Une agence immobilière de cinq salariés produit un document appelé « Process interne », tenant en quelques lignes. Le jour du contrôle, elle n'a dispensé aucune formation à la lutte contre le blanchiment. Ce dossier n'est pas un cas isolé : il fait partie d'un ensemble de dix-neuf décisions rendues par la Commission nationale des sanctions entre le 23 juin 2025 et le 1er juillet 2026, et il en résume à lui seul les deux griefs les plus fréquents.
La Commission nationale des sanctions est l'autorité qui sanctionne les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation et les autres professions non financières lorsqu'ils manquent à leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au sens des articles L. 561-38 et L. 561-40 du code monétaire et financier. Ce n'est pas Tracfin qui prononce ces sanctions : Tracfin reçoit les déclarations de soupçon, il ne contrôle ni ne sanctionne personne. C'est la Commission qui juge, sur la base des rapports d'intervention de la DGCCRF.
Ce que dix-neuf décisions montrent, une fois mises côte à côte
Sur les dix-neuf décisions lues, rendues entre le 23 juin 2025 et le 1er juillet 2026, une régularité domine : le grief de classification des risques est retenu dans toutes, sans exception. Le grief de défaut de formation est retenu dans douze des quatorze décisions où il est notifié. Le grief de gel des avoirs est retenu dans six dossiers immobiliers sur huit.
| Constat agrégé | Occurrence |
|---|---|
| Grief de classification des risques | retenu dans les 19 décisions |
| Grief de défaut de formation | retenu dans 12 décisions sur 14 |
| Grief de gel des avoirs | retenu dans 6 dossiers immobiliers sur 8 |
| Sanction pécuniaire de la société | de 1 000 € à 100 000 € |
| Sanction pécuniaire d'un dirigeant | de 1 000 € à 40 000 € |
| Publication nominative | 11 décisions sur 19 |
Autre régularité : dans six décisions sur dix-neuf, la somme des sanctions prononcées contre les dirigeants dépasse celle prononcée contre la société. Le dirigeant n'est jamais protégé par sa personne morale.
CNS 2024-03, le dossier le plus cher de la série
La décision du 27 mai 2026 vise un réseau organisé autour d'un titulaire de carte professionnelle et de plusieurs mandataires. La procédure interne produite aux inspecteurs fixait un seuil de déclaration : une fiche Tracfin n'aboutissait à une déclaration de soupçon qu'en présence de cinq risques sur dix recensés. La Commission a jugé qu'une grille qui fixe un seuil de déclaration est un manquement, pas une méthode : le soupçon s'apprécie, il ne se compte pas.
Les documents d'identité collectés par les agents commerciaux n'étaient pas conservés au siège, et les informations sur les vendeurs, les acquéreurs et les bénéficiaires effectifs ne remontaient pas à la société. Sanction cumulée pour la société et ses dirigeants : 210 000 euros, avec des interdictions d'exercer de six mois avec sursis.
CNS 2023-60, la connaissance personnelle qui n'exonère de rien
Décision du 29 avril 2026, visant Loreto Immobilier et sa dirigeante, sous forme nominative. Le document produit était intitulé « Procédure interne » sur six pages, avec une section « Classification et évaluation des risques » qui, selon la Commission, n'en était pas une malgré son titre.
Un dossier de vente à 3 550 000 euros portait sur un appartement de 134 m² à Paris, d'abord vendu à une acquéreuse puis, par avenant à la promesse de vente, à une société de droit italien : l'identité des bénéficiaires effectifs de cette société n'a été ni relevée ni vérifiée. La Commission a écrit une phrase qui vaut d'être retenue mot pour mot : « la connaissance personnelle de certains clients par les dirigeants ou les collaborateurs d'un professionnel assujetti n'est pas de nature à les exonérer de leurs obligations ». Sanction : société 10 000 euros, dirigeante 5 000 euros.
CNS 2023-49, dix mille euros pour une agence en perte
Décision du 24 juin 2026. La société avait pour seule procédure formalisée un document de quelques lignes, et au jour du contrôle aucune formation en matière de lutte contre le blanchiment n'avait été dispensée au personnel. Le chiffre d'affaires de l'agence variait entre 463 889 et 567 418 euros selon les années, pour un résultat 2025 négatif de 1 129 euros. Elle a été sanctionnée à 10 000 euros, et chaque dirigeant à 1 000 euros. Le rapprochement est volontairement brutal : la sanction dépasse largement le résultat annuel de la société.
CNS 2024-01, le dossier vide et cinq ans d'interdiction
Décision du 15 décembre 2025, visant une société de domiciliation et sa présidente, sous forme nominative. Sur quarante dossiers contrôlés, représentant 58 % des clients domiciliés, vingt-sept ne contenaient pas de contrat de domiciliation, trente-huit n'avaient pas de pièce d'identité valide, et quarante étaient sans attestation du lieu de détention des documents comptables.
La réglementation avait été rappelée à la société par un courrier de la préfecture lors de son agrément, avec les liens vers les lignes directrices de la DGCCRF et de Tracfin. Sanction : interdiction d'exercer l'activité de domiciliation pendant cinq ans, sans sursis, le maximum prévu par l'article L. 561-40, et 2 000 euros d'amende. Le montant paraît faible ; c'est la durée d'interdiction qui constitue la sanction réelle.
CNS 2023-54, le second contrôle qui n'efface pas le premier
Décision du 15 avril 2026. Un premier contrôle avait donné lieu à une lettre d'information, puis un second contrôle a relevé, sur quarante dossiers examinés, un dossier sans pièce d'identité, onze sans statuts, et douze où les bénéficiaires effectifs n'étaient pas tous correctement identifiés. La société avait signé un contrat avec une société opérant dans le secteur du BTP, qualifié de secteur à risque par la Commission, sans recherche en source libre documentée. Sanctions cumulées pour la société et ses deux dirigeants : 13 000 euros.
CNS 2024-02, le sursis de 2018 qui se réveille
Décision du 20 mai 2026. Une interdiction de six mois prononcée avec sursis en 2018 a été déclarée exécutoire, avant qu'une nouvelle interdiction de six mois sans sursis et 1 000 euros ne soit prononcée contre le dirigeant, et 5 000 euros contre la société. Le sursis de 2018 n'avait pas effacé la première sanction : il l'avait mise en réserve, et la récidive constatée en 2026 l'a réveillée.
Ce que ces décisions permettent d'écrire, sans détour
Ces dossiers ne sont pas des cas isolés : ils forment un corpus cohérent, où quatre défauts reviennent presque systématiquement, une classification des risques recopiée d'un modèle générique, l'absence de justificatif de formation nominatif, l'absence de trace de la consultation du registre de gel des avoirs, et la non-remontée des pièces collectées par un réseau de mandataires ou d'agents commerciaux. La formation LCB-FT obligatoire n'est jamais un détail administratif dans ces décisions : c'est l'un des deux griefs qui reviennent le plus souvent, avec la classification des risques.
Les réflexes à prendre
- Écrire une classification des risques qui cite votre activité réelle, jamais un modèle de fédération ou de syndicat professionnel.
- Conserver un justificatif de formation nominatif pour chaque personne qui participe aux obligations, dirigeant compris.
- Ne jamais fixer un seuil de déclaration dans une procédure interne : le soupçon s'apprécie, il ne se compte pas.
- Centraliser au siège les pièces collectées par les agents commerciaux ou les mandataires.
- Garder une trace datée de chaque consultation du registre de gel des avoirs, y compris quand elle ne donne rien.
- Dater et faire approuver la classification des risques, et prévoir sa revue périodique.
- Considérer qu'un sursis prononcé aujourd'hui n'efface rien : il se réveille en cas de nouveau manquement.
Questions fréquentes
La Commission nationale des sanctions dépend-elle de Tracfin ?
Non. Tracfin est le service qui reçoit et analyse les déclarations de soupçon, il ne contrôle ni ne sanctionne. La Commission nationale des sanctions est une autorité distincte, qui statue sur la base des rapports d'intervention de la DGCCRF, au titre des articles L. 561-38 et L. 561-40 du code monétaire et financier.
Une petite structure risque-t-elle moins qu'un grand réseau ?
Non. La décision CNS 2023-49 vise une agence dont le résultat annuel était négatif, sanctionnée à 10 000 euros. La taille modeste d'une structure n'a jamais été retenue comme un motif d'exonération dans les dossiers lus.
Régulariser après le contrôle efface-t-il le grief ?
Non. La Commission apprécie la réalité des griefs à la date du contrôle. Rassembler des pièces après la réception du rapport d'intervention est jugé sans incidence sur les constats effectués lors du contrôle.
Toutes les décisions sont-elles publiées avec le nom de l'entreprise ?
Non, mais c'est la majorité des cas observés : onze décisions sur dix-neuf sont publiées sous forme nominative. Dans deux dossiers, la publication a même été imposée dans un journal, aux frais du sanctionné.
À retenir
- Le grief de classification des risques est retenu dans les 19 décisions lues, rendues entre le 23 juin 2025 et le 1er juillet 2026.
- CNS 2024-01 : cinq ans d'interdiction d'exercer, le maximum prévu par l'article L. 561-40.
- CNS 2024-03 : 210 000 euros cumulés pour un réseau de mandataires n'ayant pas fait remonter ses pièces.
- Dans 6 décisions sur 19, la sanction des dirigeants dépasse celle de la société.
- 11 décisions sur 19 sont publiées sous forme nominative.
Sources
- Décisions de la Commission nationale des sanctions, numéros, dates, parties et secteurs relevés sur la page officielle :
https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions/decisions-de-la-cns. - Articles L. 561-38 et L. 561-40 du code monétaire et financier.
- Article L. 561-40 (durée maximale de cinq ans d'interdiction pour un domiciliataire).
Pour situer ces sanctions dans l'échelle générale, consultez la page sur la Commission nationale des sanctions et les articles L. 561-38 et L. 561-40 et celle sur l'échelle des sanctions applicables aux professions non financières. Le programme détaillé de la formation LCB-FT, celui qui prépare précisément à éviter ces griefs, est consultable et téléchargeable sur /programme ou directement en PDF pour le parcours Dirigeant et référent.
Campus Tracfin, la référence de la formation LCB-FT pour les professions non financières, propose deux parcours pour s'y préparer : le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe, et le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Les deux couvrent l'immobilier, la domiciliation et l'assurance, se suivent 100 % en ligne, et donnent lieu à une attestation de réalisation.