Formation LCB-FT obligatoire à Nice

dans les Alpes-Maritimes, à Nice compte 2 061 agences immobilières et 1 130 cabinets d'administration de biens ou de syndics inscrits (source : recherche-entreprises.api.gouv.fr, codes NAF 68.31Z et 68.32A, établissements actifs), soit 3 191 structures immobilières au total. Les agences de transaction sont assujetties de plein droit ; un cabinet de syndic ou de gestion locative ne l'est que s'il pratique aussi la transaction, ou pour un mandat de gestion dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros. 701 cabinets de courtage et agences d'assurance y sont également recensés (même source, code NAF 66.22Z) : pour eux, la formation LCB-FT s'impute sur l'obligation de formation continue DDA déjà due chaque année. Les sociétés de domiciliation, elles, ne se comptent pas par un code NAF fiable : aucun chiffre n'est donc avancé pour ce métier, mais l'obligation les vise au même titre, avec une particularité qui n'existe nulle part ailleurs, la formation conditionne leur agrément.

Nice compte environ 357 737 habitants (population municipale, geo.api.gouv.fr), dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

• Programmer la formation dès l'embauche, pas six mois après : le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 le dit en toutes lettres, et un contrôle porte aussi sur les arrivées récentes.
• Conserver l'attestation de réalisation et l'attestation d'assiduité signée pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis cinq ans après son départ : c'est la durée que le décret impose, pas un usage interne.
• Identifier, dans chaque dossier, qui participe réellement aux obligations de vigilance : ce n'est pas qu'une question de contrat de travail, un mandataire ou un agent commercial est concerné au même titre qu'un salarié.
• Écrire noir sur blanc pourquoi telle vigilance a été jugée suffisante dans un dossier donné : une pratique orale, même constante, ne vaut pas preuve devant un contrôle.
• Vérifier qui, dans l'équipe, a réellement suivi sa formation et qui ne l'a pas encore fait : l'obligation est individuelle, la formation du dirigeant ne couvre jamais celle de ses collaborateurs.
• Anticiper le contrôle plutôt que le subir : le rapport de la DGCCRF précède toujours la notification de griefs de la Commission nationale des sanctions, et les pièces réunies avant ce moment font la différence.

• L'obligation de formation vient de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, jamais de l'article L. 561-33, renuméroté depuis 2020.
• Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 impose une formation dès l'embauche puis régulièrement, sans fixer de durée ni de périodicité chiffrées : le rythme annuel est un usage de place, pas une règle écrite.
• La DGCCRF est l'autorité de contrôle de l'immobilier (article L. 561-36, 14° du code monétaire et financier) et de la domiciliation (article L. 561-36-2) ; la Commission nationale des sanctions sanctionne les deux.
• Le parcours Collaborateur de Campus Tracfin dure 3 heures pour 47 euros net de taxe ; le parcours Dirigeant et référent dure 5 heures pour 117 euros net de taxe et inclut trois documents à produire : modèle de classification des risques, procédures internes types, registre de conservation.
• L'ACPR ne supervise que le courtage d'assurance parmi les trois métiers formés ici : ses lignes directrices et ses contrôles ne se transposent pas à l'immobilier ni à la domiciliation.