Formation LCB-FT obligatoire à Nancy

en Meurthe-et-Moselle, à Nancy compte 300 agences immobilières et 94 cabinets d'administration de biens ou de syndics inscrits (source : recherche-entreprises.api.gouv.fr, codes NAF 68.31Z et 68.32A, établissements actifs), soit 394 structures immobilières au total. Les agences de transaction sont assujetties de plein droit ; un cabinet de syndic ou de gestion locative ne l'est que s'il pratique aussi la transaction, ou pour un mandat de gestion dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros. 217 cabinets de courtage et agences d'assurance y sont également recensés (même source, code NAF 66.22Z) : pour eux, la formation LCB-FT s'impute sur l'obligation de formation continue DDA déjà due chaque année. Les sociétés de domiciliation, elles, ne se comptent pas par un code NAF fiable : aucun chiffre n'est donc avancé pour ce métier, mais l'obligation les vise au même titre, avec une particularité qui n'existe nulle part ailleurs, la formation conditionne leur agrément.

Nancy compte environ 103 671 habitants (population municipale, geo.api.gouv.fr), dans la région Grand Est.

• Vérifier qui, dans l'équipe, a réellement suivi sa formation et qui ne l'a pas encore fait : l'obligation est individuelle, la formation du dirigeant ne couvre jamais celle de ses collaborateurs.
• Identifier, dans chaque dossier, qui participe réellement aux obligations de vigilance : ce n'est pas qu'une question de contrat de travail, un mandataire ou un agent commercial est concerné au même titre qu'un salarié.
• Former le dirigeant, le déclarant et le correspondant Tracfin séparément des autres collaborateurs : leurs responsabilités et leurs actes ne sont pas les mêmes, et le parcours Dirigeant et référent traite ce qui leur est propre.
• Programmer la formation dès l'embauche, pas six mois après : le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 le dit en toutes lettres, et un contrôle porte aussi sur les arrivées récentes.
• Conserver l'attestation de réalisation et l'attestation d'assiduité signée pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ : c'est la durée que le décret impose, pas un usage interne.
• Anticiper le contrôle plutôt que le subir : le rapport de la DGCCRF précède toujours la notification de griefs de la Commission nationale des sanctions, et les pièces réunies avant ce moment font la différence.

• L'obligation de formation vient de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, jamais de l'article L. 561-33, renuméroté depuis 2020.
• Les justificatifs de formation se conservent pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ.
• Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 impose une formation dès l'embauche puis régulièrement, sans fixer de durée ni de périodicité chiffrées : le rythme annuel est un usage de place, pas une règle écrite.
• Pour la domiciliation, la formation à la LCB-FT est désormais une condition d'agrément de la société, la seule profession des trois où ce lien existe.
• La DGCCRF est l'autorité de contrôle de l'immobilier (article L. 561-36, 14° du code monétaire et financier) et de la domiciliation (article L. 561-36-2) ; la Commission nationale des sanctions sanctionne les deux.