Un cabinet de courtage bénéficie aujourd'hui d'une dispense de vérification d'identité pour un contrat d'assurance vie dont la prime annuelle reste sous mille euros. Cette dispense, qui allège des centaines de dossiers dans un portefeuille courant, disparaîtra le 10 juillet 2027, date à laquelle le règlement européen de lutte contre le blanchiment de capitaux, l'AMLR, deviendra directement applicable en France.
Cette date n'est pas une simple annonce administrative : elle figure déjà, noir sur blanc, sur la fiche Légifrance de l'article qui fixe le périmètre des assujettis.
Une date déjà affichée par Légifrance
L'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui dresse la liste des personnes assujetties, est actuellement dans sa version en vigueur du 5 août 2026 au 10 juillet 2027. Cette période de validité, qui s'arrête précisément à cette date, correspond au moment où le règlement européen s'appliquera directement, sans nécessiter de nouvelle loi française pour le relayer.
Le paquet européen en trois textes
Le règlement (UE) 2024/1624, désigné par son sigle AMLR, porte les obligations des assujettis et s'applique directement dès son entrée en application. Il s'accompagne d'une directive, la directive (UE) 2024/1640, dite AMLD, qui organise la supervision nationale, et d'un règlement créant une autorité européenne, l'AMLA. L'ACPR a présenté cette architecture lors de son webinaire du 12 février 2026.
Le changement concret : la fin d'une dispense de vérification
Le droit français prévoit aujourd'hui une dispense de vérification d'identité pour certains produits jugés à faible risque, notamment les contrats d'assurance emprunteur et les contrats d'assurance vie dont la prime annuelle est inférieure à mille euros. Selon l'ACPR, cette dispense disparaîtra le 10 juillet 2027. À sa place, il faudra procéder aux vérifications d'identité minimales prévues par la norme technique européenne, sous réserve d'une possibilité de retarder cette vérification de soixante jours, prévue à l'article 33 du règlement.
| Avant le 10 juillet 2027 | À compter du 10 juillet 2027 |
|---|---|
| Dispense de vérification pour l'assurance emprunteur | Vérifications d'identité minimales requises |
| Dispense pour l'assurance vie sous 1 000 € de prime annuelle | Même règle, avec un report possible de 60 jours |
| Règles fixées par le droit français | Règles fixées directement par le règlement européen |
Dans un portefeuille de courtage, les petits contrats d'assurance vie et l'assurance emprunteur figurent souvent parmi les dossiers les plus nombreux et les moins documentés. Ce sont précisément eux qui basculeront sous le nouveau régime.
Ce que la norme technique impose au minimum
Pour une personne physique
Le projet de norme technique sur les mesures de connaissance de la clientèle, prévu à l'article 28 du règlement AMLR, fixe un socle minimal d'informations. Pour une personne physique, il en liste quatre : tous les prénoms et noms, le lieu de naissance, la date de naissance, et la ou les nationalités, ou le statut d'apatride ou de réfugié. La précision « tous les prénoms » et « les nationalités », au pluriel, mérite attention : ce sont précisément les détails qu'un formulaire rapide néglige, et ceux qui font échouer un rapprochement avec une liste de gel des avoirs.
Pour une personne morale
Le même texte prévoit un socle pour les personnes morales : la forme légale, le nom inscrit au registre du commerce et des sociétés, le nom commercial s'il diffère, l'adresse du siège social, et, lorsque ces éléments sont disponibles, le numéro d'identification fiscale ou l'identifiant international d'entité juridique, dit LEI.
L'identification à distance change de règle
Pour vérifier l'identité d'un client à distance, il faudra utiliser des moyens d'identification électronique de niveau substantiel ou élevé, au sens du règlement européen eIDAS. Une solution de remplacement fondée sur une pièce d'identité recueillie à distance reste possible, à condition de respecter des critères techniques de qualité, mais il revient alors au professionnel de justifier auprès de son superviseur pourquoi le moyen électronique n'a pas pu être utilisé.
La personne politiquement exposée bénéficiaire d'un contrat
L'article 44 du règlement AMLR précise que l'identification d'une personne politiquement exposée en tant que bénéficiaire d'une police d'assurance vie doit intervenir au plus tard au moment du versement des prestations, ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat. C'est une échéance, pas une simple tolérance.
Ce qui reste en projet, et ce qu'il ne faut pas encore affirmer
Ce texte technique n'était, début 2026, qu'un projet publié par l'AMLA le 9 février 2026, pour une consultation publique ouverte jusqu'au 8 mai 2026. Ce qui précède décrit donc la direction prise, et non un texte définitivement figé. Avant de modifier ses procédures internes, tout professionnel doit vérifier la version effectivement adoptée.
Se préparer dès maintenant, sans attendre l'échéance
Rien n'interdit de recueillir dès aujourd'hui, pour les petits contrats sous dispense, les éléments d'identité que la norme exigera demain. Cela ne crée aucune obligation nouvelle, mais évite d'avoir à solliciter des centaines de clients au même moment en 2027, et démontre, en cas de contrôle, qu'un cabinet suit le cadre annoncé par son superviseur.
Anticiper une échéance européenne aussi précisément datée fait partie des compétences que la formation LCB-FT obligatoire doit transmettre, en particulier aux professionnels du secteur de l'assurance. Le programme détaillé est consultable et téléchargeable sur la page /programme, au format PDF pour le parcours Dirigeant et référent.
Les réflexes à prendre
- Recenser dès maintenant les contrats actuellement sous dispense de vérification d'identité.
- Compléter progressivement ces dossiers au fil des contacts avec les clients concernés, sans attendre 2027.
- Dater chaque pièce d'identité recueillie par anticipation.
- Suivre la publication de la version définitivement adoptée de la norme technique avant de modifier ses procédures.
- Vérifier que les moyens d'identification à distance utilisés répondent au niveau substantiel ou élevé requis par eIDAS.
- Identifier sans délai qu'un bénéficiaire de contrat d'assurance vie devient une personne politiquement exposée, au plus tard au versement des prestations.
Questions fréquentes
Que devient la dispense de vérification pour l'assurance vie à faible prime le 10 juillet 2027 ?
Selon l'ACPR, cette dispense disparaît à cette date, remplacée par les vérifications d'identité minimales prévues par la norme technique du règlement AMLR, avec un report possible de soixante jours prévu à l'article 33 du règlement.
La norme technique sur la connaissance du client est-elle déjà définitive ?
Non. Elle n'était, début 2026, qu'un projet de l'AMLA publié le 9 février 2026, en consultation publique jusqu'au 8 mai 2026. La version adoptée doit être vérifiée avant toute modification de procédure.
Comment vérifier l'identité d'un client à distance après cette échéance ?
Le principe posé est le recours à un moyen d'identification électronique de niveau substantiel ou élevé au sens du règlement eIDAS. Une solution alternative reste possible, sous réserve de justification auprès du superviseur.
Jusqu'à quand faut-il identifier un bénéficiaire de contrat d'assurance vie comme personne politiquement exposée ?
Au plus tard au moment du versement des prestations, ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat, selon l'article 44 du règlement AMLR.
À retenir
- Le règlement AMLR s'appliquera directement en France à compter du 10 juillet 2027.
- La dispense de vérification pour l'assurance emprunteur et l'assurance vie sous 1 000 euros de prime disparaît à cette date.
- Le socle minimal d'identification impose de recueillir tous les prénoms et toutes les nationalités du client.
- L'identification à distance devra reposer sur un moyen électronique de niveau substantiel ou élevé.
- La norme technique détaillée restait un projet en consultation publique au début de l'année 2026.
Sources
- Article L. 561-2 du code monétaire et financier, période de validité affichée jusqu'au 10 juillet 2027, Légifrance.
- Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil, dit AMLR, articles 20, 28, 33 et 44.
- Webinaire LCB-FT de l'ACPR du 12 février 2026.
L'architecture complète du paquet européen est présentée dans la page sur l'autorité AMLA et dans la page sur le règlement AMLR. Pour anticiper ces changements dans de bonnes conditions, Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT, propose deux parcours 100 % en ligne avec attestation de réalisation : Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe, présentés sur /formation.