Formation LCB-FT obligatoire à Saint-Denis

en Seine-Saint-Denis, à Saint-Denis compte 142 agences immobilières et 59 cabinets d'administration de biens ou de syndics inscrits (source : recherche-entreprises.api.gouv.fr, codes NAF 68.31Z et 68.32A, établissements actifs), soit 201 structures immobilières au total. Les agences de transaction sont assujetties de plein droit ; un cabinet de syndic ou de gestion locative ne l'est que s'il pratique aussi la transaction, ou pour un mandat de gestion dont le loyer mensuel atteint 10 000 euros. 98 cabinets de courtage et agences d'assurance y sont également recensés (même source, code NAF 66.22Z) : pour eux, la formation LCB-FT s'impute sur l'obligation de formation continue DDA déjà due chaque année. Les sociétés de domiciliation, elles, ne se comptent pas par un code NAF fiable : aucun chiffre n'est donc avancé pour ce métier, mais l'obligation les vise au même titre, avec une particularité qui n'existe nulle part ailleurs, la formation conditionne leur agrément.

Saint-Denis compte environ 149 077 habitants (population municipale, geo.api.gouv.fr), dans la région Île-de-France.

• Revoir la formation à chaque changement de fonction ou de risque, pas seulement à l'embauche : le texte demande une formation adaptée aux risques et à la fonction de chacun, pas une session unique valable à vie.
• Programmer la formation dès l'embauche, pas six mois après : le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 le dit en toutes lettres, et un contrôle porte aussi sur les arrivées récentes.
• Identifier, dans chaque dossier, qui participe réellement aux obligations de vigilance : ce n'est pas qu'une question de contrat de travail, un mandataire ou un agent commercial est concerné au même titre qu'un salarié.
• Ne jamais présenter la relation de confiance avec un client ancien comme une exonération de vigilance : la Commission nationale des sanctions l'a écarté explicitement, quelle que soit l'ancienneté de la relation.
• Vérifier qui, dans l'équipe, a réellement suivi sa formation et qui ne l'a pas encore fait : l'obligation est individuelle, la formation du dirigeant ne couvre jamais celle de ses collaborateurs.
• Ne jamais confondre un guide professionnel ou une plaquette Tracfin avec un protocole interne : la Commission nationale des sanctions rappelle régulièrement qu'un document général ne remplace pas une procédure écrite propre à la structure.

• L'obligation de formation vient de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, jamais de l'article L. 561-33, renuméroté depuis 2020.
• En 2024, 65,4 % des sanctions prononcées par la Commission nationale des sanctions visaient des agences immobilières, et 28,8 % des sociétés de domiciliation, sur 212 sanctions au total.
• Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 impose une formation dès l'embauche puis régulièrement, sans fixer de durée ni de périodicité chiffrées : le rythme annuel est un usage de place, pas une règle écrite.
• Pour la domiciliation, la formation à la LCB-FT est désormais une condition d'agrément de la société, la seule profession des trois où ce lien existe.
• La DGCCRF est l'autorité de contrôle de l'immobilier (article L. 561-36, 14° du code monétaire et financier) et de la domiciliation (article L. 561-36-2) ; la Commission nationale des sanctions sanctionne les deux.