
Si elle n'est pas régularisée dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 561-31, elle devient irrecevable, et la protection de l'article L. 561-22 ne s'applique plus. Des poursuites redeviennent alors possibles.
Un salarié qui signale un soupçon à sa hiérarchie est-il protégé avant l'envoi de la déclaration ?
Oui. Les d) du I et du II de l'article L. 561-22 protègent le préposé ou le dirigeant qui signale un soupçon dans le cadre du dispositif de contrôle interne de l'article L. 561-32, avant même que la déclaration finale ne parte à Tracfin.
Qui indemnise un client si une déclaration de bonne foi lui cause un préjudice direct ?
Le II de l'article L. 561-22 prévoit qu'en cas de préjudice résultant directement d'une déclaration ou d'une communication faite dans les conditions du texte, c'est l'État qui répond du dommage subi, pas le déclarant.
À retenir
- L'article L. 561-22 protège le déclarant de bonne foi contre toute poursuite pénale, civile, professionnelle ou disciplinaire liée à sa déclaration.
- Cette protection joue même si le caractère délictueux des faits n'est pas prouvé, ou en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Elle tombe si la déclaration est déclarée irrecevable faute de régularisation dans le délai d'un mois de l'article R. 561-31.
- Elle couvre aussi le salarié qui signale un soupçon en interne, au titre de l'article L. 561-32.
- Elle est en vigueur depuis le 14 février 2020.
Sources
- Article L. 561-22 du code monétaire et financier, I à VI, version en vigueur depuis le 14 février 2020 (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, art. 4), Légifrance.
- Article R. 561-31, V, du code monétaire et financier, sur la régularisation et l'irrecevabilité.
- Article L. 561-32 du code monétaire et financier, sur le signalement dans le cadre du contrôle interne.
Le détail des six mentions obligatoires dont l'oubli peut faire tomber cette protection est expliqué dans la page sur l'article R. 561-31. La procédure de déclaration elle-même est détaillée dans la page sur la plateforme ERMES. Pour connaître l'ensemble de ce dispositif, Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose deux parcours 100 % en ligne avec attestation de réalisation : Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, présentés sur /formation.