Un dirigeant qui entend parler du paquet européen de lutte contre le blanchiment risque de confondre deux textes aux logiques opposées. L'un, le règlement AMLR, s'appliquera directement en France le 10 juillet 2027. L'autre, la directive (UE) 2024/1640, désignée AMLD, suit un chemin différent : elle organise la supervision nationale, et elle doit d'abord être transposée en droit français avant de produire ses effets.
Cette distinction n'est pas un détail de juriste. Elle explique pourquoi certaines règles européennes s'imposeront d'un bloc à une date précise, tandis que d'autres attendront un texte français qui reste à écrire.
Un règlement s'applique directement, une directive se transpose
La différence de nature juridique entre les deux textes est le point le plus important à retenir. Le règlement (UE) 2024/1624, l'AMLR, porte les obligations des assujettis et s'applique directement dans chaque État membre, sans loi de relais. La directive (UE) 2024/1640, l'AMLD, fixe des objectifs que chaque État membre doit atteindre, mais elle laisse à chaque État le soin de choisir la forme et les moyens pour y parvenir, par une loi ou un décret de transposition.
| Règlement AMLR 2024/1624 | Directive AMLD 2024/1640 | |
|---|---|---|
| Application | directe, sans loi française | nécessite une transposition |
| Ce qu'il porte | les obligations des assujettis | l'organisation de la supervision nationale |
| Ce que cela change pour vous | applicable de plein droit le 10 juillet 2027 | dépend d'un texte français encore à venir |
C'est l'ACPR qui a présenté cette architecture à trois textes lors de son webinaire du 12 février 2026, sous le nom de code « AML6 », en distinguant le règlement AMLR, la directive AMLD, et le règlement instituant l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l'AMLA.
Ce que la directive organise, selon ce qui est établi
Selon la présentation de l'ACPR, la directive AMLD organise notamment la supervision nationale du dispositif de lutte contre le blanchiment. C'est elle qui doit, en principe, structurer le rôle des autorités de contrôle des États membres, dans un cadre commun. Le corpus disponible ne permet cependant pas de détailler davantage son contenu article par article : aucune disposition précise de cette directive n'a été relue sur une source de premier rang dans le cadre de cette collecte. Il ne faut donc affirmer aucun contenu articulaire de l'AMLD au-delà de cette fonction générale d'organisation de la supervision.
Pourquoi cela compte pour un professionnel non financier
Un agent immobilier, une société de domiciliation ou un courtier en assurance n'a pas à appliquer directement une directive : par nature, une directive ne crée pas d'obligation directement opposable aux particuliers ou aux professionnels avant sa transposition. C'est le texte français de transposition, une fois publié, qui portera les obligations concrètes issues de cette directive. Tant que ce texte n'existe pas, ou n'a pas été identifié dans ce corpus, aucune règle précise ne peut en être tirée pour un professionnel non financier français.
Ce qui reste vrai, en revanche, c'est que le règlement AMLR, lui, s'appliquera directement au 10 juillet 2027, sans attendre cette transposition. Les deux textes avancent donc à des rythmes différents, et confondre les deux conduirait à annoncer une échéance ou un contenu qui ne relève en réalité pas du même texte.
Ce que ce corpus laisse volontairement de côté
Cette page ne détaille pas le contenu article par article de la directive AMLD, faute de source vérifiée sur ce point précis dans la collecte disponible. Elle se limite à ce qui est établi : sa fonction d'organisation de la supervision nationale, sa nature de directive nécessitant une transposition, et sa place dans le paquet législatif présenté par l'ACPR aux côtés du règlement AMLR et du règlement instituant l'AMLA.
Les réflexes à prendre
- Ne jamais présenter la directive AMLD comme d'application directe : elle suppose une transposition en droit français.
- Distinguer systématiquement le règlement AMLR, applicable au 10 juillet 2027, de la directive AMLD, dont l'échéance dépend du calendrier de transposition française.
- Suivre la publication d'un éventuel texte français de transposition avant d'en tirer une règle opérationnelle.
- Se référer au règlement AMLR pour les obligations concrètes de connaissance du client, la directive n'en portant pas directement.
- Vérifier, au moment de l'application, quelle autorité française sera chargée de la supervision réorganisée par cette directive.
Questions fréquentes
La directive AMLD s'applique-t-elle directement en France ?
Non. Une directive fixe des objectifs que chaque État membre doit atteindre par ses propres moyens, au moyen d'un texte de transposition. Elle ne crée pas d'obligation directement opposable avant cette transposition.
Quelle est la différence entre l'AMLR et l'AMLD ?
L'AMLR est un règlement, d'application directe, qui porte les obligations des assujettis. L'AMLD est une directive, qui organise la supervision nationale et nécessite une transposition en droit français.
La France a-t-elle déjà transposé la directive AMLD ?
Le corpus disponible ne permet pas de l'affirmer : aucun texte français de transposition n'a été identifié dans cette collecte. Ce point doit être vérifié séparément avant toute affirmation.
Un professionnel non financier doit-il déjà appliquer des règles issues de l'AMLD ?
Pas directement, en tant que directive. Ce sont les textes français qui la transposeraient, une fois publiés, qui porteraient d'éventuelles obligations concrètes.
À retenir
- La directive (UE) 2024/1640, dite AMLD, organise la supervision nationale du dispositif de lutte contre le blanchiment.
- Une directive nécessite une transposition en droit français, à la différence d'un règlement d'application directe.
- Le règlement AMLR 2024/1624 s'applique directement au 10 juillet 2027, sans attendre cette transposition.
- L'ACPR a présenté ces trois textes ensemble lors de son webinaire du 12 février 2026, sous le nom de code AML6.
- Le contenu articulaire précis de l'AMLD n'a pas été vérifié dans ce corpus et n'est donc pas détaillé ici.
Sources
- Webinaire LCB-FT de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 février 2026.
- Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil.
Pour le texte d'application directe qui accompagne cette directive, consultez la page sur le règlement européen AMLR 2024/1624, et pour l'autorité de supervision créée par le même paquet législatif, celle sur l'autorité AMLA. Le programme complet de la formation LCB-FT est consultable et téléchargeable sur /programme ou au format PDF pour le parcours Dirigeant et référent.
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