- Qui peut demander un financement AGEFICE pour la formation LCB-FT ?
- Les chefs d'entreprise non salariés, hors professions libérales, affiliés à l'Urssaf ou à la sécurité sociale des indépendants et à jour de leur contribution à la formation professionnelle. C'est le cas du gérant majoritaire de SARL, de l'entrepreneur individuel, de l'associé unique d'EURL et de l'auto-entrepreneur qui dirige une agence immobilière, une société de domiciliation ou un cabinet de courtage.
- Quel parcours un dirigeant doit-il suivre ?
- Le parcours Dirigeant et référent, 5 heures, 117 € net de taxe. Le dirigeant est visé personnellement par l'obligation de formation de l'article L. 561-34 du code monétaire et financier, au même titre que le déclarant et le correspondant Tracfin. Ses collaborateurs suivent le parcours Collaborateur, 3 heures, 47 € net de taxe : la formation du dirigeant ne couvre jamais la leur.
- Quel est le plafond annuel de l'AGEFICE ?
- Les plafonds annuels et horaires sont fixés chaque année par l'AGEFICE et ne valent pas d'une année sur l'autre. Nous ne les reproduisons pas ici, et nous n'annonçons aucun montant de prise en charge : seule la notification de l'AGEFICE le donne. La formation relève de la catégorie des formations rendues obligatoires pour l'exercice de l'activité professionnelle.
- Quel est le délai pour déposer un dossier AGEFICE ?
- Le dépôt s'effectue dans une fenêtre : au plus tôt quatre mois et au plus tard quinze jours calendaires avant le démarrage de l'action. Une demande déposée en dehors de cette fenêtre peut être refusée, et une formation déjà commencée n'est plus finançable. Nous vous envoyons le dossier ; c'est vous qui le déposez, dans cette fenêtre.
- Que contient le dossier que vous m'envoyez ?
- Le devis, le programme de la formation et un document explicatif, reçus par courriel. Vous y joignez ce que vous seul détenez : extrait Kbis ou avis SIRENE, attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle mentionnant l'AGEFICE, pièce d'identité, et le formulaire de demande de l'AGEFICE.
