Un cabinet de courtage envoie sa première déclaration de soupçon sur la plateforme ERMES, persuadé d'avoir rempli tous les champs utiles. Un mois plus tard, il découvre que le délai d'exécution de l'opération, une mention qu'il pensait facultative, manquait au dossier. L'article R. 561-31 du code monétaire et financier énumère pourtant six mentions obligatoires, jamais quatre, et leur absence expose à l'irrecevabilité de la déclaration.
Ce chiffre de six est le point sur lequel le marché se trompe le plus souvent, en ne retenant que quatre éléments jugés essentiels et en négligeant les deux autres.
Ce que dit le texte, mot pour mot
L'article R. 561-31, III, du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, dispose que « dans tous les cas, la déclaration comporte les renseignements et éléments d'information suivants » :
1° la profession exercée par la personne qui effectue la déclaration, par référence aux catégories mentionnées à l'article L. 561-2 ; 2° les éléments d'identification et les coordonnées professionnelles du déclarant désigné conformément à l'article R. 561-23 ; 3° le cas de déclaration, par référence aux cas mentionnés à l'article L. 561-15 ; 4° les éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération, ainsi que, lorsqu'une relation d'affaires a été nouée, l'objet et la nature de cette relation ; 5° un descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à effectuer la déclaration ; 6° lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée, son délai d'exécution.
Les six mentions, en tableau
| N° | Mention exigée | Ce qui est fréquemment oublié |
|---|---|---|
| 1° | La profession du déclarant, par référence à L. 561-2 | Le rattachement exact à un rang précis, pas seulement le nom du métier |
| 2° | L'identification et les coordonnées du déclarant désigné (R. 561-23) | La cohérence avec la note de désignation interne |
| 3° | Le cas de déclaration, par référence à L. 561-15 | La précision du cas de fraude fiscale, distinct du cas général |
| 4° | L'identification du client et du bénéficiaire effectif, l'objet et la nature de la relation d'affaires | La relation d'affaires quand elle a été nouée avant l'opération suspecte |
| 5° | Le descriptif de l'opération et les éléments d'analyse | L'analyse elle-même, souvent réduite à une liste de faits sans raisonnement |
| 6° | Le délai d'exécution, si l'opération n'est pas encore exécutée | Cette mention même, souvent jugée à tort facultative |
Ce que l'article impose et ce qu'il n'impose pas
| Ce que R. 561-31 impose | Ce qu'il n'impose pas |
|---|---|
| Six mentions précises, dans tous les cas | Une preuve du caractère délictueux des faits |
| Un descriptif accompagné d'éléments d'analyse | Une qualification juridique de l'infraction sous-jacente |
| Le délai d'exécution quand l'opération n'a pas eu lieu | Un formulaire différent selon la taille de la structure |
| La régularisation dans le délai d'un mois en cas de manquement | L'irrecevabilité immédiate dès la première anomalie constatée |
La procédure de régularisation, en deux temps
Le V de l'article R. 561-31 organise une procédure en deux temps lorsque la déclaration ne satisfait pas à l'une des conditions requises. Le service Tracfin invite d'abord le déclarant à régulariser sa déclaration dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à défaut de régularisation, celle-ci ne pourra être prise en compte pour l'application de l'article L. 561-22, c'est-à-dire que le déclarant perdra le bénéfice de l'immunité protégeant le déclarant de bonne foi. Ce n'est qu'à défaut de régularisation dans ce délai que le service notifie une décision d'irrecevabilité, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ce que le marché rate le plus souvent
Une déclaration ne se limite pas à une énumération de faits ou d'opérations. Elle doit résulter d'un processus de caractérisation initié par l'observation d'un flux financier atypique, et énoncer la nature du soupçon sans se contenter d'un simple inventaire. Une liste de faits sans analyse n'est pas une déclaration recevable, c'est un dossier renvoyé pour régularisation.
Une architecture en trois parties pour l'exposé des motifs
Pour la cinquième mention, celle du descriptif et des éléments d'analyse, il est recommandé de structurer le champ libre en trois parties : une présentation du contexte, reprenant les éléments d'identification pertinents ; une description des faits atypiques, détaillant les opérations et les flux suspects ; et une conclusion précisant le soupçon envisagé. Cette structure permet une compréhension rapide du signalement, ce que le service Tracfin recherche en priorité.
Comprendre précisément ce qu'exige cette mention est l'un des objectifs centraux de la formation LCB-FT obligatoire. Le programme détaillé, consultable et téléchargeable sur la page /programme, ou au format PDF pour le parcours Collaborateur, consacre un module entier à la rédaction concrète d'une déclaration de soupçon.
Les réflexes à prendre
- Vérifier systématiquement les six mentions avant l'envoi, pas seulement les quatre les plus intuitives.
- Ne jamais laisser le champ du délai d'exécution vide lorsque l'opération n'a pas encore été réalisée.
- Structurer l'exposé des motifs en trois parties : contexte, faits atypiques, soupçon envisagé.
- Éviter les pièces jointes scannées au format PDF, qui ne sont pas exploitables par le service.
- Répondre à toute invitation à régulariser dans le délai d'un mois, sans attendre la dernière semaine.
- Conserver une copie datée de la déclaration envoyée et de ses pièces jointes.
Questions fréquentes
Combien de mentions sont réellement obligatoires dans une déclaration de soupçon ?
Six, selon le III de l'article R. 561-31. Le chiffre de quatre, parfois avancé, ne correspond à aucune version du texte et sous-estime l'exigence réelle.
Que se passe-t-il si une mention manque à l'envoi ?
Le service Tracfin invite le déclarant à régulariser dans un délai d'un mois. Passé ce délai sans régularisation, une décision d'irrecevabilité est notifiée, et la protection de l'article L. 561-22 ne s'applique plus.
Le délai d'exécution est-il vraiment obligatoire ?
Oui, mais uniquement lorsque l'opération n'a pas encore été exécutée au moment de la déclaration. C'est la sixième mention du III de l'article R. 561-31, souvent négligée.
Une déclaration composée uniquement de faits, sans analyse, est-elle suffisante ?
Non. La cinquième mention exige un descriptif de l'opération accompagné des éléments d'analyse qui ont conduit à déclarer. Une simple énumération de faits, sans que le soupçon soit explicité, expose à une demande de régularisation.
À retenir
- L'article R. 561-31, III, énumère six mentions obligatoires, en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
- L'oubli d'une mention entraîne une invitation à régulariser dans le délai d'un mois, avant toute décision d'irrecevabilité.
- L'irrecevabilité fait tomber la protection du déclarant de bonne foi de l'article L. 561-22.
- L'exposé des motifs doit contenir une analyse, pas seulement une liste de faits.
- Le délai d'exécution de l'opération est la sixième mention, souvent oubliée à tort.
Sources
- Article R. 561-31, III et V, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 (Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, art. 41 et 46), Légifrance.
- Article R. 561-23 du code monétaire et financier, sur le déclarant désigné.
- Article L. 561-15 du code monétaire et financier, sur les cas de déclaration.
- Article L. 561-22 du code monétaire et financier, sur la protection perdue en cas d'irrecevabilité.
La procédure d'envoi complète, plateforme et bonnes pratiques, est détaillée dans la page sur déclarer à Tracfin sur ERMES. La protection qui peut être perdue en cas d'irrecevabilité est expliquée dans la page sur l'article L. 561-22. Pour maîtriser la rédaction d'une déclaration de soupçon, Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose ses deux parcours 100 % en ligne, Collaborateur à 47 € net de taxe et Dirigeant et référent à 117 € net de taxe, présentés sur /formation.