Un professionnel de l'immobilier, ayant déclaré une opération de soupçon avant la signature d'un acte, croit devoir patienter systématiquement dix jours avant de pouvoir signer. Ce n'est pas ce que prévoit l'article L. 561-24 du code monétaire et financier : le délai de dix jours ouvrables ne court que si Tracfin notifie une opposition expresse, ce qui reste rare pour les professions non financières.
Comprendre ce mécanisme évite deux erreurs symétriques : croire qu'il faut toujours attendre dix jours après avoir déclaré, ou au contraire ignorer qu'une opposition, quand elle survient, doit être strictement respectée.
Ce que dit le texte
L'article L. 561-24, I, du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 15 juin 2025, dispose que le service mentionné à l'article L. 561-23, c'est-à-dire Tracfin, « peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 et L. 561-29 ». Cette opposition peut également s'étendre, par anticipation, à toute autre opération liée portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne assujettie. La personne concernée reçoit alors notification de l'opposition.
Le point de départ du délai, et il ne se confond pas avec la déclaration
Le texte précise ensuite : « les opérations sont reportées d'une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification de cette opposition ». C'est le point le plus mal compris du dispositif. Le délai de dix jours ouvrables ne court pas à compter du jour où la déclaration de soupçon a été envoyée à Tracfin, mais à compter du jour où Tracfin notifie son opposition. Tant qu'aucune opposition n'est notifiée, ce délai ne se déclenche jamais, et l'opération peut être exécutée dès lors que les autres conditions du dispositif, notamment l'abstention de l'article L. 561-16, sont respectées.
Une exception existe pour le paiement d'un chèque : dans ce cas, le délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.
Ce que Tracfin peut faire ensuite
Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête de Tracfin et après avis du procureur de la République, proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés. Le procureur de la République peut également présenter une requête ayant le même objet. Les opérations reportées peuvent être exécutées si le service n'a pas notifié d'opposition, ou si, au terme du délai ouvert par la notification, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'est parvenue à la personne assujettie chargée des opérations.
Ce que l'article impose et ce qu'il n'impose pas
| Ce que L. 561-24 impose | Ce qu'il n'impose pas |
|---|---|
| Reporter l'exécution de dix jours ouvrables en cas d'opposition notifiée | Attendre systématiquement dix jours après chaque déclaration |
| Ne jamais révéler l'existence de cette opposition, sous peine de L. 574-1 | Informer le client des motifs du report |
| Respecter une décision de prorogation ou de séquestre du président du tribunal judiciaire de Paris | Saisir soi-même une juridiction pour contester l'opposition |
| Faire courir un délai spécial pour le paiement d'un chèque, à compter de sa présentation | Traiter tous les moyens de paiement selon la même règle de départ |
L'interdiction de révéler l'existence de l'opposition
Le dernier alinéa du I de l'article L. 561-24 précise qu'il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, à la personne chargée des opérations, de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par Tracfin du droit d'opposition. Le II du même article étend une interdiction similaire aux dirigeants et préposés, avec une dérogation limitée en cas d'action en responsabilité civile, commerciale ou pénale engagée contre eux.
Une réalité pratique : un droit rarement exercé pour les professions non financières
Les autorités précisent que ce droit d'opposition est rarement exercé auprès des professionnels de l'immobilier et des sociétés de domiciliation. Cela ne dispense en rien de connaître le mécanisme : lorsqu'une opposition est notifiée, elle doit être strictement respectée, sous peine d'engager la responsabilité du professionnel qui aurait exécuté l'opération malgré tout.
Pourquoi ce mécanisme justifie de déclarer avant d'exécuter
L'articulation entre l'article L. 561-16, qui impose de s'abstenir d'exécuter tant que la déclaration n'a pas été faite, et l'article L. 561-24, qui organise le droit d'opposition de Tracfin, explique pourquoi la déclaration doit intervenir avant l'exécution de l'opération : c'est le seul moyen de laisser à Tracfin la possibilité, si elle le juge nécessaire, d'exercer ce droit. C'est également ce mécanisme complet que la formation LCB-FT obligatoire détaille, article par article, pour que le professionnel sache exactement ce qui se joue entre le moment de la déclaration et le moment de la signature. Le programme détaillé est consultable et téléchargeable sur la page /programme, au format PDF pour le parcours Collaborateur.
Les réflexes à prendre
- Ne jamais présumer qu'un délai de dix jours court automatiquement après l'envoi d'une déclaration de soupçon.
- Vérifier, avant toute exécution, qu'aucune notification d'opposition n'a été reçue de Tracfin.
- Respecter strictement une opposition notifiée, sans chercher à la contourner par un montage alternatif.
- Ne jamais révéler l'existence d'une opposition à quiconque, y compris au client.
- Conserver la date exacte de notification d'une opposition, point de départ du décompte des dix jours ouvrables.
- Pour un paiement par chèque, appliquer la règle particulière du point de départ à la présentation en paiement.
Questions fréquentes
Faut-il attendre dix jours après chaque déclaration de soupçon avant de signer ?
Non. Le délai de dix jours ouvrables ne court que si Tracfin notifie expressément une opposition à l'opération. En l'absence d'opposition, l'opération peut être exécutée dès lors que les autres conditions du dispositif sont respectées.
Qui peut prolonger le délai d'opposition ?
Le président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête de Tracfin après avis du procureur de la République, ou sur requête du procureur de la République lui-même, peut proroger le délai ou ordonner un séquestre provisoire des fonds concernés.
Peut-on informer le client qu'une opposition a été notifiée ?
Non. Le dernier alinéa du I de l'article L. 561-24 interdit de révéler cette information à quiconque, sous peine des sanctions de l'article L. 574-1.
Ce droit d'opposition est-il souvent utilisé dans l'immobilier ou la domiciliation ?
Non. Les autorités indiquent que ce droit est rarement exercé auprès des professionnels de l'immobilier et des sociétés de domiciliation, ce qui n'enlève rien à l'obligation de le respecter strictement lorsqu'il l'est.
À retenir
- L'article L. 561-24 permet à Tracfin de s'opposer à une opération non encore exécutée, en vigueur depuis le 15 juin 2025.
- Le délai de dix jours ouvrables court à compter de la notification de l'opposition, pas de la déclaration.
- Le président du tribunal judiciaire de Paris peut proroger ce délai ou ordonner un séquestre provisoire.
- Révéler l'existence d'une opposition est sanctionné par l'article L. 574-1.
- Ce droit reste rarement exercé pour les professions non financières, mais doit être respecté strictement lorsqu'il l'est.
Sources
- Article L. 561-24, I à IV, du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025, art. 4, V), Légifrance.
- Article L. 561-16 du code monétaire et financier, sur l'abstention avant déclaration.
- Article L. 574-1 du code monétaire et financier, sur la sanction de la divulgation.
L'obligation de s'abstenir d'exécuter avant la déclaration, qui précède ce mécanisme, est détaillée dans la page sur l'article L. 561-16. La sanction encourue en cas de révélation est présentée dans la page sur l'article L. 574-1. Pour comprendre l'ensemble du parcours d'une déclaration de soupçon, Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose ses deux parcours 100 % en ligne : Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, avec attestation de réalisation, présentés sur /formation.