Un cabinet de courtage en assurance qui vérifie aujourd'hui la version en vigueur de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier peut lire, noir sur blanc, que cette rédaction cesse de s'appliquer le 10 juillet 2027. Ce n'est pas une coquille de Légifrance : c'est la date d'entrée en application d'un règlement européen qui va porter directement une partie des obligations de lutte contre le blanchiment, le règlement (UE) 2024/1624, désigné par son sigle anglais AMLR.
Ce texte fait partie d'un paquet législatif européen que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a présenté lors de son webinaire du 12 février 2026, sous le nom de code « AML6 ».
Un règlement, pas une directive
La distinction est essentielle pour comprendre ce qui va changer. Un règlement européen s'applique directement dans chaque État membre, sans nécessiter de loi de transposition. C'est le cas du règlement (UE) 2024/1624 : il porte directement les obligations des personnes assujetties, et il s'appliquera en France comme dans les autres États membres à compter du 10 juillet 2027, sans attendre une loi française qui viendrait le reprendre.
| Le texte | Sa référence | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| AMLR | règlement (UE) 2024/1624 | porte directement les obligations des assujettis |
| AMLD | directive (UE) 2024/1640 | organise la supervision nationale, nécessite une transposition |
| Règlement instituant l'AMLA | règlement (UE) 2024/1620 | crée l'autorité européenne de supervision |
Trois niveaux de textes
Le règlement pose les principes, mais l'essentiel du détail pratique se trouve à des niveaux inférieurs. L'ACPR décrit une architecture à trois niveaux : le premier est celui des règlements et directives eux-mêmes, le deuxième celui des normes techniques de réglementation, désignées par leur sigle anglais RTS, qui précisent concrètement les modalités d'application, et le troisième celui des orientations et lignes directrices.
Niveau 1 : règlements et directives > Niveau 2 : normes techniques (RTS) > Niveau 3 : orientations
Ce qui va changer concrètement dans un dossier d'identification se trouve pour l'essentiel au deuxième niveau, celui des normes techniques. Or, au moment de la présentation par l'ACPR, ces normes n'étaient encore qu'à l'état de projet.
Une norme technique déjà connue, mais encore en projet
La norme qui intéresse le plus directement la connaissance du client porte sur les mesures prévues à l'article 28 du règlement AMLR. L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en a publié le projet le 9 février 2026, pour une consultation publique ouverte jusqu'au 8 mai 2026. Ce projet n'était donc pas définitivement adopté au moment où l'ACPR l'a présenté, et il faut vérifier la version finalement adoptée avant d'en faire une règle absolue.
Ce projet fixe un socle minimal d'informations à recueillir. Pour une personne physique, l'article 20 du projet en liste quatre : tous les prénoms et noms, le lieu de naissance, la date de naissance, et la ou les nationalités, ou le statut d'apatride ou de réfugié. Pour une personne morale, le même texte prévoit la forme légale, le nom inscrit au registre du commerce et des sociétés ainsi que le nom commercial s'il diffère, l'adresse du siège social, et, si ces éléments sont disponibles, le numéro d'identification fiscale ou l'identifiant international d'entité juridique, dit LEI.
| Pour une personne physique | Pour une personne morale |
|---|---|
| tous les prénoms et noms | forme légale |
| lieu et date de naissance | nom au registre, et nom commercial s'il diffère |
| nationalité, ou statut d'apatride ou de réfugié | adresse du siège social |
| numéro fiscal ou LEI, si disponibles |
Deux dispositions concrètes déjà identifiées
L'article 33 du règlement prévoit la possibilité de retarder une vérification d'identité de soixante jours dans certaines conditions, ce qui vient nuancer l'obligation de vérification préalable. L'article 44 prévoit que l'identification d'une personne politiquement exposée en tant que bénéficiaire d'une police d'assurance vie doit intervenir au plus tard au moment du versement des prestations, ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat. Ces deux dispositions ont été présentées par l'ACPR lors de son webinaire du 12 février 2026 comme relevant du règlement lui-même, et non du seul projet de norme technique.
Les réflexes à prendre
- Suivre la publication de la version définitive de la norme technique sur la connaissance de la clientèle avant de modifier une procédure interne.
- Ne pas confondre le règlement AMLR, d'application directe, avec la directive AMLD, qui nécessite une transposition française.
- Recenser dès maintenant les informations qui manqueraient au regard du socle minimal projeté, sans attendre l'échéance du 10 juillet 2027.
- Retenir la date du 10 juillet 2027 comme la date d'application du règlement, et non comme une date de transposition.
- Vérifier la version adoptée de tout texte présenté ici comme un projet avant d'en faire une règle de procédure.
- Ne jamais présenter une norme technique encore en consultation comme un droit déjà applicable.
Questions fréquentes
Le règlement AMLR s'applique-t-il directement en France ?
Oui. C'est la caractéristique d'un règlement européen : il s'applique directement dans chaque État membre, sans nécessiter de loi de transposition, à la différence d'une directive.
La norme technique sur la connaissance de la clientèle est-elle déjà en vigueur ?
Non, elle n'était encore qu'un projet en consultation publique jusqu'au 8 mai 2026 au moment de sa présentation par l'ACPR. Sa version définitivement adoptée doit être vérifiée avant toute application.
Le règlement AMLR concerne-t-il uniquement le secteur financier ?
Le corpus disponible ne permet pas de trancher précisément son champ d'application sectoriel complet : ce qui est établi, c'est qu'il a été présenté par l'ACPR à destination des professionnels qu'elle supervise, dont les courtiers en assurance.
Que se passe-t-il si la version finale de la norme technique diffère du projet présenté ?
Le corpus ne permet pas de l'anticiper : le projet du 9 février 2026 était soumis à consultation jusqu'au 8 mai 2026, et seule la version définitivement adoptée fera foi.
À retenir
- Le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, s'applique directement en France à compter du 10 juillet 2027.
- Un règlement s'applique sans loi de transposition, à la différence d'une directive.
- L'architecture européenne compte trois niveaux : règlements et directives, normes techniques, orientations.
- Le projet de norme technique sur la connaissance de la clientèle était en consultation jusqu'au 8 mai 2026.
- L'article 44 du règlement fixe une échéance pour l'identification d'une PPE bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Sources
- Webinaire LCB-FT de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 février 2026.
- Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil.
- Projet de norme technique sur les mesures de connaissance de la clientèle, article 28 du règlement AMLR, consultation publique jusqu'au 8 mai 2026.
Pour la suite de ce qui change au 10 juillet 2027, consultez la page dédiée à ce qui change le 10 juillet 2027 pour la connaissance du client, et pour la nouvelle autorité de supervision, celle sur l'autorité AMLA. Le programme complet de la formation LCB-FT est consultable et téléchargeable sur /programme ou au format PDF pour le parcours Dirigeant et référent.
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